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Politique

Emmanuel Jean François: Mes analyses seraient à la base de ses menaces de mort…

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Le journaliste de la Radio Télévision Caraïbes (RTVC), Emmanuel Jean François, révèle que lui et sa famille font l’objet de menaces de mort depuis deux semaines.

Des individus reprochaient le journaliste de travailler pour le parti politique PHTK, selon Emmanuel Jean François, qui du même coup croit que ses analyses seraient à la base de ses menaces. Le journaliste nie totalement d’avoir un quelconque lien avec le parti politique PHTK.

"Comment quelqu'un qui n'est pas du PHTK et qui n'a rien à voir avec l'argent des fonds PetroCaribe, pourrait défendre un tel scandale financier ? C'est quelque chose d'indéfendable."  

En ce sens, le journaliste révèle qu’il reçoit des appels téléphoniques anonymes, ainsi que des messages via les réseaux depuis des semaines. Ce qui prouve qu’il n’est pas en sécurité.

Par inquiétude pour sa vie et celle de sa famille, l’animateur de Matin Caraïbes décide d’agir en conséquence tout en annonçant un congé momentané. Cette mesure sera une façon pour lui, non seulement de sécuriser sa famille mais aussi de définir d’autres stratégies, avant de reprendre son travail.

Opinion

Décret CSCCA : Les quatre grandes erreurs de l’Exécutif

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Seule une poignée de gens, de fidèles et conseillers dupes du Président Jovenel Moise qui pètent dans la soie qui croient que c’est cette gouvernance catastrophique que mérite Haïti. Une gouvernance à coups de décrets qui remet tout en question dans cette République : démocratie, État de droit, bonne gouvernance, égalité des droits.
Derrière ces différentes décisions anticonstitutionnelles, il y a la planification et l’exécution de tout un projet : un retour à la dictature. Un projet monstrueux, car la dictature n’est plus analysée à partir des références lointaines : elle est négation de l’État de droit et de la démocratie, absence de contrôle. Le droit est aujourd’hui une affaire de contrôle. Il ne fait aucun doute que la démocratie haïtienne, l’État de droit et les principes de la bonne gouvernance sont aujourd’hui menacés, avec des conséquences graves sur les droits fondamentaux de la personne humaine.

Les décisions prises par l’Exécutif ces derniers temps justifient l’inquiétude des citoyens. En janvier 2020, le Chef de l’Exécutif a constaté la caducité du parlement, la plus grande institution de contrôle du pays. Les élections pour renouveler intégralement la Chambre des députés et les deux tiers du Sénat n’avaient pas été organisées dans le délai prévu par la Constitution. Il revenait au Président, en tant que garant des institutions, de veiller à l’accomplissement de cet exercice démocratique. Mais comme tout un chacun le voit, il préfère, en marge de la Constitution, instaurer une gouvernance par décrets.

On pensait qu’après la création du Conseil électoral provisoire et la nomination par arrêté du Conseil consultatif indépendant, le Président avait atteint la limite de l’indécence et du galvaudage des nos institutions républicaines. Voilà qu’il vient de publier un décret dans lequel il anéantit la mission de contrôle de la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), une fonction que lui confère la Constitution. On croyait atteindre les tréfonds de l’abîme mais le président Moïse montre à chaque fois qu’il a encore de place à creuser. Cela se passe à la barbe des donneurs de leçons de la démocratie. De quoi penser de croire qu’il y a sinon complicité mais soutien inconditionnel à la réalisation d’un projet contre Haïti.

L’article 1 du décret de l’Exécutif précise le nouveau rôle attribué à la Cour des comptes en ces termes : « En toute matière, l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est consultatif : s’il est obligatoirement requis, il ne lie la Commission nationale des marchés publics ni les autorités du pouvoir, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa ».

Ce décret enlève à la Cour des comptes et du contentieux administratif ses attributions constitutionnelles de contrôler la régularité des dépenses publiques et de s’assurer du bon usage des crédits alloués dans le budget et fonds générés par l’administration.

La Cour est une création de la Constitution
Cette Cour est une institution républicaine. Elle est une création de la Constitution. Sa légitimité provient de sa proximité avec le suffrage universel. En effet, l’article 200-6 de la notre loi mère dispose que les candidats à cette fonction font le dépôt de leur candidature au bureau du Sénat de la République. Le Sénat élit les dix membres de la Cour, et ceux-ci désignent à leur tour leur président et leur vice-président. Les juges sont ainsi investis d’un mandat de dix ans (10) années et sont inamovibles.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est une institution de contrôle placée sous la dépendance politique du Parlement. Elle représente le bras technique du parlement et rentre dans la mission de contrôle que celui-ci exerce sur les activités du gouvernement. Chaque année, la CSCCA doit préparer un rapport annuel sur la situation financière du pays et l’efficacité des dépenses publiques avec des considérations sur la gestion des gestionnaires, comptables de deniers publics. Après la vérification de toutes les dépenses de l’État, la Cour dresse un rapport au parlement en vue de l’informer sur la situation. Donc, si son avis n’est pas contraignant pour le pouvoir législatif, il l’est pour l’administration.

Les rapports entre la CSCCA et l’administration sont constitutionnels et légaux. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif intervient dans la réalité de l’administration pour deux raisons fondamentales : 1) pour le contrôle de la légalité ; 2) au nom de l’intérêt général.

Le contrôle de la légalité ne peut être exercé que par une autorité administrative ou juridictionnelle destinée à assurer la conformité d’un acte administratif aux règles juridiques de valeur supérieure.
La Cour intervient à priori et à posteriori. Ces deux contrôles sont intimement liés. Le contrôle de la légalité rentre dans la fonction juridictionnelle de la Cour. Ce contrôle permet de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte ainsi que l’absence de vice de forme, de violation de la loi et de détournement de pouvoir. Dans le cadre du contrôle d’opportunité des dépenses, elle s’assure du bon emploi des crédits, des dépenses de l’administration, des entreprises publiques et des collectivités territoriales. Le Conseil national des marchés publiques (CNMP) n’est pas une autorité administrative mais une structure de la Primature. Ce contrôle de la légalité que détient la Cour transféré au CNMP crée une confusion des ordres, une inflation de droits. Trop de droits créent une situation de non droit préjudiciable à l’État de droit, a écrit le sociologue Guy Rocher.

Selon l’article 200, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des dépenses de l’État, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des collectivités territoriales.

Le concept de contrôle implique un rapport de domination entre deux entités. C’est pourquoi les fonds débloqués dans le budget et dans les comptes spéciaux sont soumis au visa préalable du contrôle financier exercé par la Cour. Les délibérations de la Cour dans le cadre de son contrôle de la légalité sont contraignantes et impératives. Le contrôle à priori de la Cour est l’admission d’une autorité juridictionnelle dans la réalité administrative.

Cette intervention de la Cour à priori empêche la naissance de tout grief lié à l’illégalité de l’acte administratif. Il est dans l’intérêt de ceux ayant le pouvoir d’engager l’administration, de respecter les prérogatives constitutionnelles de la Cour. En effet, tout comptable public ou ordonnateur – à l’exception des ministres qui relèvent de la sanction du parlement -, doit obtenir décharge de la Cour pour être délié des responsabilités financières relatives à sa fonction.

Les ministres sont les ordonnateurs principaux du budget de l’État. Selon l’article 156 de la Constitution, le gouvernement est responsable devant le parlement. En ce sens, le parlement dispose du pouvoir de contrôle de l’activité gouvernementale. Ce pouvoir s’étend sur le budget de l’Etat. L’article 223 de la Constitution stipule que le contrôle de la loi des finances publiques est assurée par le Parlement, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et les autres institutions prévues par la loi. C’est le parlement qui accorde décharge de la gestion des ministres. Cette décharge doit être accordée annuellement, selon les exigences de l’article 233 de la Constitution. En violation de la Constitution, en mai 1995, un décret a été pris accordant décharge pleine et entière à des anciens ministres. Le président serait-il prêt à répéter cette violation de la Constitution pour corriger une injustice faite aux anciens hauts fonctionnaires de l’État qui ont servi dignement l’État ? Cette pratique ne va-t-elle pas assurer l’impunité dans la gestion de l’État si le gouvernement n’est responsable que devant lui-même ? La décharge rentre dans la mission de contrôle du parlement et le fait que ce pouvoir n’a jamais été exercé dans le but de protéger l’intérêt général, il n’est pas superflu de dire que nos parlementaires étaient mal imbus de leurs responsabilités.

Les 4 erreurs de l’Exécutif
Quatre erreurs grossières de l’Exécutif qui mettent en doute sa capacité – ou celle de son équipe – en matière droit.


1) Haïti est un État unitaire et décentralisé.

La nature unitaire de l’État d’Haïti est caractérisé par l’existence d’un système juridique unique applicable sur toute l’entendue du territoire. Le droit est un ordre. Ce qui caractérise cet ordre, c’est sa cohérence. L’existence de cet ordre juridique national dont la Cour de cassation en assure la cohérence, doit être exempt de confusion, d’ambiguïté et de contradiction.

Dans un État unitaire et décentralisé, le budget de l’État est celui des collectivités décentralisées et des organismes sociaux financés en tout ou en partie par l’État. La CSCCA n’exerce pas seulement son contrôle à priori sur l’administration centrale mais aussi sur les collectivités territoriales et les entreprises publiques à caractère financier, commercial et industriel. En d’autres termes, ce contrôle à priori et à posteriori s’exerce tant sur l’administration centrale de l’État que sur les collectivités. Donc, la Cour des comptes a la même latitude de contrôler l’usage des fonds de l’État mis à la disposition des entreprises privées. Cette Cour est présente là où il y a des fonds de l’État. On ne peut pas appliquer la loi par raccourci ni par segment. Ce décret fait un raccourci, donc une dérogation en faveur du pouvoir exécutif et de l’administration centrale de l’État, mettant ainsi à mal l’intervention de la Cour dans le cadre de sa mission de contrôle de l’administration.

2) Ce décret est en désaccord avec la Constitution.

Soulignons d’abord un désaccord théorique et conceptuel. Le concept théorique de contrôle est un concept général. Pour comprendre son sens et son opérationnalisation, une déclinaison s’impose. Le contrôle exercé par la Cour des Comptes peut prendre diverses formes : le respect de la procédure et de la légalité, la mise en place d’audits et d’ordonnances, l’évaluation et l’opportunité des dépenses. Ces opérations se font dans le souci de protéger l’intérêt général.

L’avis sollicité par l’administration auprès de la Cour sur une question de droit est obligatoire. Il s’impose à l’administration. Celle-ci ne peut passer outre. L’avis défavorable empêche la réalisation de tout contrat. C’est pour éviter tout grief lié à l’illégalité que l’avis de la Cour doit être suivi. L’avis est un attribut de la fonction de contrôle de la CSCCA. Il est relié aux caractéristiques de contrôle que la Cour exerce dans la réalité administrative. Il faut penser l’avis à partir du contrôle.

Cependant, l’exercice du droit administratif comparé nous permet de déceler quelques nuances. L’avis est un terme juridique s’appliquant dans toutes les branches du droit, notamment au résultat de consultations – facultatives ou obligatoires, selon le cas – demandé aux organes les plus divers. En droit international, l’avis est une opinion sans force obligatoire rendue par une juridiction internationale sur une question de droit.

En France par exemple, les juridictions civiles peuvent solliciter un avis auprès de la Cour de cassation, tout comme les juridictions administratives peuvent le faire auprès du Conseil d’État. Cet avis ne lie pas la juridiction qui en a fait la demande.

Ce décret est inconstitutionnel parce qu’il modifie des lois et des décrets ayant force de loi. Selon la Constitution, c’est le parlement qui détient le monopole normatif exclusif. L’Exécutif ne peut prendre position sur un domaine exclusif réservé au parlement.

3) Le concept de l’intérêt général est ignoré par ce décret.
L’intérêt général n’est pas défini en droit administratif haïtien. Il est laissé à l’appréciation du juge administratif. C’est un concept flou en droit, adaptable et évolutif. C’est est une marge de manœuvre réservée au juge. On peut s’en inquiéter ou s’en réjouir, disait Mireille Delmas Marty. C’est la personne en situation qui donnera un contenu au concept flou. C’est le cas de la notion de sécurité nationale en droit international public ou encore l’opportunité des poursuites en droit pénal (Mémoire de maîtrise de Fanfan Guérilus, « Le rôle du procureur dans la justice pénale internationale », voir aussi son article doctoral « Le pluralisme standardisé »).

Le contrôle de la légalité et de l’opportunité des dépenses dans le but de protéger l’intérêt général est le moyen par lequel la Cour exerce son autorité ou sa domination sur l’administration.

4) Un emprunt mal adapté
En France, c’est le principe de dualité qui prévaut, c’est-à-dire la séparation de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. En Haïti, c’est différent. La dualité de juridiction est le principe d’organisation du système juridique français. La juridiction administrative suprême est le Conseil d’État.
En Haïti, les décisions de la Cour supérieure des comptes et du contentieux ne sont susceptibles de recours, sauf le pourvoir en Cassation. C’est un ordre juridique unifié et coiffé par la Cour de cassation. Il faut éviter la fraude, le plagiat académique et surtout des comparaisons imprudentes qui ne tiennent pas compte de notre réalité.

La majorité de nos emprunts du système français brouille et rend confus notre système juridique national. Par exemple, l’article 173 de la Constitution de 1987 précise que le Pouvoir judiciaire est exercé par les juges alors que la loi de 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire transmet ce pouvoir à cet organe administratif et disciplinaire qui ne devrait être en principe composé que de juges de la Cour de Cassation. On crée une police nationale à qui l’on confie des tâches de sécurité nationale dévolues à l’armée, lesquelles entrent en contradiction avec la possibilité pour les policiers de se constituer en syndicat.

Rien n’est debout dans cette République. Un travail intellectuel de grande envergure s’impose dans notre univers juridique. Il faut donc confronter cet univers brut qui est celui de nos lois et nos codes avec les grands principes développés dans le droit moderne. Le droit est tout autre aujourd’hui. La réforme de la justice passe avant tout par la réforme du droit et la manière d’enseigner le droit dans nos universités. Une ingénierie institutionnelle s’impose à la base de laquelle une pensée cohérente et intelligente est nécessaire, capable de formater la nouvelle république qui doit reposer sur des institutions à même de formuler des règles pertinentes et de les appliquer afin de répondre aux objectifs poursuivis. Au-delà de l’incohérence du système politique, les élites haïtiennes doivent entretenir un nouveau rapport au droit et à loi.

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Opinion

Constitution de 1789: Le vainqueur vaincu

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On sait que la majorité de nos dirigeants n’aiment pas la Constitution de 1987. Depuis son élaboration, ils ne l’ont jamais vraiment mise en application. La raison est toute simple : ils ne veulent pas la loi. Leur rapport au droit est difficile.

René Préval, ce président farfelu et sans vision, avait une fois déclaré que la Constitution de 1987 sur laquelle il a prêté serment en deux occasions, est « une source d’instabilité ». À la fin de son dernier quinquennat, il avait concocté un amendement frauduleux dans lequel il avait banni la participation populaire dans le choix des membres du Conseil électoral permanent, un organisme important destiné à l’organisation des élections dans le pays. Dans l’empressement, ces mangeurs de constitution ont reproduit une disposition transitoire relative à la formation du Conseil électoral provisoire présente à l’article 289 du texte amendé. Dans son stratégie pour assurer son hégémonie dans l’espace politique haïtien, la mainmise sur l’appareil électoral a été l’élément central pour le clan de Préval.

Malgré toutes ces péripéties, la Constitution reste la loi mère et nous sommes tous obligés, dirigeants et dirigés, malgré ses grandes imperfections, de nous soumettre à ce dernier mot du droit. Mais on constate aujourd’hui encore que le harcèlement contre la Constitution de 1987 se poursuit : la nomination d’un Comité consultatif composé de cinq personnes, chargé de doter le pays d’une nouvelle Constitution, le prouve si besoin est.

Mais de quel savoir immense les membres de ce Comité peuvent se prévaloir pour doter le pays d’une nouvelle Constitution ? Ce jeu auquel ces citoyens se prêtent, les expose au suprême déshonneur et au mépris de tout un peuple en proie à toutes sortes de difficultés.

Citant René Préval, l’ancien Président de la Cour de Cassation et Président provisoire d’Haïti, Me Alexandre Boniface, a affirmé au Palais National que la Constitution de 1987 est la cause de toutes nos difficultés. Une déclaration qui traduit la grande ignorance de celui qui fut juge et Président à notre Cour suprême, une institution dont la fonction fondamentale est justement d’assurer l’autorité de la Constitution et de la règle de droit. Pour reprendre l’autre, Haïti est le seul pays où un juge arrive à la Cour Suprême sans avoir écrit une page de “timalice”. C’est la facilité. C’est pourquoi, ces juges, une fois nommés à notre Cour suprême n’ont jamais exprimé leur devoir d’ingratitude à l’ égard de leur autorité de nomination, selon la belle formule de R. Badinter.

Le pouvoir judiciaire ignoré des juges

Le Pouvoir judiciaire d’Haïti est dévolu aux juges, dispose l’article 173 de la Constitution. Un pouvoir qui est dépositaire de la “souveraineté nationale au même titre que l’Exécutif et le Législatif. Ce véritable pouvoir, protecteur de la Constitution et de la démocratie, par ignorance ou par docilité, permet à l’Exécutif de confisquer la souveraineté nationale à lui tout seul, malgré la mise garde clairement exprimée à l’article 59 de notre loi-mère.

La souveraineté nationale, concept politique, est faite de l’addition des trois pouvoirs qui constituent le fondement de l’État. Il est surprenant que Jovenel Moise décide de mettre de côté la Constitution de 1987 sans que les deux autres pouvoirs ne trouvent rien à en redire. C’est la faillite totale de nos institutions républicaines. Que doit donc faire le peuple, seul dépositaire de la souveraineté nationale, dont chacun détient une parcelle, en vertu du principe de l’égalité des droits?

Dans le cadre de la démocratie représentative, chaque citoyen a délégué son pouvoir ou son droit d’agir, selon son propre vouloir. Mais il n’a rien aliéné de son droit de juger, ni celui de reprendre son pouvoir (Spinoza, Traité idéologico-politique).

En dehors des questions politiques sur le choix criminel d’élaborer sa propre Constitution pour asseoir sa dictature, on peut poser la question sur la compétence des membres de ce Conseil consultatif, a écrit fort à propos Dr Chery Blair, professeur de droit à l’Université d’État d’Haïti. Cette voie de l’avenir qu’on est en train de construire aux générations futures, est beaucoup plus porteuse de menaces que de promesses.

En Haïti, en raison de la dictature, l’espace du droit constitutionnel était peu fréquenté. Cette branche du droit qui était considéré comme un sous-droit, a non seulement rattrapé les autres branches du droit mais en temps les domine dans une certaine mesure. L’ancien Président de notre Cour suprême a commis l’erreur de voir dans la Constitution de 1987 non le droit mais un infra-droit. Un sous-droit.

Bien qu’elle opte pour une nouvelle charte fondamentale, la professeure de Droit Constitutionnel, Dr Mirlande H. Manigat, croit qu’il serait inapproprié de mettre en cause la Constitution comme artisan du véritable brigandage institutionnel qui affecte le pays. Cette diatribe non convaincante de l’ancien Président de la Cour de Cassation nous amène à douter de ses connaissances en droit constitutionnel et en droit tout court. Cette branche du droit, après avoir demeuré, trop longtemps un sous-droit ou un infra-droit, devient aujourd’hui le droit, le vrai droit. Car les diverses branches du droit reposent sur des bases constitutionnelles, pour répéter le Doyen Georges Vedel.

Où est l’urgence : changer rapidement le cours sanglant et inhumain des choses en Haïti ou élaborer une nouvelle Constitution pour permettre à certains groupes de s’approprier plus de pouvoirs ? Dans cette Haïti où l’on trouve la mort partout, celle de cette lycéenne, Evelyne Sincère, nous enlève le sommeil et nous place dans la tourmente.

On ne touche pas à une Constitution comme on veut

Depuis le deuxième lundi de janvier 2020, dans notre République où le président Jovenel Moïse est le seul maître à bord, chaque jour devient un jour noir. Jour après jour, on constate que la nuit de la dictature nous enveloppe tous. Un président impopulaire, une gouvernance axée sur la corruption qui n’est soumise à aucun contrôle, une économie improductive dans un État moribond. Malgré cet échec multiforme à son actif, il se permet tout. Gouvernance par décret, changement constitutionnel. On n’a jamais rien vu de tel.

Mais comment en sommes-nous arrivés là, se questionne l’intellectuel haïtien Daly Valet ? Il est important de se poser la question afin de pouvoir identifier la source du mal et d’en sortir.

Le premier constat est que le peuple vainqueur de trois décennies de dictature des Duvalier est vaincu. Le pouvoir actuel s’est tout permis, parce que pendant ces trois décennies on n’a pas su ériger des institutions fortes et démocratiques. La régression est partout. En 1987, les militaires avaient quand même le sens de la République. Ils savaient que l’ordonnateur des règles nouvelles en matière de Constitution est le peuple qui, de manière fondamentale, détient le pouvoir constituant originel.

C’est dans cet esprit républicain et démocratique que le Conseil National de gouvernement a, par arrêté en date du 17 septembre 1986, rendu public les noms des 41 Constituants élus le 19 octobre et ceux des 20 autres nommés sur proposition des associations professionnelles et politiques ayant fait parvenir leurs listes de candidats au ministère de l’ information et de la coordination (Pierre-Raymond Dumas, « La transition d’Haïti vers la démocratie », p. 94).
Au niveau de la procédure utilisée par le régime en place, on peut parler de l’appropriation de la souveraineté. Il s’agit d’un mandat qui lui donne une sorte de droit d’aînesse pour toutes les décisions importantes de la nation. Le Comité restreint de cinq membres, traduit le caractère autoritaire du régime qu’il compte établir avec cette nouvelle loi constitutionnelle.
Le Président est dans une stratégie de diversion et de chaos juridique. On ne touche pas à une Constitution n’importe comment. La procédure d’amendement tracée aux articles 282 et 282-1 de l’actuelle Constitution constitue sa propre sécurité juridique. Le non respect de cette procédure constitutionnelle ne peut conduire qu’au désordre et à l’anarchie juridique, a écrit Mireille Delmas Marty, Professeure au Collège de France. Les pouvoirs du Président sont limités. Aux termes de l’article 150 de la Constitution haïtienne en vigueur, le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.

La primauté du temps constitutionnel

Toute intervention du Président en dehors des articles cités plus haut est illégale. S’il persiste dans cette voie, il devra donner sa démission. En effet, le Président Moïse avait fait le serment de respecter et de faire respecter la Constitution. Et selon l’article 21, commet un crime de haute trahison toute violation de la Constitution perpétrée par ceux qui sont chargés de faire la faire respecter. En d’autres termes, les pouvoirs ont un rôle de sauvegarde de la Constitution, de la démocratie et des droits du peuple.
Le peuple haïtien qui avait ratifié la Constitution de 1987 demeure juridiquement son auteur même s’il n’a pas été son rédacteur. Elle est son œuvre. Aucun homme, aucune fraction du peuple, aucune entente de citoyens, aussi dominants qu’ils soient, ne peuvent défaire son œuvre.

Jovenel Moise, puisqu’il a été élu sous l’empire de cette Constitution et sur laquelle il a donné son âme en garantie, ne peut intervenir dans un temps qui n’existe plus. Son temps avait suspendu son vol depuis la dernière session de la 50eme législature. La mauvaise planification du temps politique par cette équipe au pouvoir depuis 9 ans nous aura conduit à cette catastrophe politique. Selon l’article 92-3, l’élection pour renouveler intégralement la Chambre des députés qui se fait chaque 4 ans, aurait dû se tenir depuis le dernier dimanche du mois d’octobre 2019. Celui du Président de la République, le dernier dimanche du mois d’ octobre 2020, aux termes des articles 134-2 et 284-2.

Le Président a un mandat de cinq ans. Une législature dure quatre ans. La beauté de l’article 284- 2 qui ne concerne que la procédure d’amendement est qu’il réconcilie le temps présidentiel avec le temps législatif. La fin d’une législature annonce le début de la cinquième année du mandat présidentiel lorsque les élections sont organisées à temps. L’article 134-2, fruit de l’amendement de 2011, a été élaboré justement pour répondre à la désinvolture et la manipulation politique grossière des dirigeants qui refusent d’organiser les élections aux dates prévues par la Constitution. Cette disposition retrouvée dans la Constitution de 1889 en son article 93, a été reproduite dans le texte amendé de 1987 est une fiction du législateur. Dans le système juridique, écrit Jean Louis Bergel, la fiction joue une fonction dogmatique et technique. Elle assure la cohérence du système juridique.

Vu qu’il n’avait pas l’initiative politique de s’installer immédiatement selon les dispositions de l’article 134-2 après qu’il a été donné vainqueur des présidentielles de 2016, l’actuel Président aurait pu, dans un esprit du compromis, global corriger facilement l’iniquité politique dont il a été victime à travers un accord politique. Mais il choisit plutôt la voie du chaos et de la confrontation politique. Ce retard est à mettre aussi sur le dos du régime provisoire du Sénateur Jocelerme Privert qui avait grignoté le mandat du successeur du Président Michel Martelly. On a eu la même situation en 1994, lorsque le Président Jean-Bertrand Aristide, après trois ans d’exil, revenait au pouvoir pour terminer un mandat exercé en grande partie par d’autres. Tout cela est compréhensible sur le plan constitutionnel en vertu du calendrier présidentiel établi par la Constitution de 1987. Chaque cinq ans, Haïti doit avoir un nouveau président. Le temps est continu et successif, selon Emmanuel Kant dans « Critique de la raison pure ».

On aura besoin d’une Assemblée constituante

Ignorant que la communauté internationale est une entité instable, il compte sur le soutien aveugle des Américains pour arriver jusqu’en février 2022 en pensant pouvoir remettre le pouvoir à quelqu’un de son clan. Tout cela pourrait être une grande illusion, l’appui de Washington sans la proximité populaire est le commencement de la déraison.

Les pressions exercées par les autorités américaines et onusiennes sur le pouvoir pour organiser les élections législatives en janvier 2021 sont une manœuvre et constituent une stratégie pour interpréter la Constitution haïtienne et prolonger le pouvoir du Président au-delà de son mandat constitutionnel qui prendra fin le 7 février 2021. Le texte de 1987 est le symbole de l’adhésion populaire chargé d’imperfections certes, doit être respecté tant par les gouvernants que les gouvernés. C’est l’essence même de l’État de droit.

Un travail de qualité s’impose puisque les amendements de René Preval n’ont pas contribué à améliorer ni à faire avancer notre droit. Il faut un débat sérieux entre les pour et contre autour des justifications avancées.

Le choix d’une nouvelle constitution n’est pas à écarter. Une transition nous offrira la possibilité d’avoir des échanges libres. On aura besoin d’une Assemblée Constituante. Pour qu’elle soit crédible et légitime, elle doit s’inspirer de la procédure démocratique de 1987 avec des participants dont le nombre devra correspondre à notre réalité géographique, et par-dessus tout, l’adhésion de la population à cette démarche est nécessaire.

La déception par rapport au recul que nous constatons sur le plan démocratique nous permet de dire que le peuple vainqueur est vaincu, faute de démocrates et visionnaires. L’esprit de 1986 et ceux et celles qui l’ont animé deviennent caducs. C’est la caducité de toute une période qui annonce à la fois la fin et l’évolution de l’Esprit haïtien. L’Esprit d’un peuple est celui de son temps. Le temps est à l’inventaire des bêtises d’un côté comme de l’autre.

Le mandat du Président Moïse prendra fin dans quatre mois. Il n’est pas possible qu’il nous laisse une constitution fabriquée sur le mode modèle américain avec quelques éléments du régime dominicain. Ces fraudeurs académiques doivent comprendre que le modèle américain qui jouit d’une grande réputation dans le monde n’est pas exportable en dehors des États-Unis. Il est le fruit du travail des intellectuels américains qui ont construit l’Esprit américain. Le rêve américain, l’Esprit américain n’est pas celui des Haïtiens. C’est en cherchant l’Esprit haïtien qu’on peut lui fabriquer une constitution et des lois. C’est le cas de dire que l’Esprit des lois est celui du peuple. La meilleure constitution pour Haïti ne se fera qu’avec l’Esprit haïtien.

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michelet nestor

Haïti vit sous quel régime politique ?

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À la suite des commentaires du Premier ministre Joseph Jouthe recueillis à son insu et rendus publics relatifs au budget de l’État, un étudiant en sciences juridiques m’a écrit pour me demander si l’actuel Chef du gouvernement était un imbécile heureux, un radoteur ou bien était-il ce jour-là sous l’effet de l’alcool ?

Par un grossier glissement, il a dit que l’État d’Haïti n’existe pas. Si l’État n’existe pas comme bien commun, il l’est pour le Premier ministre, c’est sa propriété. Cette déclaration horrifiante a choqué beaucoup d’Haïtiens. Un Chef de gouvernement ne peut pas tout dire. Au nom de la raison d’État, il y a une barrière à ne pas franchir, une sorte d’interdit moral, bref à ce poste, il faut cultiver une attitude de réserve.

Outre les réactions de protestations collectives, les Haïtiens doivent vivre notre situation présente comme un moment d’échec de la nation. L’échec de la vie qui se manifeste dans cette réalité, où nous constatons la mort partout. La mort physique des hommes et des femmes, la mort de l’Esprit, la mort des consciences, la mort du civisme.

Face à ce sentiment de la mort, le pays a besoin d’une rédemption, d’une renaissance politique intellectuelle et morale. Pour cela, il doit se débarrasser de toutes les scories qui font obstacle à notre rêve de changement et de bien-être. En d’autres termes, nous devons mettre fin à la vertu négative (Schopenhauer) pour enfin librement agresser celui ou ceux que nous percevons comme dangereux pour l’État (Jürgen Habermas).

La déclaration de M. Joseph Jouthe n’est pas innocente. Elle nous dit que l’État que dirige le Président de la République dont il est le garant de la bonne marche n’existe pas. Quel désaveu public ! Il met donc Jovenel Moïse dans la peau d’une personne qui a failli pour n’avoir pas accompli ses responsabilités de Chef de l’État aux termes de l’article 136 de la Constitution.

Le Premier Ministre avait raté une occasion de se taire. Mais n’ayant aucune conscience de l’État, il avait cédé à la pression de pulsions divagantes. Malheureusement, dans cet État failli, il n’y a pas d’institutions fortes pour freiner ses dépositions déficientes et instinctives. Comme l’État que dirige le Président Moïse, il se trouve dans un état chronique d’hyper conscience de son moi.

La Constitution de 1987 était venue pour réguler et stabiliser ces comportements puissants. Trente quatre années après, nous constatons que la société haïtienne n’a pas su mobiliser des sentiments démocratiques et les institutions les unes après les autres s’effondrent. En effet, l’activité représentative est l’origine sacrale de l’autorité. S’il n’y a pas de mandat, il n’y a pas d’autorité. Le Premier ministre Joseph Jouthe n’a pas d’autorité parce qu’il n’a pas de mandat du Parlement pour exécuter l’action de son gouvernement. De ce fait, il n’a pas d’obligation envers le peuple. L’autorité est liée à l’obligation.

Le contrôle du budget est assuré par le Parlement
Quelle est la source constitutionnelle du gouvernement du Premier ministre Joseph Jouthe ? Peut-on avoir un budget sans des engagements, autrement comment s’assurer de la juridicité du budget de l’État ? Le budget n’est pas un document isolé. L’élaboration du budget fait suite à la déclaration de politique générale du gouvernement dans laquelle le Premier ministre définit l’action gouvernementale sous forme d’engagements politiques, sociaux et économiques. Ces engagements constituent le mandat du gouvernement. La réalisation de ce mandat sans faute est la conduite de l’obtention de la décharge administrative. Le gouvernement de Joseph n’a eu pas de mandat du Parlement, il n’y aura de décharge de sa gestion. Car, l’article 233 établit clairement que c’est la commission bicamérale qui accorde décharge aux membres du gouvernement.

Donc, le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques. Le budget est une loi dans laquelle est concrétisée la vision du gouvernement dans la mise en œuvre d’un programme d’action publique. Le budget a un rôle politique social et économique. Ce n’est pas seulement une compilation des chiffres mais un document chiffré destiné à la mise en œuvre des politiques publiques. Le budget n’a de valeur que si la juridicité de la normativité budgétaire est établie par le Parlement. Il faut la juridicité des engagements économiques sociaux et politiques. La juridicité en droit est un fait d’être juridique (Kant, La doctrine du droit).

C’est le législateur qui pose le cadre juridique de la gestion des ressources de l’État. Le fait que le budget n’ait pas été voté par le Parlement, cela constitue une entrave juridique à l’action gouvernementale. Le vote du budget dans la forme prévue par la Constitution est une exigence fondamentale dont l’Exécutif doit s’accommoder. Elle est la règle suprême de son action. Le fait qu’elle soit adoptée par décret, cette loi de finances est dépourvue de juridicité. Entre la préparation, du moins, l’initiative du budget par l’Exécutif et son vote par le parlement, il y a une relation. Cette liaison est constitutionnelle et juridique et s’inscrit dans le balancier entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. Pour être valable, le budget de l’État doit être soumis à la compétence législative. Car, il appartient au Parlement de régler les comptes dans la loi de règlement après l’exécution du budget par le gouvernement. Donc, suivant la logique constitutionnelle, s’ il n’y a pas de Parlement, il ne peut pas y avoir de gouvernement, encore moins de budget. L’anéantissement de l’institution de contrôle entraîne automatiquement l’inexistence de l’action gouvernementale. Le gouvernement de Joseph Joute évolue dans un “état de corruption”. Un système sans contrôle est un système de corruption.

La corruption est l’absence de contrôle et de reddition de compte. Parce que, c’est la haute juridicité du budget qui assure la fiabilité de son exécution par l’administration, selon les règles du budget et de la compatibilité publique. Le contrôle du budget est assuré par le Parlement. On ne peut pas appliquer la loi à moitié. Ce n’est pas la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) qui étudie la conduite du gouvernement et qui accorde décharge administrative aux exécutants de cette loi annuelle mais le Parlement. Aucun Parlement ne pourra se prononcer dans l’avenir sur la demande de décharge qui sera produite par les membres du Gouvernement de Jouthe parce que ces derniers ne s’étaient pas engagés devant aucun Parlement mais bien devant le Président de la République qui s’attribue de la compétence législative en pareil cas.

Dans notre système politique, le Parlement est investi de la mission de contrôle (art 223 de la constitution) sur l’action du gouvernement. Il le fait par divers moyens : procédure des questions, commissions d’enquête, mise en cause de la responsabilité du gouvernement etc. L’évaluation des politiques publiques y est aussi attachée à partir des engagements qui ont pris été par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.

Comme indiqué l’ article 223 de la Constitution, l’exécution de la loi de finance est assurée par le Parlement, la Cour des Comptes et et du contentieux administratif ainsi que les autres institutions prévues par la loi. Donc, la Constitution établit le Parlement comme instance exclusive de contrôle sur l’action gouvernementale. Il s’ agit là d’une caractéristique de l’État de droit et notre système de gouvernance publique. Le droit en définitive est une affaire de contrôles. Toujours selon cette clause, la gouvernance publique est basée sur un système de contrôles à plusieurs niveaux.

Un état de dictature
C’est l’occasion de rappeler que la décharge administrative participe à la fonction de contrôle qu’exerce le Parlement sur l’action gouvernementale. Contrairement, à ce que pense le Premier ministre Jouthe, son gouvernement ne peut définir aucune action en termes de politiques publiques en l’absence de l’institution de contrôle qui est le Parlement. Si cette relation théorique n’est pas établie, entre action et contrôle, il n’y aura pas de transparence dans l’exécution du budget. Donc, l’inexistence de l’un entraîne aussi l’inexistence de l’autre. L’action gouvernementale, de même que la fonction de contrôle législative, de règlement des comptes, exige une certaine continuité des institutions républicaines.

Le Président Jovenel Moise a hérité d’un précédent dangereux : la gouvernance sans contrôle. En effet, nous sommes si habitués à ce système corrompu qu’il est difficile de faire comprendre aux dirigeants actuels qu’ils font délibérément choix de la corruption. En ce qui concerne le Parlement, notre système politique a mis en place deux fonctions parfaitement complémentaires : une fonction de l’élaboration des normes (c’est l’ État de droit) et une fonction de contrôle (la bonne gouvernance). La confiscation de ces deux fonctions par le pouvoir exécutif nous place dans un “état de dictature “.

La connaissance des affaires de l’État implique par conséquent la reconnaissance d’une institution légitime détentrice de ce que nous pourrions appeler le “monopole normatif” dans le sens “positiviste” du terme. (art 111 de la constitution). L’Exécutif haïtien n’est pas habilité à prendre ces décrets qui sont en réalité des décrets-lois. Sous les régimes antérieurs, plus précisément, sous le régime des Duvalier, ces décrets ont été pris en vertu d’une habilitation législative dans les domaines relevant normalement du Parlement, et possédant force de la loi, c’est-à-dire susceptible de modifier les lois en vigueur. Ce procédé anti -démocratique était néanmoins constitutionnel mais avait permis à l’Exécutif de réaliser des réformes (souvent impopulaires) qu’il comptait adopter mais au prix du renoncement du Parlement à exercer réellement sa compétence. L’Exécutif peut prendre des décrets et non pas des décrets-lois ayant force de loi. (art 40, 159 de la constitution), le Parlement aussi (art 188-1, 276-1 de la Constitution).

La gouvernance à coups de décrets est illégale et anti- démocratique. Il n’ y a pas eu renoncement du Parlement à exercer sa compétence législative mais son absence organisée et provoquée. Son dysfonctionnement n’est pas justifié et doit être interprété comme une faillite du Chef de l’État qui n’ a pas su pétrifier les institutions dans la moule de la stabilité et de la continuité. En tout état de cause, le pouvoir d’adopter des décrets ayant force de loi inscrit au « Titre des dispositions transitoires » est juridiquement épuisé avec la disparition de l’organe investi, c’ est-à-dire le CNG, le 7 février 1988. (Mirlande Manigat, « Traité de droit constitutionnel haïtien »).

La décharge doit être régulière
Les décrets du Président Moïse découlent des circonstances arbitraires. Le Parlement dans un régime démocratique et représentatif est la source des lois, l’organe chargé de cette fonction exclusive (art 111 de la constitution). Notre régime politique est fondé sur un système dans lequel le Premier ministre et les membres de son cabinet ministériel sont responsables devant le Parlement, lequel établit un contrôle sur l’ensemble des activités du gouvernement (art. 156) C’est une exigence fondamentale faite par la constitution afin d’éviter le détournement de la puissance publique par ceux qui contrôlent l’administration. En ce sens, la décharge doit être accordée sous une base annuelle et régulière compte tenu du fait que le budget est une loi annuelle. Donc, ce n’est pas lorsqu’il en a besoin pour postuler un poste nominatif et électif que quelqu’un a été comptable de deniers publics devrait obtenir décharge : c’est une formalité annuelle (art 233 de la constitution). C’est la raison pour laquelle chaque année, la gestion des ordonnateurs et comptables des deniers publics doit être approuvée. Chaque année, le pouvoir législatif arrête les comptes. L’approbation du compte par le Parlement implique décharge de responsabilité (art. 228). Seul le Parlement devant lequel le gouvernement s’était engagé peut donner décharge à ses membres.

C’est par la multiplication des freins et des contre pouvoirs que la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits fondamentaux sont rendus possibles. C’est pourquoi les constituants de 1987, contrairement aux périodes précédentes, avaient éliminé la formule de pleins pouvoirs accordée à l’Exécutif pour décider sur des questions législatives. La Constitution de 1987 dispose qu’aucun pouvoir ne peut déléguer ses attributions en tout ou en partie à un autre pouvoir. C’est de la puérilité intellectuelle et une méconnaissance de la gouvernance publique de nos dirigeants qui conduisent le pays à ces impasses politiques. Selon l’article 150 de la Constitution, le Président de la République n’a pas d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la Constitution. Les décrets du Président Jovenel Moïse sont illégaux et doivent être combattus par des moyens légaux. Le droit est inattaquable dans ce qu’il dit et ce qu’il n’a pas dit.

Haïti se définit comme un État de droit démocratique. La gouvernance par décret rime très mal avec les principes de la démocratie représentative et de l’État de droit. Le droit est aujourd’hui une affaire de contrôles. L’absence de contrôle conduit à l’arbitraire des pouvoirs. Haïti est en pleine dictature. La dictature n’est pas examinée aujourd’hui à partir des références lointaines. La dictature c’est d’abord l’absence de démocratie. L’une chasse l’autre. C’est pourquoi le législateur, dans sa fiction, ne prévoit que l’État soit en vacance ni aucune de ses branches dysfonctionnelles.

Un véritable gâchis
Les impondérables générateurs de gouvernement de fait ne sont pas de nature à changer la nature constitutionnelle des choses. Si tel est le cas, alors n’importe quel Président pourrait s’amuser à rendre dysfonctionnelle la démocratie à son profit, comme c’est le cas aujourd’hui pour le Président Moise. Dans sa désinvolture, il rend dysfonctionnel le Parlement par le non renouvellement de la Chambre des députés et des deux tiers du Sénat. Il n’a pas non plus organisé des élections pour le renouvellement du personnel des collectivités territoriales afin de lui permettre de convoquer une Assemblée constituante pour enterrer définitivement la Constitution de 1987 qu’il a juré de respecter et de faire respecter. L’actuel Président est en infraction à la Constitution, ce qui le disqualifie en principe pour engager la nation sur de nouvelles initiatives politiques.

La gouvernance du Président Moïse s’est révélée au bout du compte comme un véritable gâchis. La communauté internationale, qui assiste le pouvoir en place à travers le BINUH, doit être raciste pour trouver normale cette situation. L’élite économique haïtienne doit être barbare et criminelle pour accepter de fonctionner dans une économie sans règle. L’élite intellectuelle doit être inculte pour prendre corps dans cette forme de barbarie de l’intelligence.

En effet, les imprudences ou les défauts originels de la Constitution, ses problèmes d’application, ses grandes générosités ouvrent cependant la voie à un débat sérieux sur sa valeur réelle, pratique dans le contexte haïtien. Mais le respect de la Constitution, comme l’a souligné la professeure de droit constitutionnel, Dr Mirlande Manigat, ne dépend pas seulement de sa valeur intrinsèque mais aussi de la volonté et de l’engagement collectif des gouvernants et des gouvernés de la respecter. Il faut souligner aussi que les élites haïtiennes entretiennent un rapport difficile à la loi et au droit. Et, c’est pourquoi le Professeur Leslie Manigat avait souligné avec raison que le respect de la loi est une question d’éducation. Pour respecter la loi, il faut apprendre à l’aimer et à la vouloir. Car, la Constitution la plus mieux préparée techniquement et politiquement correcte ne sera jamais appliquée en Haïti à cause de cette absence de culture légaliste chez les haïtiens. L’éducation demeure la première et la dernière partie de la politique. Faites des hommes et des femmes, tout ira bien, a écrit Jules Michelet, l’historien Français.

En conclusion, là où manque le droit, l’action politique commencée s’écroule et disparaît en silence. En dehors du Parlement, quelle instance responsabilise le gouvernement et par quel mécanisme ? En démocratie, il faut une instance de contrôle, un instrument régulateur de l’activité gouvernementale, qui assiste le Pouvoir exécutif et qui lui donne des avis pour l’accomplissement de ses prérogatives. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a-t-elle le droit de jouer ce rôle, c’est-à-dire de se substituer au Pouvoir législatif, l’instance de contrôle de l’action gouvernementale prévue par la Constitution?

N’ayant pas de compte à rendre, les membres de ce gouvernement ne peuvent pas non plus être affectés par les actes qu’ils posent contraires à la loi. Le Parlement étant dysfonctionnel, la Haute
Cour de Justice, cette juridiction répressive composée de parlementaires des deux Chambres devant laquelle les membres du gouvernement sont justiciables, ne peut être constituée en cas de faute commise par ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions (voir les articles 185 à 190 de la Constitution.

Pour une alternative progressiste, patriotique et morale
C’est une véritable chute vertigineuse. Une régression totale de l’idéal démocratique. La société haïtienne doit vivre cette situation comme un mal profond, un mal politique, pour répéter le philosophe Hannah Arendt. C’est, en effet, par une cascade d’échecs, d’initiatives médiocres que l’on est arrivé à ce point critique de non retour.

Faute de connaissance des affaires publiques, le Président Moise s’est entouré de personnes apparemment peu expérimentées. Comme s’il semble ne pas vouloir de résultats – ni d’institutions d’ailleurs -, il a choisi une équipe gouvernementale globalement inefficace et ce, en absence de tout contrôle que requiert une gestion transparence de l’État. Ainsi personne ne lui fera d’ombre dans sa gestion calamiteuse de la chose publique.

Certaines personnes du secteur privé qui vivent aux crochets de l’État et avec qui elles font souvent des affaires louches au détriment de l’intérêt général, n’y voient rien, acceptent tout sans scrupule. Cet État prédateur imposé par la communauté internationale, entretenu par les classes dominantes et dirigeantes, est aujourd’hui un haut de lieu de commerce et de politique illicites, où s’installent gangs armés considérés comme seul vis-à-vis du pouvoir en place. Tout se passe au vu et au su de la diplomatie onusienne en Haïti qui n’a pas su accomplir sa mission qui était de ramener la sécurité, encadrer la justice et les institutions responsables de la mise en œuvre de l’État de droit toujours en crise. La justice en tant que pouvoir de l’État, co-dépositaire de la souveraineté nationale, est en grève intermittente. Il existe trois syndicats au sein de la Police Nationale d’ Haïti, pourtant détentrice des fonctions de sécurité nationale. Cette immense faillite ressentie dans les âmes de la nation est celle des élites haïtiennes et de la communauté internationale. C’est une responsabilité lourdement partagée.

L’inacceptable progresse faute d’alternative progressiste patriotique et morale. En face de la fédération des groupes armés, il nous faut construire un partenariat des hommes et des femmes de bien, du savoir et de valeur pour orienter le combat du peuple. Nous sommes en train de toucher le fin fond du tréfonds de l’abîme, le pays ne peut plus descendre plus bas. Il faut un sursaut national pour mettre fin à l’inacceptable. Notre plus grande erreur, il faut l’avouer, c’est d’avoir confié le pouvoir de décider dans une République à des gens dépourvus de tout sens du devoir et de la responsabilité. La République Dominicaine fait des progrès économiques importants parce que ses institutions sont stables. Elle a su trouver la stabilité politique grâce à une classe politique professionnelle patriote et compétente. Haïti ne peut pas avancer ni sortir du sous-développement, de la pauvreté sans une élite éduquée, sans le savoir et la science.

Dans la corruption la plus abjecte qui aggrave la détresse populaire, ces messieurs et dames pètent dans la soie, mais le petit peuple dans sa misère affreuse crève de faim, est à bout de tout et à bout de souffle dans un pays totalement dévasté. En politique, l’échec n’a ni partisan ni de courtisan. Il faut espérer que ceux qui travaillent à la perte de la nation seront bientôt rares et que l’amère expérience que nous vivons depuis trente ( 33) ans ait définitivement une fin. Pour cela, il faut arrêter la bêtise en constituant un contre-pouvoir critique pour défendre le peuple et la nation !

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