À la suite des commentaires du Premier ministre Joseph Jouthe recueillis à son insu et rendus publics relatifs au budget de l’État, un étudiant en sciences juridiques m’a écrit pour me demander si l’actuel Chef du gouvernement était un imbécile heureux, un radoteur ou bien était-il ce jour-là sous l’effet de l’alcool ?

Par un grossier glissement, il a dit que l’État d’Haïti n’existe pas. Si l’État n’existe pas comme bien commun, il l’est pour le Premier ministre, c’est sa propriété. Cette déclaration horrifiante a choqué beaucoup d’Haïtiens. Un Chef de gouvernement ne peut pas tout dire. Au nom de la raison d’État, il y a une barrière à ne pas franchir, une sorte d’interdit moral, bref à ce poste, il faut cultiver une attitude de réserve.

Outre les réactions de protestations collectives, les Haïtiens doivent vivre notre situation présente comme un moment d’échec de la nation. L’échec de la vie qui se manifeste dans cette réalité, où nous constatons la mort partout. La mort physique des hommes et des femmes, la mort de l’Esprit, la mort des consciences, la mort du civisme.

Face à ce sentiment de la mort, le pays a besoin d’une rédemption, d’une renaissance politique intellectuelle et morale. Pour cela, il doit se débarrasser de toutes les scories qui font obstacle à notre rêve de changement et de bien-être. En d’autres termes, nous devons mettre fin à la vertu négative (Schopenhauer) pour enfin librement agresser celui ou ceux que nous percevons comme dangereux pour l’État (Jürgen Habermas).

La déclaration de M. Joseph Jouthe n’est pas innocente. Elle nous dit que l’État que dirige le Président de la République dont il est le garant de la bonne marche n’existe pas. Quel désaveu public ! Il met donc Jovenel Moïse dans la peau d’une personne qui a failli pour n’avoir pas accompli ses responsabilités de Chef de l’État aux termes de l’article 136 de la Constitution.

Le Premier Ministre avait raté une occasion de se taire. Mais n’ayant aucune conscience de l’État, il avait cédé à la pression de pulsions divagantes. Malheureusement, dans cet État failli, il n’y a pas d’institutions fortes pour freiner ses dépositions déficientes et instinctives. Comme l’État que dirige le Président Moïse, il se trouve dans un état chronique d’hyper conscience de son moi.

La Constitution de 1987 était venue pour réguler et stabiliser ces comportements puissants. Trente quatre années après, nous constatons que la société haïtienne n’a pas su mobiliser des sentiments démocratiques et les institutions les unes après les autres s’effondrent. En effet, l’activité représentative est l’origine sacrale de l’autorité. S’il n’y a pas de mandat, il n’y a pas d’autorité. Le Premier ministre Joseph Jouthe n’a pas d’autorité parce qu’il n’a pas de mandat du Parlement pour exécuter l’action de son gouvernement. De ce fait, il n’a pas d’obligation envers le peuple. L’autorité est liée à l’obligation.

Le contrôle du budget est assuré par le Parlement
Quelle est la source constitutionnelle du gouvernement du Premier ministre Joseph Jouthe ? Peut-on avoir un budget sans des engagements, autrement comment s’assurer de la juridicité du budget de l’État ? Le budget n’est pas un document isolé. L’élaboration du budget fait suite à la déclaration de politique générale du gouvernement dans laquelle le Premier ministre définit l’action gouvernementale sous forme d’engagements politiques, sociaux et économiques. Ces engagements constituent le mandat du gouvernement. La réalisation de ce mandat sans faute est la conduite de l’obtention de la décharge administrative. Le gouvernement de Joseph n’a eu pas de mandat du Parlement, il n’y aura de décharge de sa gestion. Car, l’article 233 établit clairement que c’est la commission bicamérale qui accorde décharge aux membres du gouvernement.

Donc, le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques. Le budget est une loi dans laquelle est concrétisée la vision du gouvernement dans la mise en œuvre d’un programme d’action publique. Le budget a un rôle politique social et économique. Ce n’est pas seulement une compilation des chiffres mais un document chiffré destiné à la mise en œuvre des politiques publiques. Le budget n’a de valeur que si la juridicité de la normativité budgétaire est établie par le Parlement. Il faut la juridicité des engagements économiques sociaux et politiques. La juridicité en droit est un fait d’être juridique (Kant, La doctrine du droit).

C’est le législateur qui pose le cadre juridique de la gestion des ressources de l’État. Le fait que le budget n’ait pas été voté par le Parlement, cela constitue une entrave juridique à l’action gouvernementale. Le vote du budget dans la forme prévue par la Constitution est une exigence fondamentale dont l’Exécutif doit s’accommoder. Elle est la règle suprême de son action. Le fait qu’elle soit adoptée par décret, cette loi de finances est dépourvue de juridicité. Entre la préparation, du moins, l’initiative du budget par l’Exécutif et son vote par le parlement, il y a une relation. Cette liaison est constitutionnelle et juridique et s’inscrit dans le balancier entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. Pour être valable, le budget de l’État doit être soumis à la compétence législative. Car, il appartient au Parlement de régler les comptes dans la loi de règlement après l’exécution du budget par le gouvernement. Donc, suivant la logique constitutionnelle, s’ il n’y a pas de Parlement, il ne peut pas y avoir de gouvernement, encore moins de budget. L’anéantissement de l’institution de contrôle entraîne automatiquement l’inexistence de l’action gouvernementale. Le gouvernement de Joseph Joute évolue dans un “état de corruption”. Un système sans contrôle est un système de corruption.

La corruption est l’absence de contrôle et de reddition de compte. Parce que, c’est la haute juridicité du budget qui assure la fiabilité de son exécution par l’administration, selon les règles du budget et de la compatibilité publique. Le contrôle du budget est assuré par le Parlement. On ne peut pas appliquer la loi à moitié. Ce n’est pas la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) qui étudie la conduite du gouvernement et qui accorde décharge administrative aux exécutants de cette loi annuelle mais le Parlement. Aucun Parlement ne pourra se prononcer dans l’avenir sur la demande de décharge qui sera produite par les membres du Gouvernement de Jouthe parce que ces derniers ne s’étaient pas engagés devant aucun Parlement mais bien devant le Président de la République qui s’attribue de la compétence législative en pareil cas.

Dans notre système politique, le Parlement est investi de la mission de contrôle (art 223 de la constitution) sur l’action du gouvernement. Il le fait par divers moyens : procédure des questions, commissions d’enquête, mise en cause de la responsabilité du gouvernement etc. L’évaluation des politiques publiques y est aussi attachée à partir des engagements qui ont pris été par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.

Comme indiqué l’ article 223 de la Constitution, l’exécution de la loi de finance est assurée par le Parlement, la Cour des Comptes et et du contentieux administratif ainsi que les autres institutions prévues par la loi. Donc, la Constitution établit le Parlement comme instance exclusive de contrôle sur l’action gouvernementale. Il s’ agit là d’une caractéristique de l’État de droit et notre système de gouvernance publique. Le droit en définitive est une affaire de contrôles. Toujours selon cette clause, la gouvernance publique est basée sur un système de contrôles à plusieurs niveaux.

Un état de dictature
C’est l’occasion de rappeler que la décharge administrative participe à la fonction de contrôle qu’exerce le Parlement sur l’action gouvernementale. Contrairement, à ce que pense le Premier ministre Jouthe, son gouvernement ne peut définir aucune action en termes de politiques publiques en l’absence de l’institution de contrôle qui est le Parlement. Si cette relation théorique n’est pas établie, entre action et contrôle, il n’y aura pas de transparence dans l’exécution du budget. Donc, l’inexistence de l’un entraîne aussi l’inexistence de l’autre. L’action gouvernementale, de même que la fonction de contrôle législative, de règlement des comptes, exige une certaine continuité des institutions républicaines.

Le Président Jovenel Moise a hérité d’un précédent dangereux : la gouvernance sans contrôle. En effet, nous sommes si habitués à ce système corrompu qu’il est difficile de faire comprendre aux dirigeants actuels qu’ils font délibérément choix de la corruption. En ce qui concerne le Parlement, notre système politique a mis en place deux fonctions parfaitement complémentaires : une fonction de l’élaboration des normes (c’est l’ État de droit) et une fonction de contrôle (la bonne gouvernance). La confiscation de ces deux fonctions par le pouvoir exécutif nous place dans un “état de dictature “.

La connaissance des affaires de l’État implique par conséquent la reconnaissance d’une institution légitime détentrice de ce que nous pourrions appeler le “monopole normatif” dans le sens “positiviste” du terme. (art 111 de la constitution). L’Exécutif haïtien n’est pas habilité à prendre ces décrets qui sont en réalité des décrets-lois. Sous les régimes antérieurs, plus précisément, sous le régime des Duvalier, ces décrets ont été pris en vertu d’une habilitation législative dans les domaines relevant normalement du Parlement, et possédant force de la loi, c’est-à-dire susceptible de modifier les lois en vigueur. Ce procédé anti -démocratique était néanmoins constitutionnel mais avait permis à l’Exécutif de réaliser des réformes (souvent impopulaires) qu’il comptait adopter mais au prix du renoncement du Parlement à exercer réellement sa compétence. L’Exécutif peut prendre des décrets et non pas des décrets-lois ayant force de loi. (art 40, 159 de la constitution), le Parlement aussi (art 188-1, 276-1 de la Constitution).

La gouvernance à coups de décrets est illégale et anti- démocratique. Il n’ y a pas eu renoncement du Parlement à exercer sa compétence législative mais son absence organisée et provoquée. Son dysfonctionnement n’est pas justifié et doit être interprété comme une faillite du Chef de l’État qui n’ a pas su pétrifier les institutions dans la moule de la stabilité et de la continuité. En tout état de cause, le pouvoir d’adopter des décrets ayant force de loi inscrit au « Titre des dispositions transitoires » est juridiquement épuisé avec la disparition de l’organe investi, c’ est-à-dire le CNG, le 7 février 1988. (Mirlande Manigat, « Traité de droit constitutionnel haïtien »).

La décharge doit être régulière
Les décrets du Président Moïse découlent des circonstances arbitraires. Le Parlement dans un régime démocratique et représentatif est la source des lois, l’organe chargé de cette fonction exclusive (art 111 de la constitution). Notre régime politique est fondé sur un système dans lequel le Premier ministre et les membres de son cabinet ministériel sont responsables devant le Parlement, lequel établit un contrôle sur l’ensemble des activités du gouvernement (art. 156) C’est une exigence fondamentale faite par la constitution afin d’éviter le détournement de la puissance publique par ceux qui contrôlent l’administration. En ce sens, la décharge doit être accordée sous une base annuelle et régulière compte tenu du fait que le budget est une loi annuelle. Donc, ce n’est pas lorsqu’il en a besoin pour postuler un poste nominatif et électif que quelqu’un a été comptable de deniers publics devrait obtenir décharge : c’est une formalité annuelle (art 233 de la constitution). C’est la raison pour laquelle chaque année, la gestion des ordonnateurs et comptables des deniers publics doit être approuvée. Chaque année, le pouvoir législatif arrête les comptes. L’approbation du compte par le Parlement implique décharge de responsabilité (art. 228). Seul le Parlement devant lequel le gouvernement s’était engagé peut donner décharge à ses membres.

C’est par la multiplication des freins et des contre pouvoirs que la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits fondamentaux sont rendus possibles. C’est pourquoi les constituants de 1987, contrairement aux périodes précédentes, avaient éliminé la formule de pleins pouvoirs accordée à l’Exécutif pour décider sur des questions législatives. La Constitution de 1987 dispose qu’aucun pouvoir ne peut déléguer ses attributions en tout ou en partie à un autre pouvoir. C’est de la puérilité intellectuelle et une méconnaissance de la gouvernance publique de nos dirigeants qui conduisent le pays à ces impasses politiques. Selon l’article 150 de la Constitution, le Président de la République n’a pas d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la Constitution. Les décrets du Président Jovenel Moïse sont illégaux et doivent être combattus par des moyens légaux. Le droit est inattaquable dans ce qu’il dit et ce qu’il n’a pas dit.

Haïti se définit comme un État de droit démocratique. La gouvernance par décret rime très mal avec les principes de la démocratie représentative et de l’État de droit. Le droit est aujourd’hui une affaire de contrôles. L’absence de contrôle conduit à l’arbitraire des pouvoirs. Haïti est en pleine dictature. La dictature n’est pas examinée aujourd’hui à partir des références lointaines. La dictature c’est d’abord l’absence de démocratie. L’une chasse l’autre. C’est pourquoi le législateur, dans sa fiction, ne prévoit que l’État soit en vacance ni aucune de ses branches dysfonctionnelles.

Un véritable gâchis
Les impondérables générateurs de gouvernement de fait ne sont pas de nature à changer la nature constitutionnelle des choses. Si tel est le cas, alors n’importe quel Président pourrait s’amuser à rendre dysfonctionnelle la démocratie à son profit, comme c’est le cas aujourd’hui pour le Président Moise. Dans sa désinvolture, il rend dysfonctionnel le Parlement par le non renouvellement de la Chambre des députés et des deux tiers du Sénat. Il n’a pas non plus organisé des élections pour le renouvellement du personnel des collectivités territoriales afin de lui permettre de convoquer une Assemblée constituante pour enterrer définitivement la Constitution de 1987 qu’il a juré de respecter et de faire respecter. L’actuel Président est en infraction à la Constitution, ce qui le disqualifie en principe pour engager la nation sur de nouvelles initiatives politiques.

La gouvernance du Président Moïse s’est révélée au bout du compte comme un véritable gâchis. La communauté internationale, qui assiste le pouvoir en place à travers le BINUH, doit être raciste pour trouver normale cette situation. L’élite économique haïtienne doit être barbare et criminelle pour accepter de fonctionner dans une économie sans règle. L’élite intellectuelle doit être inculte pour prendre corps dans cette forme de barbarie de l’intelligence.

En effet, les imprudences ou les défauts originels de la Constitution, ses problèmes d’application, ses grandes générosités ouvrent cependant la voie à un débat sérieux sur sa valeur réelle, pratique dans le contexte haïtien. Mais le respect de la Constitution, comme l’a souligné la professeure de droit constitutionnel, Dr Mirlande Manigat, ne dépend pas seulement de sa valeur intrinsèque mais aussi de la volonté et de l’engagement collectif des gouvernants et des gouvernés de la respecter. Il faut souligner aussi que les élites haïtiennes entretiennent un rapport difficile à la loi et au droit. Et, c’est pourquoi le Professeur Leslie Manigat avait souligné avec raison que le respect de la loi est une question d’éducation. Pour respecter la loi, il faut apprendre à l’aimer et à la vouloir. Car, la Constitution la plus mieux préparée techniquement et politiquement correcte ne sera jamais appliquée en Haïti à cause de cette absence de culture légaliste chez les haïtiens. L’éducation demeure la première et la dernière partie de la politique. Faites des hommes et des femmes, tout ira bien, a écrit Jules Michelet, l’historien Français.

En conclusion, là où manque le droit, l’action politique commencée s’écroule et disparaît en silence. En dehors du Parlement, quelle instance responsabilise le gouvernement et par quel mécanisme ? En démocratie, il faut une instance de contrôle, un instrument régulateur de l’activité gouvernementale, qui assiste le Pouvoir exécutif et qui lui donne des avis pour l’accomplissement de ses prérogatives. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a-t-elle le droit de jouer ce rôle, c’est-à-dire de se substituer au Pouvoir législatif, l’instance de contrôle de l’action gouvernementale prévue par la Constitution?

N’ayant pas de compte à rendre, les membres de ce gouvernement ne peuvent pas non plus être affectés par les actes qu’ils posent contraires à la loi. Le Parlement étant dysfonctionnel, la Haute
Cour de Justice, cette juridiction répressive composée de parlementaires des deux Chambres devant laquelle les membres du gouvernement sont justiciables, ne peut être constituée en cas de faute commise par ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions (voir les articles 185 à 190 de la Constitution.

Pour une alternative progressiste, patriotique et morale
C’est une véritable chute vertigineuse. Une régression totale de l’idéal démocratique. La société haïtienne doit vivre cette situation comme un mal profond, un mal politique, pour répéter le philosophe Hannah Arendt. C’est, en effet, par une cascade d’échecs, d’initiatives médiocres que l’on est arrivé à ce point critique de non retour.

Faute de connaissance des affaires publiques, le Président Moise s’est entouré de personnes apparemment peu expérimentées. Comme s’il semble ne pas vouloir de résultats – ni d’institutions d’ailleurs -, il a choisi une équipe gouvernementale globalement inefficace et ce, en absence de tout contrôle que requiert une gestion transparence de l’État. Ainsi personne ne lui fera d’ombre dans sa gestion calamiteuse de la chose publique.

Certaines personnes du secteur privé qui vivent aux crochets de l’État et avec qui elles font souvent des affaires louches au détriment de l’intérêt général, n’y voient rien, acceptent tout sans scrupule. Cet État prédateur imposé par la communauté internationale, entretenu par les classes dominantes et dirigeantes, est aujourd’hui un haut de lieu de commerce et de politique illicites, où s’installent gangs armés considérés comme seul vis-à-vis du pouvoir en place. Tout se passe au vu et au su de la diplomatie onusienne en Haïti qui n’a pas su accomplir sa mission qui était de ramener la sécurité, encadrer la justice et les institutions responsables de la mise en œuvre de l’État de droit toujours en crise. La justice en tant que pouvoir de l’État, co-dépositaire de la souveraineté nationale, est en grève intermittente. Il existe trois syndicats au sein de la Police Nationale d’ Haïti, pourtant détentrice des fonctions de sécurité nationale. Cette immense faillite ressentie dans les âmes de la nation est celle des élites haïtiennes et de la communauté internationale. C’est une responsabilité lourdement partagée.

L’inacceptable progresse faute d’alternative progressiste patriotique et morale. En face de la fédération des groupes armés, il nous faut construire un partenariat des hommes et des femmes de bien, du savoir et de valeur pour orienter le combat du peuple. Nous sommes en train de toucher le fin fond du tréfonds de l’abîme, le pays ne peut plus descendre plus bas. Il faut un sursaut national pour mettre fin à l’inacceptable. Notre plus grande erreur, il faut l’avouer, c’est d’avoir confié le pouvoir de décider dans une République à des gens dépourvus de tout sens du devoir et de la responsabilité. La République Dominicaine fait des progrès économiques importants parce que ses institutions sont stables. Elle a su trouver la stabilité politique grâce à une classe politique professionnelle patriote et compétente. Haïti ne peut pas avancer ni sortir du sous-développement, de la pauvreté sans une élite éduquée, sans le savoir et la science.

Dans la corruption la plus abjecte qui aggrave la détresse populaire, ces messieurs et dames pètent dans la soie, mais le petit peuple dans sa misère affreuse crève de faim, est à bout de tout et à bout de souffle dans un pays totalement dévasté. En politique, l’échec n’a ni partisan ni de courtisan. Il faut espérer que ceux qui travaillent à la perte de la nation seront bientôt rares et que l’amère expérience que nous vivons depuis trente ( 33) ans ait définitivement une fin. Pour cela, il faut arrêter la bêtise en constituant un contre-pouvoir critique pour défendre le peuple et la nation !

Lancée dans un combat pour préserver le patrimoine qu’est le Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP), la secrétaire générale adjointe des relations internationales du parti, Natacha Daciné, vient de remettre sa démission ce samedi 27 juin 2020, exactement six ans après la mort de Leslie François Manigat, fondateur du RDNP.

Cette démission résulte entre autres de la velléité du Secrétaire général du parti de substituer le vert du RDNP au rose, pour en faire un parti rose et blanc, aux multiples violations des valeurs et des principes du RDNP.

D’ailleurs, soutient Madame Daciné, “Je crois nécessaire de préciser que depuis plus de douze mois je dénonce les multiples violations des règlements internes et des statuts du parti, principalement par le Secrétaire général, M. Éric Jean Baptiste”.

Malgré les sonnettes d’alarme, Père Éternel Loto s’érige en maître et seigneur, et conduit le parti selon ses propres vœux, sans consensus interne.

Elle en a profité pour écrire au feu professeur Manigat pour lui dire les “choses telles qu’elles sont”.

“En ce 27 juin 2020 qui rappelle le sixième anniversaire de ta mort, un an depuis cette lettre que je t’avais écrit, j’ai le regret de te dire que les choses ne se sont pas améliorées”, écrit Natacha Daciné à Leslie François Manigat.

“Certes je me suis laissée guider par ma conviction, nos valeurs et la sagesse de tes paroles pour oser dire les choses telles qu’elles sont. Mais à l’instar de Taubira l’heure est venue pour moi de faire ce que de droit”, poursuit l’ancienne secrétaire générale adjointe.

S’opposant à la propulsion de Père Éternel Loto à la tête du parti, et aux actions de ce dernier qui font de RNDP une structure politique populiste, propagandiste tablant sur la superficialité, Mme Daciné avait proposé aux autres membres du parti d’organiser une convention nationale extraordinaire en date du 28 juin 2019 afin de fixer la position officielle du parti. Et du coup préserver ce patrimoine, que Père Éternel Loto tente à tout prix de traîner au bord du précipice.

Mais, selon une note de remerciement de Natacha Daciné accompagnant la lettre de démission, les membres du parti ont rejeté sa proposition, malgré certains d’entre eux constataient la nécessité d’une telle convention.

“Je refuse d’être complice de l’assassinat de ta mémoire encore moins participer à la “dénaturation” du patrimoine que tu nous a laissés”

“Je refuse d’être complice de l’assassinat de ta mémoire encore moins participer à la “dénaturation” du patrimoine que tu nous a laissés”, dit-elle, en signe de commémorer la mort du feu professeur Leslie François Manigat (27 juin 2014), et du coup montrer la grandeur et l’importance du professeur dans la construction d’une politique responsable et citoyenne basée sur l’éthique, la sincérité et le courage.

Par ailleurs, ces mots de Mme Daciné explicitent sa décision qui résulte d’un mécontentement à l’égard de la direction qu’emprunte le parti avec Éric Jean Baptiste au commande. Il ternit l’image du parti, précise Natacha Daciné.

Il faut surligner que depuis la propulsion de Éric Jean Baptiste en tant que secrétaire général, le Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP) est au bord de l’explosion. Grognes. Mécontentements. Désaccords. La situation semble être très tendue.

Certains membres, surtout les plus anciens, s’opposent de manière catégorique à la direction que Père Éternel Loto veut donner au parti. Direction propagandiste, populiste, dit-on. Et le patrimoine que représente le RNDP, pour citer Natacha Daciné, semble courir un grand danger avec Père Éternel Loto, selon plusieurs membres qui disent vouloir conserver les vestiges et prestiges de ce patrimoine national.

Tellement mécontents, ils établissent même une distinction entre le RDNP de Père Éternel Loto et le RDNP.

Toutefois, malgré les divergences qui entérinent la vie politique du parti, Éric Jean Baptiste poursuit et persévère dans sa quête pour le pouvoir en exploitant la crise sanitaire de la COVID-19 en vue de construire un momentum politique.

Disant que le RDNP « marche vers le pouvoir », dès son élection en 2018, Père Éternel Loto profite de la vulnérabilité de la population en ce temps pour faire campagne. D’ailleurs, il le revendique. « Quelqu’un qui aspire à diriger doit aider dans ces situations », a-t-il soutenu.

Avec sa campagne dénommée « Bare kowona. Sove lavi », Père Éternel Loto se rend à travers tout le pays pour faire des dons de matériels sanitaires à des hôpitaux, des autorités locales, et des centres carcéraux. Il ne rate aucune occasion pour se faire remarquer sous les projecteurs des journalistes.

Père Éternel Loto a déjà visité et distribué des équipements sanitaires dans plusieurs villes.

Qu’est-ce qui intéresse vraiment Père Éternel Loto ? Est-ce la vie de la population ? Est-ce son momentum politique susceptible de lui garantir les prochaines présidentielles ?

Quoi qu’il en soit, il ne peut pas y avoir d’élections sans les “citoyens” et les “citoyennes”. Donc, contribuer à les garder en vie s’avère être une bonne stratégie pour aller et gagner les prochaines joutes élections ou plutôt les dionysiaques plébiscitaires.

Comment protèger ce patrimoine si l’on démissionne ? Supposons que cette démission laisserait entendre que l’on donne carte blanche à Éric Jean Baptiste de faire bon lui semble ?

Un parti politique ne devrait-il pas avoir de l’opposition en son sein pour faire avancer les choses, pour rallier les lignes ? En quoi démissionner resoudrait-il le problème ?

Si rester dans une situation déplorable ou inconfortable coïnciderait au fait de se conforter, mais fuir ne mettrait pas non plus fin à la situation.

“ Résister c’est parfois rester, résister c’est parfois partir. Par fidélité à soi, à nous. Pour le dernier mot à l’éthique et au droit .”

Une conception à laquelle s’oppose Madame Daciné, si bien qu’elle paraphrase Christiane Taubira qui disait : “ Résister c’est parfois rester, résister c’est parfois partir. Par fidélité à soi, à nous. Pour le dernier mot à l’éthique et au droit .”

Malgré sa démission, Natacha Daciné soutient, pour rassurer ceux et celles qui croient en elle, qu’elle continuera à travailler pour une société équitable “nationalement indépendante, techniquement moderne, économiquement développée, socialement juste, moralement probe et politiquement démocratique”.

Le débat sur le départ du président Jovenel Moïse continue de faire rage en Haïti. Même des juristes étrangers s’y invitent ou y sont invités. Prenant le contre-pied de l’argument du juriste français Pierre Egea qui estime que le mandat du président Jovenel Moise prendra fin en 2022, le constitutionnaliste haitien Me Sonet Saint-Louis fait valoir que le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. En voici son argumentation !

En quoi l’annulation des élections présidentielles décidée par la Commission créée par le gouvernement de Jocelerme Privert pourrait-elle affecter le temps présidentiel au point de remettre en question la date du 7 février 2021 consacrant la fin de mandat du président Moïse ? Au départ de Michel Martelly en 2016, l’Assemblée nationale n’était pas réunie au plein droit pour élire un président de la République. Le président provisoire de l’époque, M. Jocelerme Privert, n’avait pas réputé avoir bouclé un mandat de cinq ans selon les termes des articles 149 et 149-1 parce qu’il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir qui nous force de constater que le successeur de Martelly n’était arrivé au 7 février 2016.

Se référant au temps présidentiel, pour le législateur, le 7 février 2016, le mandat du successeur de Martelly est en cours. La réalité de Privert n’ a pas de reconnaissance juridique, donc de légitimation. L’article 98-2 dispose que les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.

Ce fait politique survenu suite au départ de Martelly, le 7 février 2016, n’est pas encadré par le droit constitutionnel haïtien. La lettre et l’esprit de l’article 149 indiquent clairement que chaque cinq (5) ans, le peuple doit élire un président au suffrage universel direct. Toutes les circonstances qui pourraient entraîner la coupure du mandat présidentiel sont prévues à l’intérieur de l’article 149. En dehors de ces cas, il n y a pas de vacance, mais un vide pour lequel le législateur fait naître fictivement une réalité, laquelle réalité nous oblige à reconnaître que le mandat avait débuté le 7 février 2016. Si le sénateur Jocelerme Privert a été élu pour un mandat de 120 jours, il est clair qu’il ne s’agissait pas d’une vacance présidentielle parce que l’article 149 prévoit que le président élu par l’Assemblée nationale exerce le pouvoir présidentiel pour le reste de temps à courir. Le 7 février 2016, il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir dû au fait de la non conclusion des élections présidentielles de 2015.

Il s’agit là d’une erreur conceptuelle monumentale qui invalide totalement la thèse de Pierre Egea, professeur de droit public agrégé de l’Université de Toulouse, dont « l’argumentaire » a été publié par Haiti24. L’argumentaire du juriste français est si faible que planent beaucoup de doutes quant à l’authenticité de cet article. En tout cas, une chose est sûre : sa lecture des faits juridiques en question démontre qu’il s’égare et se perd totalement.

Le concept de vacance utilisé par ce dernier ne peut pas traduire la représentation subjective de la réalité qui était la nôtre au lendemain du 7 février 2016. La confusion de concept est une erreur heuristique qui résilie l’explication du phénomène observé. Car ce qui fait la valeur d’un concept, c’est sa capacité heuristique, c’est-à-dire, en quoi il nous aide à découvrir et à comprendre. C’est le progrès qu’il apporte à l’élaboration des connaissances (Jean Robillard, La modélisation).

L’élection illicite du président Jocelerme Privert par l’Assemblée nationale, l’annulation des élections, la non organisation de ces dernières aux dates indiquées par la constitution sont des faits politiques, des impondérables, des péripéties politiques et électorales qu’on ne saurait constitutionnaliser a posteriori. Ce sont des faits comme d’autres faits qui surviennent tout le temps que le législateur ne transforme pas en droit. L’ordonnancement juridique se repose sur la fonction technique et dogmatique des fictions qui assurent au droit une certaine cohérence.

Il s’ensuit donc que le temps de Privert est caractérisé par un fait politique illicite sur lequel le législateur n’avait pas pris position. Par exemple, le législateur fait naître avant l’heure un enfant conçu pour le plus grand avantage de celui-ci; il fait survivre le défunt dans la personne de ses héritiers, ou même fait revivre fictivement le successible prédécédé grâce à la présentation successorale (Gérard Cornu). Le gouvernement de Privert est un fait contraire à la nature des choses ne peut être une légitimation de l’illicite.

« Nul n’est censé ignorer la loi ! »
La théorie des fictions dans le système juridique élaborée par Jean-Louis Bergel postule que le rôle des fictions dans le système juridique est d’assurer la cohérence du droit. Nous nous en inspirons. De ce fait, notre démarche consiste à démontrer que l’annulation ou la non-organisation des élections n’affecte pas le temps présidentiel que le législateur a fait naître. Donc, le mandat du président Moise prend fin le 7 février 2021. Car, selon le professeur Bergel, par leur fonction mécanique et dogmatique, les fictions participent à l’effectivité du droit dans son ensemble („Nul n’est censé ignorer la loi“).

Aux États-Unis, chaque quatre ans, le peuple américain est convoqué pour élire un nouveau président. La deuxième année du mandat présidentiel aux États-Unis coïncide avec l’élection de mi-mandat, c’est un dogme. L’esprit pragmatique américain est différent de celui des Français trop habitués à la pagaille.

Par exemple, en Haïti, tout le monde sait que le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les quatre (4) ans (art. 92-3), le Sénat siège en permanence (art. 95-1) et le renouvellement se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans, l’élection présidentielle, la cinquième année de son mandat (art. 134-2). Tout le monde sait aussi que depuis le 13 janvier 2020, le pays fonctionne sans la Chambre des députés et que le Sénat est dysfonctionnel : c’est un fait politique. Ces dispositions citées plus haut rentrent dans la fiction du législateur. Les fictions, quant leur fonction de politique juridique et historique, permettent d’introduire sans bouleversement des normes nouvelles dans l’ordre juridique. L’article 134-2 participe à la fiction du législateur, qui dans un souci de cohérence et d’effectivité du respect du temps présidentiel, selon lequel chaque cinq ans, on doit avoir un président élu en Haïti, extrapole les conditions pour résoudre une péripétie électorale et politique due à la mauvaise planification politique du temps constitutionnel. L’adverbe « immédiatement » inséré au deuxième paragraphe de l’article 134-2 – une date non précise – sonne l’urgence d’une situation nouvelle créée par le législateur. Elle déroge et remet en question la date symbolique et officielle pour la prise du pouvoir du président élu.

C’est donc dans un souci de cohérence que l’article 134-2 de la Constitution doit être lu en relation avec les clauses de l’article 284-2 qui réconcilie le temps présidentiel et le temps législatif. Cette mise en perspective de ces deux temps nous oblige d’admettre que la fin d’une législature qui est de quatre (4) ans coïncide avec la cinquième année du mandat présidentiel. Entre ces deux temps, le délai est de douze mois. Voilà le corset chronologique dans lequel nous met la Constitution, a reconnu l’intellectuel haïtien Daly Valet.

L’entrée en fonction du Président Moïse en février 2017 est un fait politique qui n’affecte pas la réalité constitutionnelle décrite à l’article 134-2 qui dit clairement que son mandat prendra fin le 7 février 2021. Car, il n’ y a pas une réalité. Il y a plusieurs réalités, celle prescrite à l’article 284-2 en est une.
Les contours de l’article 134-2 qu’on croyait flous et confus se précisent à l’article 284-2. Ce n’est pas un hasard le fait que les constituants fassent coïncider ces deux temps. Ils le font dans un souci de cohérence de la Constitution pour un meilleur fonctionnement des institutions.

Le temps est successif et continu, selon Kant. Le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. Remplir le temps constitutionnel avec un contenu illicite, comme ce fut le cas de la présidence de Privert en 2016, ou le laisser vide, comme le cas d’aujourd’hui, où une nouvelle législature n’a pas vu le jour au deuxième lundi de janvier 2020, n’ a aucune incidence sur cette réalité fictive.

Tout constitutionnaliste sait que ces faits politiques générés par la désinvolture de nos dirigeants n’a aucune incidence sur le temps législatif. Pour le législateur, il y a une une législature qui est en marche depuis le deuxième lundi de janvier 2020. Le droit se nourrit des fictions. La politique constate ce qui est, le droit dit ce qui doit être. Entre les deux points de querelle, il faut une mariage de raison. Comme l’a fait valoir l’éminente constitutionnaliste Mirlande Manigat, c’est « pour la raison et pour la loi » que le mandat de Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2021. C’est pour la stabilité politique et la continuité de l’État qu’il ne doit pas avoir un décalage entre le temps constitutionnel et le temps électoral.

C’est enfin dans ce même souci de respecter le temps constitutionnel que le gouvernement de Privert avait un pris un arrêté de nomination daté de 29 mars 2016 dans lequel il avait demandé aux nouveaux membres du CEP de continuer le processus entamé en 2015. Cet arrêté, rappelons-le, fait suite aux deux notes respectives de l’Ambassade américaine en Haïti en date du 15 février 2016 et du Core Group, le 28 mars 2016, signée de Sandra Honoré dans lesquelles la communauté internationale, à travers ses différents représentants, appelle les acteurs à rétablir un CEP pour l’achèvement du processus électoral de 2015. Il n’y avait pas coupure, mais continuité si on se fie aux textes officiel et non officiel.

Égalité devant la loi
C’est ce décalage entre ces deux temps qui a permis au président Moïse de constater la fin du mandat d’un deuxième tiers du Sénat au deuxième lundi de janvier 2020, en arguant avec raison la primauté du temps constitutionnel sur le temps électoral. Les circonstances politiques ont fait que le
mandat de ces dix-huit sénateurs avait commencé deux ans avant que leur élection ait eu lieu, ces mêmes circonstances ont fait que le successeur de Martelly n’ait pu rentrer en fonction le 7 février 2016.

Le Président n’a pas plus de droits que ces sénateurs dont il avait constaté la fin de leur mandat. L’égalité de chacun devant la loi (art. 18 de la Constitution), comme détenteur d’une part de souveraineté (art 58 de la Constitution), est la règle de base qui détermine aujourd’hui l’essentiel des principes qui fondent notre système juridique. En effet, cette égalité de tous devant la loi n’est possible que dans la mesure où la loi est la même pour le monde. Ce principe implique lui même une forme d’objectivation de la règle de droit. L’égalité devant la loi implique aussi une seule interprétation de la loi (Pierre Noreau, Le droit préventif). Ainsi, le droit perd sa cohérence, la loi son caractère impersonnel si chacun devient son propre juge et l’égalité devant la loi n’existe plus. C’est la fin de l’État, c’ est l’anarchie (Mireille Delmas-Marty).

C’est la loi qui donne au citoyen sa valeur. Loi que nous devons tous respecter et qui doit être appliquée de la même manière pour tous. La réalité spirituelle du citoyen se trouve dans l’exercice des droits que lui confèrent la constitution et les lois de la République. L’existence de plusieurs applications d’une même règle de droit ne garantit pas l’ égalité des citoyens devant la loi, de même la cohérence de notre système de droit qui doit se reposer sur l’existence d’un ordre juridique unique.

L’arbitrage présidentiel ne doit pas être exercé pour résoudre sa propre cause. Le Chef de l’État n’est pas l’arbitre de ses propres différents (art. 136 de la Constitution). Au contraire, il est là pour assurer le salut de la nation.

La démarche du Professeur laisse quelque arrière-goût et nous invite à la méditation. Étant citoyen français, la France des droits de l’homme, le Professeur EGEA semble oublier que selon la déclaration française de 1789 tous les hommes sont égaux en droit et devant la loi. Ce document daté du 18e siècle traduit l’ esprit français dont chaque citoyen français doit en être fier, et pour lequel beaucoup de peuples de la planète souhaiteraient être citoyens de la France. Ces principes qui sont devenus des principes généraux du droit, la France les avait fabriqués pour le bonheur de la France mais Haiti les matérialisés, mondialisés, et avait contraint l’ humanité à les respecter. C’ est contre l’ absolutisme, et c’ est précisément parce que chaque haïtien est égal devant la loi, le President Moise laissera le pouvoir le 7 février 2021, en vertu de ce principe constitutionnel : “tous les haïtiens sont égaux devant la loi”. ( art 18 const). L’ égalité de chaque citoyen haïtien devant la loi est cette “Idée Supérieure” qui fonde le principe de l’unicité de notre système juridique national.

Les démarches de certains intervenants dans ce débat sont non seulement fausses mais elles sont souvent issues de passions claniques. Je rappelle que le droit est une profession qui s’exerce avec brio, et bien qu’il puisse être imparfait, même dans ses fondements, ce n’est pas, comme semble le comprendre le Dr Georges Michel, une plaisanterie grotesque, comme celle qu’il a dirigée contre Dr Mirlande Manigat, constitutionnaliste et professeure de droit constitutionnel. C’est assez déraisonnable de pousser l’imposture jusqu’à s’attaquer à cette intellectuelle en fin de carrière, cette beauté de l’esprit. Pour qu’une analyse scientifique soit acceptable, il faut la connaissance, des aptitudes à appréhender l’objet droit et une construction théorique et conceptuelle à la base de toute démarche scientifique. Ainsi faisons-nous nôtre l’avertissement un jour donné par Voltaire selon lequel si l’on voulait discuter avec lui, il fallait bien définir ses termes. C’est une observation importante, une mise en garde qui a tout son sens dans le débat scientifique actuel. Socrate avait fait remarquer qu’un débat qui n’a pas de cadre théorique, devient automatiquement une discussion oiseuse, et c’est précisément cette attitude à laquelle notre adorable ami et talentueux journaliste Guyler C. Delva nous a malheureusement habitués.

La modestie nous force de reconnaître la limite de la théorie évoquée pour évaluer la réalité que nous prétendons expliquer. Il est un fait que le Président Privert avait posé des actes qui engagent encore l’État d’Haïti. Ce fait n’est pas accidentel. Il en est de même des régimes du président Joseph Nerette et d’Emile Jonasaint : ceux-ci avaient exercé une partie du mandat du Président Aristide. On ne peut pas effacer ces actes ni non plus les constitutionnaliser. Ce sont des malentendus politiques et historiques qui ne devaient jamais arriver ni être acceptés dans le cadre d’une société de droit. C’est pourquoi, il nous faut rationaliser le comportement de nos acteurs politiques et la vie politique haïtienne.

Pour une solution nationale négociée
On doit éviter tout esprit polémiste et rester sur le terrain de la science. Un juriste digne de ce nom n’a pas d’autre choix que d’affronter certaines interprétations oiseuses dont l’objectif est de faire ombrage à la vérité que nous recherchons tous ensemble. Ceci dit, il n’y a pas de désaccord entre mon point de vue et celui du docteur Ricardo Augustin. Nous ne prenons pas une distraction de l’esprit pour un désaccord scientifique. Le professeur Augustin le sait bien. Le coup est piteusement raté. Mais avec ce pouvoir qui s’enlise de plus en plus dans l’anormalité et la non juridicité de ses actions, il y aura toujours pour mon ami une occasion d’être sur la toile et dire ce qu’il a à dire, raisonnablement. Mais à chaque fois, nous lui conseillerons d’avoir un usage prudent de ses écrits. Car l’écriture appartient au futur. Quoiqu’on dise, le professeur Ricardo appartient à la communauté universitaire et tout écart dans sa démarche sera jugé par ses pairs avec le plus grand sérieux mais aussi avec un risque d’être frappé d’un discrédit moral, éthique, et intellectuel. Car dans le domaine scientifique, tout désaccord est théorique ou conceptuel.

Loin des préjugés et luttes partisanes, notre démarche se veut être scientifique et philosophique. Nous ne sommes ni prétentieux ni arrogant, encore moins suffisant pour imposer notre point de vue à la communauté juridique nationale. Nous n’avons pas étalé nos préférences, ni nos appréciations concernant les diverses interprétations de l’article 134-2. Dans le cadre de cette démarche, nous avons fait appel à des connaissances pour répondre aux interrogations incessantes des étudiants en sciences juridiques avec toutes les exigences d’honnêteté et de courage que cela exige. Il est dommage que l’intellectuel polémiste Yves-Germain Joseph y voie un venin destructeur pour la communauté universitaire. Le droit, c’est d’abord une science, et non une hypothétique chimérique. C’est pourquoi ce dialogue ne passe pas entre le juriste exigeant et rigoureux et le politicien habile dans la défense de ses intérêts politiques.

Ironiquement, au lieu de s’en tenir à la lettre constitutionnelle, certains blindent leur « argumentation » en recourant à des docteurs, des professeurs recrutés ici et ailleurs, alliés aux faucons de la politique traditionnelle haïtienne, avec l’onction de la communauté internationale honteusement sollicitée dans un débat qui ne concerne que les Haïtiens. Ce qui montre la difficulté à trouver une réponse pertinente et rassurante au président Moïse pouvant lui permettre de mettre définitivement le cap sur 2022. Gaspiller l’énergie d’un peuple, mobiliser des ressources intellectuelles pour déraisonner sur la nation, sa constitution, ses lois dans le but de garder un pouvoir sans force, au lieu de les canaliser dans la perspective du relèvement de l’Université d’État d’Haïti et du développement du pays est pronfondément malsain. La force d’une administration, disait la sociologie saint-simonienne, réside dans les services que ses dirigeants fournissent aux citoyens. L’État réel, ce sont les services sociaux de base et essentiels distribués aux citoyens, a écrit le grand réformateur, Dr Josué Pierre-Louis. Alors pourquoi ne pas rechercher une solution nationale négociée avant qu’il soit trop tard, comme l’a suggéré le professeur Wilson Laleau, ancien directeur de Cabinet du Président Moïse ? C’est précisément pour éviter la barbarie politique comme celle de l’intelligence actuellement à l’œuvre qu’il nous faut de manière patriotique et consensuelle préparer l’après 7 février 2021 avec tous et sans exclusivisme pour “Built something irregular to back to the rule of law”.