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Politique

Antonio Gutteres encourage une stabilité politique, et la tenue des élections en 2019.

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Face à l’instabilité politique qu’aggrave encore la dégradation de la situation économique et des conditions de sécurité dans le pays, le secrétaire général de l’Organisation des nations-Unis (ONU), Antonio Gutteres dit « engager instamment toute les parties prenantes à surmonter leurs différences, afin de permettre la mise en place d’un gouvernement qui soit prêt à se concentrer sur les réformes structurelles. La fourniture de service à la population d’Haïti, est la première à souffrir de l’instabilité ambiante. » selon une note du secrétaire général de l’ONU, adressée au conseil de sécurité, ce mercredi 17 juillet 2019.

« Il est également essentiel que la situation au Parlement retourne à la normale et que le Parlement soit en mesure d’adopter des textes essentiels… » « Depuis mon rapport du 1er mars, Haïti est restée en proie à une instabilité politique qu’aggrave encore la dégradation de la situation économique et des conditions de sécurité dans le pays. La prolongation des négociations sur la composition d’un nouveau gouvernement a paralysé l’administration et empêché l’adoption de textes essentiels. Parallèlement, la situation économique en Haïti a continué de se dégrader, réunissant les conditions d’une situation potentiellement explosive » poursuit-il dans la note

Le secrétaire général de l’ONU, Antonio Gutteres affirme qu’en raison des tensions qui ont secoué le Parlement et qui l’ont empêché d’adopter le budget de l’exercice fiscale 2018-2019, Haïti a manqué des occasions de recevoir des financements considérables qui auraient pu être utilisés pour améliorer la protection sociale de certains des groupes les plus vulnérables et atténuer les difficultés auxquelles ils font face, de la part des donateurs internationaux. Lit-on dans la note.

Toutefois, le secrétaire général de l’ONU, Antonio Gutteres, encourage les tenus des élections en Haïti cette Année. « Je note avec préoccupation que des élections doivent se tenir en Haïti en 2019 pendant que le budget de l’exercice et la loi électorale sont toujours bloqués au Parlement. Il faut absolument investir immédiatement dans les préparatifs des opérations électorales si l’on veut garantir la tenue à bonne date d’élections réussies et pacifiques, si l’on veut éviter un vide constitutionnel. »

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Politique

Père Éternel Loto veut transformer le RDNP en un parti rose et blanc, Natacha Daciné démissionne

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Natacha Daciné

Lancée dans un combat pour préserver le patrimoine qu’est le Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP), la secrétaire générale adjointe des relations internationales du parti, Natacha Daciné, vient de remettre sa démission ce samedi 27 juin 2020, exactement six ans après la mort de Leslie François Manigat, fondateur du RDNP.

Cette démission résulte entre autres de la velléité du Secrétaire général du parti de substituer le vert du RDNP au rose, pour en faire un parti rose et blanc, aux multiples violations des valeurs et des principes du RDNP.

D’ailleurs, soutient Madame Daciné, “Je crois nécessaire de préciser que depuis plus de douze mois je dénonce les multiples violations des règlements internes et des statuts du parti, principalement par le Secrétaire général, M. Éric Jean Baptiste”.

Malgré les sonnettes d’alarme, Père Éternel Loto s’érige en maître et seigneur, et conduit le parti selon ses propres vœux, sans consensus interne.

Elle en a profité pour écrire au feu professeur Manigat pour lui dire les “choses telles qu’elles sont”.

“En ce 27 juin 2020 qui rappelle le sixième anniversaire de ta mort, un an depuis cette lettre que je t’avais écrit, j’ai le regret de te dire que les choses ne se sont pas améliorées”, écrit Natacha Daciné à Leslie François Manigat.

“Certes je me suis laissée guider par ma conviction, nos valeurs et la sagesse de tes paroles pour oser dire les choses telles qu’elles sont. Mais à l’instar de Taubira l’heure est venue pour moi de faire ce que de droit”, poursuit l’ancienne secrétaire générale adjointe.

S’opposant à la propulsion de Père Éternel Loto à la tête du parti, et aux actions de ce dernier qui font de RNDP une structure politique populiste, propagandiste tablant sur la superficialité, Mme Daciné avait proposé aux autres membres du parti d’organiser une convention nationale extraordinaire en date du 28 juin 2019 afin de fixer la position officielle du parti. Et du coup préserver ce patrimoine, que Père Éternel Loto tente à tout prix de traîner au bord du précipice.

Mais, selon une note de remerciement de Natacha Daciné accompagnant la lettre de démission, les membres du parti ont rejeté sa proposition, malgré certains d’entre eux constataient la nécessité d’une telle convention.

“Je refuse d’être complice de l’assassinat de ta mémoire encore moins participer à la “dénaturation” du patrimoine que tu nous a laissés”

“Je refuse d’être complice de l’assassinat de ta mémoire encore moins participer à la “dénaturation” du patrimoine que tu nous a laissés”, dit-elle, en signe de commémorer la mort du feu professeur Leslie François Manigat (27 juin 2014), et du coup montrer la grandeur et l’importance du professeur dans la construction d’une politique responsable et citoyenne basée sur l’éthique, la sincérité et le courage.

Par ailleurs, ces mots de Mme Daciné explicitent sa décision qui résulte d’un mécontentement à l’égard de la direction qu’emprunte le parti avec Éric Jean Baptiste au commande. Il ternit l’image du parti, précise Natacha Daciné.

Il faut surligner que depuis la propulsion de Éric Jean Baptiste en tant que secrétaire général, le Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP) est au bord de l’explosion. Grognes. Mécontentements. Désaccords. La situation semble être très tendue.

Certains membres, surtout les plus anciens, s’opposent de manière catégorique à la direction que Père Éternel Loto veut donner au parti. Direction propagandiste, populiste, dit-on. Et le patrimoine que représente le RNDP, pour citer Natacha Daciné, semble courir un grand danger avec Père Éternel Loto, selon plusieurs membres qui disent vouloir conserver les vestiges et prestiges de ce patrimoine national.

Tellement mécontents, ils établissent même une distinction entre le RDNP de Père Éternel Loto et le RDNP.

Toutefois, malgré les divergences qui entérinent la vie politique du parti, Éric Jean Baptiste poursuit et persévère dans sa quête pour le pouvoir en exploitant la crise sanitaire de la COVID-19 en vue de construire un momentum politique.

Disant que le RDNP « marche vers le pouvoir », dès son élection en 2018, Père Éternel Loto profite de la vulnérabilité de la population en ce temps pour faire campagne. D’ailleurs, il le revendique. « Quelqu’un qui aspire à diriger doit aider dans ces situations », a-t-il soutenu.

Avec sa campagne dénommée « Bare kowona. Sove lavi », Père Éternel Loto se rend à travers tout le pays pour faire des dons de matériels sanitaires à des hôpitaux, des autorités locales, et des centres carcéraux. Il ne rate aucune occasion pour se faire remarquer sous les projecteurs des journalistes.

Père Éternel Loto a déjà visité et distribué des équipements sanitaires dans plusieurs villes.

Qu’est-ce qui intéresse vraiment Père Éternel Loto ? Est-ce la vie de la population ? Est-ce son momentum politique susceptible de lui garantir les prochaines présidentielles ?

Quoi qu’il en soit, il ne peut pas y avoir d’élections sans les “citoyens” et les “citoyennes”. Donc, contribuer à les garder en vie s’avère être une bonne stratégie pour aller et gagner les prochaines joutes élections ou plutôt les dionysiaques plébiscitaires.

Comment protèger ce patrimoine si l’on démissionne ? Supposons que cette démission laisserait entendre que l’on donne carte blanche à Éric Jean Baptiste de faire bon lui semble ?

Un parti politique ne devrait-il pas avoir de l’opposition en son sein pour faire avancer les choses, pour rallier les lignes ? En quoi démissionner resoudrait-il le problème ?

Si rester dans une situation déplorable ou inconfortable coïnciderait au fait de se conforter, mais fuir ne mettrait pas non plus fin à la situation.

“ Résister c’est parfois rester, résister c’est parfois partir. Par fidélité à soi, à nous. Pour le dernier mot à l’éthique et au droit .”

Une conception à laquelle s’oppose Madame Daciné, si bien qu’elle paraphrase Christiane Taubira qui disait : “ Résister c’est parfois rester, résister c’est parfois partir. Par fidélité à soi, à nous. Pour le dernier mot à l’éthique et au droit .”

Malgré sa démission, Natacha Daciné soutient, pour rassurer ceux et celles qui croient en elle, qu’elle continuera à travailler pour une société équitable “nationalement indépendante, techniquement moderne, économiquement développée, socialement juste, moralement probe et politiquement démocratique”.

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Opinion

Le Président quittera le pouvoir en 2021 ou 2022 ?

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Le débat sur le départ du président Jovenel Moïse continue de faire rage en Haïti. Même des juristes étrangers s’y invitent ou y sont invités. Prenant le contre-pied de l’argument du juriste français Pierre Egea qui estime que le mandat du président Jovenel Moise prendra fin en 2022, le constitutionnaliste haitien Me Sonet Saint-Louis fait valoir que le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. En voici son argumentation !

En quoi l’annulation des élections présidentielles décidée par la Commission créée par le gouvernement de Jocelerme Privert pourrait-elle affecter le temps présidentiel au point de remettre en question la date du 7 février 2021 consacrant la fin de mandat du président Moïse ? Au départ de Michel Martelly en 2016, l’Assemblée nationale n’était pas réunie au plein droit pour élire un président de la République. Le président provisoire de l’époque, M. Jocelerme Privert, n’avait pas réputé avoir bouclé un mandat de cinq ans selon les termes des articles 149 et 149-1 parce qu’il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir qui nous force de constater que le successeur de Martelly n’était arrivé au 7 février 2016.

Se référant au temps présidentiel, pour le législateur, le 7 février 2016, le mandat du successeur de Martelly est en cours. La réalité de Privert n’ a pas de reconnaissance juridique, donc de légitimation. L’article 98-2 dispose que les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.

Ce fait politique survenu suite au départ de Martelly, le 7 février 2016, n’est pas encadré par le droit constitutionnel haïtien. La lettre et l’esprit de l’article 149 indiquent clairement que chaque cinq (5) ans, le peuple doit élire un président au suffrage universel direct. Toutes les circonstances qui pourraient entraîner la coupure du mandat présidentiel sont prévues à l’intérieur de l’article 149. En dehors de ces cas, il n y a pas de vacance, mais un vide pour lequel le législateur fait naître fictivement une réalité, laquelle réalité nous oblige à reconnaître que le mandat avait débuté le 7 février 2016. Si le sénateur Jocelerme Privert a été élu pour un mandat de 120 jours, il est clair qu’il ne s’agissait pas d’une vacance présidentielle parce que l’article 149 prévoit que le président élu par l’Assemblée nationale exerce le pouvoir présidentiel pour le reste de temps à courir. Le 7 février 2016, il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir dû au fait de la non conclusion des élections présidentielles de 2015.

Il s’agit là d’une erreur conceptuelle monumentale qui invalide totalement la thèse de Pierre Egea, professeur de droit public agrégé de l’Université de Toulouse, dont « l’argumentaire » a été publié par Haiti24. L’argumentaire du juriste français est si faible que planent beaucoup de doutes quant à l’authenticité de cet article. En tout cas, une chose est sûre : sa lecture des faits juridiques en question démontre qu’il s’égare et se perd totalement.

Le concept de vacance utilisé par ce dernier ne peut pas traduire la représentation subjective de la réalité qui était la nôtre au lendemain du 7 février 2016. La confusion de concept est une erreur heuristique qui résilie l’explication du phénomène observé. Car ce qui fait la valeur d’un concept, c’est sa capacité heuristique, c’est-à-dire, en quoi il nous aide à découvrir et à comprendre. C’est le progrès qu’il apporte à l’élaboration des connaissances (Jean Robillard, La modélisation).

L’élection illicite du président Jocelerme Privert par l’Assemblée nationale, l’annulation des élections, la non organisation de ces dernières aux dates indiquées par la constitution sont des faits politiques, des impondérables, des péripéties politiques et électorales qu’on ne saurait constitutionnaliser a posteriori. Ce sont des faits comme d’autres faits qui surviennent tout le temps que le législateur ne transforme pas en droit. L’ordonnancement juridique se repose sur la fonction technique et dogmatique des fictions qui assurent au droit une certaine cohérence.

Il s’ensuit donc que le temps de Privert est caractérisé par un fait politique illicite sur lequel le législateur n’avait pas pris position. Par exemple, le législateur fait naître avant l’heure un enfant conçu pour le plus grand avantage de celui-ci; il fait survivre le défunt dans la personne de ses héritiers, ou même fait revivre fictivement le successible prédécédé grâce à la présentation successorale (Gérard Cornu). Le gouvernement de Privert est un fait contraire à la nature des choses ne peut être une légitimation de l’illicite.

« Nul n’est censé ignorer la loi ! »
La théorie des fictions dans le système juridique élaborée par Jean-Louis Bergel postule que le rôle des fictions dans le système juridique est d’assurer la cohérence du droit. Nous nous en inspirons. De ce fait, notre démarche consiste à démontrer que l’annulation ou la non-organisation des élections n’affecte pas le temps présidentiel que le législateur a fait naître. Donc, le mandat du président Moise prend fin le 7 février 2021. Car, selon le professeur Bergel, par leur fonction mécanique et dogmatique, les fictions participent à l’effectivité du droit dans son ensemble („Nul n’est censé ignorer la loi“).

Aux États-Unis, chaque quatre ans, le peuple américain est convoqué pour élire un nouveau président. La deuxième année du mandat présidentiel aux États-Unis coïncide avec l’élection de mi-mandat, c’est un dogme. L’esprit pragmatique américain est différent de celui des Français trop habitués à la pagaille.

Par exemple, en Haïti, tout le monde sait que le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les quatre (4) ans (art. 92-3), le Sénat siège en permanence (art. 95-1) et le renouvellement se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans, l’élection présidentielle, la cinquième année de son mandat (art. 134-2). Tout le monde sait aussi que depuis le 13 janvier 2020, le pays fonctionne sans la Chambre des députés et que le Sénat est dysfonctionnel : c’est un fait politique. Ces dispositions citées plus haut rentrent dans la fiction du législateur. Les fictions, quant leur fonction de politique juridique et historique, permettent d’introduire sans bouleversement des normes nouvelles dans l’ordre juridique. L’article 134-2 participe à la fiction du législateur, qui dans un souci de cohérence et d’effectivité du respect du temps présidentiel, selon lequel chaque cinq ans, on doit avoir un président élu en Haïti, extrapole les conditions pour résoudre une péripétie électorale et politique due à la mauvaise planification politique du temps constitutionnel. L’adverbe « immédiatement » inséré au deuxième paragraphe de l’article 134-2 – une date non précise – sonne l’urgence d’une situation nouvelle créée par le législateur. Elle déroge et remet en question la date symbolique et officielle pour la prise du pouvoir du président élu.

C’est donc dans un souci de cohérence que l’article 134-2 de la Constitution doit être lu en relation avec les clauses de l’article 284-2 qui réconcilie le temps présidentiel et le temps législatif. Cette mise en perspective de ces deux temps nous oblige d’admettre que la fin d’une législature qui est de quatre (4) ans coïncide avec la cinquième année du mandat présidentiel. Entre ces deux temps, le délai est de douze mois. Voilà le corset chronologique dans lequel nous met la Constitution, a reconnu l’intellectuel haïtien Daly Valet.

L’entrée en fonction du Président Moïse en février 2017 est un fait politique qui n’affecte pas la réalité constitutionnelle décrite à l’article 134-2 qui dit clairement que son mandat prendra fin le 7 février 2021. Car, il n’ y a pas une réalité. Il y a plusieurs réalités, celle prescrite à l’article 284-2 en est une.
Les contours de l’article 134-2 qu’on croyait flous et confus se précisent à l’article 284-2. Ce n’est pas un hasard le fait que les constituants fassent coïncider ces deux temps. Ils le font dans un souci de cohérence de la Constitution pour un meilleur fonctionnement des institutions.

Le temps est successif et continu, selon Kant. Le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. Remplir le temps constitutionnel avec un contenu illicite, comme ce fut le cas de la présidence de Privert en 2016, ou le laisser vide, comme le cas d’aujourd’hui, où une nouvelle législature n’a pas vu le jour au deuxième lundi de janvier 2020, n’ a aucune incidence sur cette réalité fictive.

Tout constitutionnaliste sait que ces faits politiques générés par la désinvolture de nos dirigeants n’a aucune incidence sur le temps législatif. Pour le législateur, il y a une une législature qui est en marche depuis le deuxième lundi de janvier 2020. Le droit se nourrit des fictions. La politique constate ce qui est, le droit dit ce qui doit être. Entre les deux points de querelle, il faut une mariage de raison. Comme l’a fait valoir l’éminente constitutionnaliste Mirlande Manigat, c’est « pour la raison et pour la loi » que le mandat de Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2021. C’est pour la stabilité politique et la continuité de l’État qu’il ne doit pas avoir un décalage entre le temps constitutionnel et le temps électoral.

C’est enfin dans ce même souci de respecter le temps constitutionnel que le gouvernement de Privert avait un pris un arrêté de nomination daté de 29 mars 2016 dans lequel il avait demandé aux nouveaux membres du CEP de continuer le processus entamé en 2015. Cet arrêté, rappelons-le, fait suite aux deux notes respectives de l’Ambassade américaine en Haïti en date du 15 février 2016 et du Core Group, le 28 mars 2016, signée de Sandra Honoré dans lesquelles la communauté internationale, à travers ses différents représentants, appelle les acteurs à rétablir un CEP pour l’achèvement du processus électoral de 2015. Il n’y avait pas coupure, mais continuité si on se fie aux textes officiel et non officiel.

Égalité devant la loi
C’est ce décalage entre ces deux temps qui a permis au président Moïse de constater la fin du mandat d’un deuxième tiers du Sénat au deuxième lundi de janvier 2020, en arguant avec raison la primauté du temps constitutionnel sur le temps électoral. Les circonstances politiques ont fait que le
mandat de ces dix-huit sénateurs avait commencé deux ans avant que leur élection ait eu lieu, ces mêmes circonstances ont fait que le successeur de Martelly n’ait pu rentrer en fonction le 7 février 2016.

Le Président n’a pas plus de droits que ces sénateurs dont il avait constaté la fin de leur mandat. L’égalité de chacun devant la loi (art. 18 de la Constitution), comme détenteur d’une part de souveraineté (art 58 de la Constitution), est la règle de base qui détermine aujourd’hui l’essentiel des principes qui fondent notre système juridique. En effet, cette égalité de tous devant la loi n’est possible que dans la mesure où la loi est la même pour le monde. Ce principe implique lui même une forme d’objectivation de la règle de droit. L’égalité devant la loi implique aussi une seule interprétation de la loi (Pierre Noreau, Le droit préventif). Ainsi, le droit perd sa cohérence, la loi son caractère impersonnel si chacun devient son propre juge et l’égalité devant la loi n’existe plus. C’est la fin de l’État, c’ est l’anarchie (Mireille Delmas-Marty).

C’est la loi qui donne au citoyen sa valeur. Loi que nous devons tous respecter et qui doit être appliquée de la même manière pour tous. La réalité spirituelle du citoyen se trouve dans l’exercice des droits que lui confèrent la constitution et les lois de la République. L’existence de plusieurs applications d’une même règle de droit ne garantit pas l’ égalité des citoyens devant la loi, de même la cohérence de notre système de droit qui doit se reposer sur l’existence d’un ordre juridique unique.

L’arbitrage présidentiel ne doit pas être exercé pour résoudre sa propre cause. Le Chef de l’État n’est pas l’arbitre de ses propres différents (art. 136 de la Constitution). Au contraire, il est là pour assurer le salut de la nation.

La démarche du Professeur laisse quelque arrière-goût et nous invite à la méditation. Étant citoyen français, la France des droits de l’homme, le Professeur EGEA semble oublier que selon la déclaration française de 1789 tous les hommes sont égaux en droit et devant la loi. Ce document daté du 18e siècle traduit l’ esprit français dont chaque citoyen français doit en être fier, et pour lequel beaucoup de peuples de la planète souhaiteraient être citoyens de la France. Ces principes qui sont devenus des principes généraux du droit, la France les avait fabriqués pour le bonheur de la France mais Haiti les matérialisés, mondialisés, et avait contraint l’ humanité à les respecter. C’ est contre l’ absolutisme, et c’ est précisément parce que chaque haïtien est égal devant la loi, le President Moise laissera le pouvoir le 7 février 2021, en vertu de ce principe constitutionnel : “tous les haïtiens sont égaux devant la loi”. ( art 18 const). L’ égalité de chaque citoyen haïtien devant la loi est cette “Idée Supérieure” qui fonde le principe de l’unicité de notre système juridique national.

Les démarches de certains intervenants dans ce débat sont non seulement fausses mais elles sont souvent issues de passions claniques. Je rappelle que le droit est une profession qui s’exerce avec brio, et bien qu’il puisse être imparfait, même dans ses fondements, ce n’est pas, comme semble le comprendre le Dr Georges Michel, une plaisanterie grotesque, comme celle qu’il a dirigée contre Dr Mirlande Manigat, constitutionnaliste et professeure de droit constitutionnel. C’est assez déraisonnable de pousser l’imposture jusqu’à s’attaquer à cette intellectuelle en fin de carrière, cette beauté de l’esprit. Pour qu’une analyse scientifique soit acceptable, il faut la connaissance, des aptitudes à appréhender l’objet droit et une construction théorique et conceptuelle à la base de toute démarche scientifique. Ainsi faisons-nous nôtre l’avertissement un jour donné par Voltaire selon lequel si l’on voulait discuter avec lui, il fallait bien définir ses termes. C’est une observation importante, une mise en garde qui a tout son sens dans le débat scientifique actuel. Socrate avait fait remarquer qu’un débat qui n’a pas de cadre théorique, devient automatiquement une discussion oiseuse, et c’est précisément cette attitude à laquelle notre adorable ami et talentueux journaliste Guyler C. Delva nous a malheureusement habitués.

La modestie nous force de reconnaître la limite de la théorie évoquée pour évaluer la réalité que nous prétendons expliquer. Il est un fait que le Président Privert avait posé des actes qui engagent encore l’État d’Haïti. Ce fait n’est pas accidentel. Il en est de même des régimes du président Joseph Nerette et d’Emile Jonasaint : ceux-ci avaient exercé une partie du mandat du Président Aristide. On ne peut pas effacer ces actes ni non plus les constitutionnaliser. Ce sont des malentendus politiques et historiques qui ne devaient jamais arriver ni être acceptés dans le cadre d’une société de droit. C’est pourquoi, il nous faut rationaliser le comportement de nos acteurs politiques et la vie politique haïtienne.

Pour une solution nationale négociée
On doit éviter tout esprit polémiste et rester sur le terrain de la science. Un juriste digne de ce nom n’a pas d’autre choix que d’affronter certaines interprétations oiseuses dont l’objectif est de faire ombrage à la vérité que nous recherchons tous ensemble. Ceci dit, il n’y a pas de désaccord entre mon point de vue et celui du docteur Ricardo Augustin. Nous ne prenons pas une distraction de l’esprit pour un désaccord scientifique. Le professeur Augustin le sait bien. Le coup est piteusement raté. Mais avec ce pouvoir qui s’enlise de plus en plus dans l’anormalité et la non juridicité de ses actions, il y aura toujours pour mon ami une occasion d’être sur la toile et dire ce qu’il a à dire, raisonnablement. Mais à chaque fois, nous lui conseillerons d’avoir un usage prudent de ses écrits. Car l’écriture appartient au futur. Quoiqu’on dise, le professeur Ricardo appartient à la communauté universitaire et tout écart dans sa démarche sera jugé par ses pairs avec le plus grand sérieux mais aussi avec un risque d’être frappé d’un discrédit moral, éthique, et intellectuel. Car dans le domaine scientifique, tout désaccord est théorique ou conceptuel.

Loin des préjugés et luttes partisanes, notre démarche se veut être scientifique et philosophique. Nous ne sommes ni prétentieux ni arrogant, encore moins suffisant pour imposer notre point de vue à la communauté juridique nationale. Nous n’avons pas étalé nos préférences, ni nos appréciations concernant les diverses interprétations de l’article 134-2. Dans le cadre de cette démarche, nous avons fait appel à des connaissances pour répondre aux interrogations incessantes des étudiants en sciences juridiques avec toutes les exigences d’honnêteté et de courage que cela exige. Il est dommage que l’intellectuel polémiste Yves-Germain Joseph y voie un venin destructeur pour la communauté universitaire. Le droit, c’est d’abord une science, et non une hypothétique chimérique. C’est pourquoi ce dialogue ne passe pas entre le juriste exigeant et rigoureux et le politicien habile dans la défense de ses intérêts politiques.

Ironiquement, au lieu de s’en tenir à la lettre constitutionnelle, certains blindent leur « argumentation » en recourant à des docteurs, des professeurs recrutés ici et ailleurs, alliés aux faucons de la politique traditionnelle haïtienne, avec l’onction de la communauté internationale honteusement sollicitée dans un débat qui ne concerne que les Haïtiens. Ce qui montre la difficulté à trouver une réponse pertinente et rassurante au président Moïse pouvant lui permettre de mettre définitivement le cap sur 2022. Gaspiller l’énergie d’un peuple, mobiliser des ressources intellectuelles pour déraisonner sur la nation, sa constitution, ses lois dans le but de garder un pouvoir sans force, au lieu de les canaliser dans la perspective du relèvement de l’Université d’État d’Haïti et du développement du pays est pronfondément malsain. La force d’une administration, disait la sociologie saint-simonienne, réside dans les services que ses dirigeants fournissent aux citoyens. L’État réel, ce sont les services sociaux de base et essentiels distribués aux citoyens, a écrit le grand réformateur, Dr Josué Pierre-Louis. Alors pourquoi ne pas rechercher une solution nationale négociée avant qu’il soit trop tard, comme l’a suggéré le professeur Wilson Laleau, ancien directeur de Cabinet du Président Moïse ? C’est précisément pour éviter la barbarie politique comme celle de l’intelligence actuellement à l’œuvre qu’il nous faut de manière patriotique et consensuelle préparer l’après 7 février 2021 avec tous et sans exclusivisme pour “Built something irregular to back to the rule of law”.

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Opinion

LE TEMPS PRÉSIDENTIEL EN HAITI

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En Haïti, depuis quelques semaines, le débat sur le début et la fin du mandat du président Jovenel Moise fait rage dans l’opinion publique. Invité par ses étudiants en sciences juridiques à se prononcer sur le sujet, le juriste chevronné Me Sonet Saint-Louis apporte ici un éclairage sur ce sujet houleux, à la lumière de la Constitution de 1987 amendée.

L’article 134-2 qui provoque le débat sur le début et la fin du mandat présidentiel en Haïti se lit comme suit : « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel ». Ce qui signifie que le Président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le Président élu prend fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

Tout le monde se concentre sur l’article 134-2 mais l’article 284-2 de la Constitution qui ne traite que la procédure d’amendement de la Constitution donne une réponse définitive et sans équivoque sur la fin du mandat présidentiel. Une observation fondamentale de cette disposition nous permet de voir que la mise en œuvre de l’amendement associe le temps législatif et le temps présidentiel. La législature dure quatre ans et le mandat du président est de cinq ans. La Constitution ne tient pas compte des impondérables qui fragilisent la durée du temps présidentiel ou législatif. Le mandat du président prend fin une année après la fin d’une législature et dans cette année qui a vu débuter une autre. Ce qui fait que la procédure d’amendement s’étend sur deux législatures, mais chevauche deux mandats présidentiels successifs. (Dr Mirlande H. Manigat, Les amendements dans l’histoire constitutionnelle d’Haïti).

N’oublions pas que la durée du mandat des députés forme une législature. On ne peut pas parler de législature pour identifier les sénateurs vu que le Sénat siège en permanence (art 95-1) et se renouvelle par tiers tous les deux ans (art 93-3). Il est constitutionnellement impropre de dire « un sénateur de telle législature ». La permanence du Sénat s’explique par la législature qui s’étend sur une durée de quatre ans. (art 92-2). Le Sénat fonctionne en permanence tandis que le temps d’activités de la Chambre des députés est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires (art 92-2).

Les dessous de l’article 134-2
Il faut comprendre que l’article 134-2 a subi une transformation suite à l’amendement de la Constitution en 2011. Dans la mesure où tout amendement crée de nouveaux principes, cet article altéré ne peut pas avoir la même interprétation en raison de son amendement (Dr. Josué Pierre- Louis). Cette disposition constitutionnelle incorporée à partir de l’amendement comporte-t-elle des ambiguïtés qui brouillent son interprétation ? Quelle est sa raison d’être? Quel problème politique était-il venu résoudre ?

En effet, la rédaction de l’article 134-2 traitant le début du mandat du Président, n’est pas trop claire. Par exemple, n’étant pas une date précise et définie, le vocable « immédiatement » inséré dans le deuxième paragraphe de cet article, trouvait son contenu dans le pouvoir discrétionnaire de celui qui a l’initiative de décider (Dr Guerilus Fanfan). En effet, la rédaction d’une loi obéit non pas à l’élégance du style poli mais aux exigences de clarté et de précision. En ce sens, on serait en droit d’attendre un peu d’exigence en ce qui concerne notre texte amendé qui est avant tout un texte juridique dont la nature, la grammaire, la syntaxe, le langage obéissent à des prescriptions particulières. Toute ambiguïté de la loi relève du manquement du législateur. En Haïti, nos législateurs n’ont pas toujours été à la hauteur de leur responsabilité.

Cela dit, dans la mesure où l’amendement est créateur de nouveaux principes, l’article 134-2 altéré par l’amendement, ne peut avoir la la même interprétation, a expliqué le Dr Josué Pierre-Louis. En effet, on ne crée pas la loi dans un vide factuel (Prof. Danielle Pinard, Université de Montréal). La loi vient toujours pour résoudre un problème. Cet article 134-2 était adopté pour résoudre le problème du temps présidentiel dû aux péripéties politiques de toutes sortes créées par la désinvolture de nos gouvernants. Cet article ne peut pas être compris sans une réflexion froide et calme sur les raisons pour lesquelles il a été pris. Un retour en arrière est nécessaire pour comprendre l’intention du législateur exprimée dans les travaux législatifs. Il nous faut interroger le passé puisque la réalité du droit est multiple. Donc, l’explication du droit est extérieure au droit. L’histoire du droit, tout comme celle de la constitution, est une création de notre temps. L’histoire est importante pour appréhender l’objet droit. La méconnaissance de l’histoire est un obstacle à la connaissance du droit et à la connaissance tout court.

À la fin du mandat du Président Michel Martelly, le 7 février 2016, l’Assemblée nationale ne s’était pas réunie de plein droit pour élire un président de la République. Il n’y avait pas de vacance présidentielle à la date du 7 février 2016. On avait une situation de fin de mandat du Président Michel Martelly. Le Sénateur Jocelerme Privert était arrivé au pouvoir à la suite d’un coup d’État parlementaire organisé par lui-même parce que la conjoncture politique à l’époque lui était favorable en qualité de Président du Sénat de la République. Suivant la démarche politique convenue à l’époque, une cohabitation politique entre l’ancienne opposition à Martelly et le PHTK avait permis à cet Exécutif d’exception ayant à sa tête Jocelerme Privert de passer une année au pouvoir, en violation de l’Accord politique du 5 février 2016 intervenu entre Martelly en fin de mandat et le Parlement haïtien. Le délai de cent vingt (120) jours qui lui était accordé, fut écoulé sans que les élections aient eu lieu. Son mauvais usage du temps empêchait au vainqueur des élections d’octobre 2016 de prendre fonction dans l’année des élections. Cette cohabitation en dehors de la souveraineté nationale, donc de la constitution (articles 58, 59 et 149 de la constitution) retardait la prise de position du vainqueur des présidentielles jusqu’au 7 février 2017. Car selon la lettre et l’esprit de la Constitution, le président Jovenel Moise aurait dû prendre fonction immédiatement après la proclamation de ces élections conformément à l’article 134-2, compte tenu du retard accumulé dans le calendrier présidentiel. C’est le problème de calendrier présidentiel que l’article 134-2 était venu essentiellement résoudre. Le temps de Jocelerme Privert fut un contre-temps, un temps illicite, non prévu par la Charte fondamentale. La prestation de serment du président élu Jovenel Moïse immédiatement après la validation du scrutin relevait en novembre 2016 de la souveraine appréciation du Président de l’époque, Jocelerme Privert. Ce dernier a mis à son profit la date hautement symbolique et constitutionnelle du 7 février 2017 pour passer le pouvoir au grand gagnant du processus électoral de 2016, a expliqué Me Guerilus. La Constitution ne saurait se conformer aux manœuvres illicites et déloyales de nos dirigeants.

Des faux pas dans l’application du temps constitutionnel
Il convient de rappeler cette année, plus précisément, le deuxième lundi de janvier 2020, il y a eu un deuxième groupe de sénateurs dont le mandat avait pris fin. Dix-huit (18) sénateurs ne peuvent pas voir leur mandat terminer en même temps. C’est impensable et inacceptable au point de vue constitutionnel. Car les constituants de 1987 avaient établi un mécanisme pour concilier deux principes de la Constitution : la durée du mandat des sénateurs qui est de six ans (art. 95) et le renouvellement du Sénat par tiers tous les deux ans (art. 95-3) (Mirlande Manigat, Traité de droit constitutionnel). Il est constitutionnellement incorrect de renouveler le Sénat par deux tiers. Sur quelle base juridiquement acceptable, et surtout conforme à la Constitution, qu’on avait décidé de renouveler le mandat de ces sénateurs ? Le décret électoral de 2015 hérité de la Loi électorale de 2013 n’a pas fait avancer le droit électoral haïtien. L’article 50-3 du décret électoral a été mal élaboré. On ne peut pas organiser une élection pour réaliser en même temps un renouvellement et une vacance. Comment départager et identifier le vote de l’électeur entre un renouvellement et une vacance dans une même élection ? Cet article est confus et ambigu. L’élite haïtienne ne réfléchit pas sur les choses complexes dans un monde de plus en plus complexe. Elle s’investit plutôt dans la facilité que dans la création. Et c’est la raison pour laquelle Haïti est dominée, méprisée et gangrenée par la magouille et la violence des groupes privés.

En ce qui concerne le renouvellement du Sénat, nous nous sommes inspirés de la formule du mi-mandat aux États-Unis, en ignorant la conception politique et philosophique à la base de cette logique. Aux États-Unis, la prérogative de faire combler une vacance au Sénat, revient au gouverneur de l’État qui avait élu ce sénateur. Suivant cette procédure, le gouverneur choisit un citoyen qui comble la vacance pour le reste du temps à parcourir. C’est une sorte d’élection au second degré, puisque le gouverneur est élu par le peuple. Si on ne comprend pas l’esprit américain, il sera difficile de le copier et accéder à son rêve. D’où la difficulté de ce calque juridique. La Constitution américaine est un objet légitime de fierté pour les citoyens américains, et il n’est pas superflu de rappeler qu’il s’agit de l’une des plus grandes œuvres que l’esprit humain ait jamais réalisée. Imiter est un exercice de l’Esprit. Depuis quelque temps l’esprit haïtien est en retard et frappé de caducité. Sans une renaissance politique et intellectuelle Haïti n’ira nulle part. Le consensus national sur la médiocrité, érigé en forteresse presque imprenable, est la seule œuvre que nous ayons réalisée au cours de ces décennies. Dans ces conditions, nous risquons de passer toujours à coté de la vérité que nous devons tous rechercher ensemble.

Le mandat présidentiel est de cinq ans
Selon l’article 90-1, l’élection du Député a lieu le dernier lundi d’octobre de la quatrième de son mandat. L’année suivante commence la cinquième année du mandat présidentiel, au cours de laquelle l’élection présidentielle devra être organisée (art 134-2).

Le mandat du Président Jovenel a débuté le 7 février 2016 et prendra le 7 février 2021 conformément à l’article 284-2. Cet article fait coïncider deux faits : le temps présidentiel et le temps législatif. Autrement dit, la fin du mandat du Président Jovenel Moise en 2021
se justifie par le fait que le calendrier des étapes de la procédure d’amendement constitutionnel prévu par la Constitution, fait coïncider la durée d’une législature de quatre (4) ans d’un mandat présidentiel de cinq (5) ans, ce qui amènerait douze (12) mois de délai de la fin de la législature et celle du mandat présidentiel. Ces deux faits (le temps présidentiel et le temps législatif) qui accompagnent l’amendement constitutionnel sont liés.

Cette question va au delà d’une question arithmétique, à savoir : 16 + 5 = 21 ou 17 + 5 = 22. Le débat est beaucoup plus sérieux. Ceci nécessite une analyse en profondeur. Cette concomitance n’est pas toutefois absolue, précise la professeure de Droit constitutionnel, Mirlande Manigat, en raison du fait que les élections présidentielles ne sont pas toujours organisées aux dates prévues par la Constitution. C’est exactement ce qui est arrivé en octobre 2016, date à laquelle Jovenel Moise a été proclamé vainqueur des présidentielles. Il aurait dû être installé à la date prévue mais la désinvolture et la cupidité – cette maladie dont est frappée la majorité de nos dirigeants – de Jocelerme Privert avaient retardé sa prise fonction jusqu’au 7 février 2017.

En clair, l’article 284-2 réconcilie, comme indiqué plus haut, le temps présidentiel et le temps législatif. L’année de la fin d’une législature commence la cinquième année du mandat présidentiel. Ce délai ne dépasse pas douze mois. La 50e législature avait pris fin le deuxième lundi de janvier 2020, à partir de cette date, il ne reste que douze mois à passer au pouvoir. On n’interprète pas une constitution par segment. Une constitution est un tout cohérent. Dans ce débat, tout le monde a son mot à dire et c’est la démocratie. Quand il s’agit de constitution – le droit du souverain -, tout le monde se sent autorisé pour en parler mais tout le monde n’est pas compétent pour en débattre.

Une faute partagée
Le président Jocelerme Privert aurait dû se souscrire au calendrier électoral. Car, il était appelé à gérer le temps, le concept infini (Heidegger), illimité, et indéterminé, ce don de Dieu (Thomas Mann) parce qu’il avait la maîtrise des actions et l’initiative politiques; ce qui est déterminant dans l’exercice de tout pouvoir. La responsabilité est globalement partagée entre le Conseil électoral provisoire, l’Exécutif et le Législatif. Il manquait à ces hommes qui assumaient le pouvoir dans les deux branches exécutive et
législative, le sens de l’État, la lucidité, le patriotisme, la compétence la haute responsabilité de l’État.

L’actuel Chef de l’État est victime d’une iniquité politique, comme ce fut le cas en deux occasions pour le Président Jean-Bertrand Aristide : en 1994 après avoir été renversé brutalement et inconstitutionnellement par l’armée et en 2004 à la suite d’un coup d’État international (Leslie Manigat). Il convient de rappeler qu’en 1994, à son retour, après trois ans d’exil forcé, le Président Aristide n’a pas repris l’exercice de son pouvoir là où il a été brutalement interrompu mais il n’a fait que terminer le reste de son mandat de cinq ans. Donc, il avait achevé un mandat dont une partie a été exercée par des régimes illégaux. En 2004, c’est le même cas de figure. Le président Alexandre Boniface avait achevé le mandat constitutionnel d’Aristide obtenu par suffrage universel. Dans les deux cas, l’affaire est illicite mais compréhensible sur le plan constitutionnel parce que la loi-mère nous met dans un corset chronologique dont il est difficile de sortir.

Il y a six mois de cela, le Président de la République était d’avis que le temps constitutionnel implique que neuf (9) sénateurs avaient perdu deux années de leur mandat. Le renvoi de ces derniers en janvier 2020 ne milite pas en faveur de la thèse du Président. C’est le même cas de figure : on ne peut pas avoir deux interprétations de la Constitution pour un même cas d’espèce. Qu’est-ce qui explique ce revirement de jurisprudence en moins de six mois ? Voudrait-il dire alors que l’acte posé en janvier dernier a été un acte de brigandage politique ? Le départ du Président le 7 février 2021, tout comme la fin du mandat d’un deuxième tiers du Sénat en janvier dernier, se rapportent au même fondement constitutionnel : le respect du temps constitutionnel. Pour modifier ce corset chronologique, il faut changer de constitution. En effet, si on organise les élections maintenant sous l’égide de cette constitution pour renouveler la Chambre des députés, les nouveaux députés élus perdront six mois de leur mandat. En Haïti, le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les quatre ans (art 92.3), le Sénat est permanent (95.1) mais se renouvelle par tiers tous les deux ans (95.2), celui du président tous les cinq ans (134.2). Notre problème n’est pas la Constitution mais notre rapport difficile à la loi et notre mauvaise planification du temps. Ces dérives sont dues à la mauvaise foi et aux magouilles de nos dirigeants, mais aussi au fait que les dispositions ont manqué de rigueur, ouvrant la voie à des interprétations divergentes.

Notre rapport à la loi est catastrophique et notre logique est celle de la violence. Du coté du Président, résoudre sa propre situation personnelle de cette manière nous placerait dans une logique de rapport de force, une sorte de raison d’État qui serait aussi préjudiciable à l’État de droit. Pourquoi le Président Jovenel Moise prétend-t-il avoir plus de droits que les sénateurs dont il a constaté la fin de mandat le lundi 13 janvier 2020 ?, se demande mon camarade de promotion depuis le cycle primaire jusqu’aux études de doctorat en droit à l’Université du Québec à Montréal ?

Le principe de l’ unicité de la règle de droit veut qu’elle soit en effet la même pour tous. Il est de même que le principe de l’ égalité des haïtiens consacré par l’ article 18 de la Constitution implique finalement que l’ autorité soit elle-même soumise au respect de la loi, au même titre que le simple citoyen, ce qui met fin à l’ absolutisme et aux privilèges des groupes dominants.

Trouvons une solution nationale et négociée !
En conclusion, deux choses sont maintenant à prévoir : le Président Moise partira ou ne partira pas le 7 février 2021. Ça dépendra de la réalité des forces en présence et de l’évolution de la situation sur le plan interne. Ceci est aussi – malheureusement – tributaire de la direction où se tourneront les yeux de la communauté internationale. Cette communauté internationale peut-elle rentrer dans un jeu, dans une aventure sans lendemain ? Ni une organisation internationale, ni une puissance étrangère ne peut argumenter ou interpréter une disposition constitutionnelle dans un pays souverain. C’est l’indécence de leur part et de l’aliénation de notre coté de l’accepter passivement. Nous devons défendre l’intérêt national, l’étranger profite toujours de notre incapacité pour nous rappeler notre déshonneur à jamais. Même si la position de l’OEA conforte celle du Palais national, le Président de la République aurait dû rappeler au Secrétaire général de cette organisation qu’il ne peut pas parler à notre place, car il s’agit quand même d’un problème constitutionnel posé dans un pays souverain. La prochaine fois, interviendra-t-il pour modifier la Constitution ?

Il est à rappeler que sont intelligents uniquement les dirigeants qui ont pris conscience de l’Esprit de leur peuple et qui se conforment à lui. Ce sont alors les grands hommes de ce peuple qui le conduisent, selon l’Esprit général, disait Hegel.

La Constitution accorde au Chef de l’État le droit de dire le dernier mot (art. 136 de la Constitution). Le Président Jovenel Moise doit faire prévaloir sa position pour organiser sa sortie du pouvoir de manière honorable, pacifique et consensuelle, au temps fixé par la Constitution, soit le 7 février 2021.

En dépit des péripéties politiques ou des complots contre la démocratie, cette date marquera la fin d’un événement, d’une aventure qui avait commencé le 7 février 2016. Le temps est « infini et continu », selon la logique kantienne. Toute la durée déterminée du temps n’est possible par les limitations d’un temps unique à chaque événement. Le calendrier présidentiel indique que tous les cinq ans, on doit avoir un Président en Haïti, peu importe la date de prise de fonction de celui-ci. C’est pour répondre à cette réalité, aux péripéties politiques générées par notre inaction ou par notre choix calculé que l’article 134-2 amendé a été conçu.

Dans la démocratie, il y a aussi la théorie du complot et de l’arbitraire. Ce à quoi le Président Jovenel Moise, fraîchement élu, était brutalement victime, en raison de son manque de maîtrise des affaires de l’État. La politique en Haïti, c’est l’art de réaliser des coups fourrés. Être politicien chez nous, c’est être capable de magouiller et de réaliser des coups bas à vos adversaires ou rivaux en politique. Ces magouilleurs professionnels, ces mangeurs de lois et de constitutions ont trop dominé notre quotidien. Le temps est venu de faire, concevoir et dire la politique autrement (prof. Leslie F. Manigat)

À qui revient donc la faute ? À l’équipe du Président Jovenel Moise qui s’est révélée totalement inapte en ce qui concerne la planification du temps. Rappelons pour l’histoire qu’en 2008, selon une entente politique intervenue entre le Président René Préval – ce grand madré de la politique traditionnelle – et le parlement de l’époque, une loi électorale a été votée par le Parlement, le 9 juillet 2008. En mai 2010, le parlement a adopté une loi portant amendement de cette loi électorale dans laquelle il était très clairement permis au Président Préval de proroger son mandat jusqu’au 14 mai 2011. Le Président Jovenel Moise, face à l’échéance du 7 février 2021, est dos au mur à cause du manque de maîtrise de son entourage immédiat des questions juridiques, constitutionnelles et politiques.

La faute revient aussi à Jocelerme Privert parce qu’il avait l’initiative des actions politiques : il était le maître du temps à l’époque. On ne peut trouver à Jovenel Moise une circonstance atténuante qu’à travers un accord politique global sur des questions d’intérêt national afin de déterminer de manière consensuelle la chronologie des actions à venir. Compte tenu des expériences du passé, notamment des initiatives non abouties, le consensus qui n’est pas impossible, sera extrêmement difficile à trouver. En cas de refus national des forces politiques, sociales et morales du pays de se rallier à une démarche consensuelle de dernière chance, l’actuel détenteur du Pouvoir exécutif doit remettre le pouvoir le 7 février 2021, conformément au temps présidentiel établi par la Constitution. Le Président de la République doit assurer le salut de l’État et non se soucier d’une péripétie électorale et politique devenue coutumière dans notre histoire politique à cause de notre mauvais usage du temps. Dans le vide de l’action patriotique, ma génération, – donc la jeunesse – ramassera le drapeau.

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