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Justice-Faits Divers

Et si on mettait les points sur les i ?

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Le litige opposant les Benoît et la famille Laurenceau défraie la chronique depuis quelques jours. L’exécutif haïtien, comme les hommes de pouvoir et d’influence, sont intervenus pour condamner la violence aveugle dont M. Patrick Benoît a été victime de la part des policiers lors de l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour de cassation.

Cette famille qui, selon un Tweet de Yves-Germain Joseph, l’ancien Ministre de la Planification et de la Coopération externe, vit depuis un siècle sur sa propriété. Un journal très influent de Floride, le « Miami Herald », citant dans son commentaire l’intellectuel Hérold Jean-François, soulignait que la famille Benoît était victime d’un vaste réseau de gangs, de criminels, d’une mafia voleuse de terres.

Selon Jacqueline Charles, cette mafia bien organisée et structurée aurait même des avocats, des notaires, des huissiers de justice et un groupe d’agents immobiliers à l’affût partout des biens.

Cette semaine, le sénateur de l’Ouest, le professeur Patrice Dumont, a publié une note dans laquelle il exprime son indignation de ce qui est arrivé à Patrick Benoît et il en a profité pour condamner la justice haïtienne pour son manque d’efficacité. L’affaire aura mobilisé beaucoup de gens et de ressources, tant qu’au niveau national qu’international.

Qu’observe-t-on ? Toutes les instances judiciaires ont été dessaisies de l’affaire après l’intervention de la Cour de cassation mettant fin au procès. Dès lors, la décision qui en découle appartient à la société et à l’Université, et par conséquent, tout citoyen a le droit d’en avoir une opinion. Ce qui, à mon sens, explique cette variété d’avis.

Ma démarche n’a pas les caractéristiques d’un commentaire d’arrêt. Ceci aurait été, sans nul doute, un bel exercice pour les étudiants en droit. Ma démarche ne consiste pas à dire si la solution donnée à ce litige est juste et équitable : je me borne uniquement à examiner la solution du point de vue juridique. C’est-à-dire j’analyse la solution apportée par les différents juges qui se sont prononcés sur cette question. Ont-ils appliqué la règle de droit aux faits de l’espèce ?

Commenter une décision de justice n’est pas une chose facile. Celui qui se livre à un tel exercice, doit maîtriser la science juridique. Le droit concret, c’est du jugement. Car, le plus souvent, le commentaire sur une décision (arrêt ou jugement) trouve sa matière dans l’application d’une règle de droit. C’est un exercice didactique intéressant : il s’agit ici d’appliquer des connaissances théoriques pour résoudre des cas concrets. Donc on doit maîtriser un ensemble de connaissances ordonnées, organisées selon des principes. Plusieurs éléments coexistent dans ce corps de connaissances cohérentes : des fondements, des applications, des auxiliaires ou complémentaires (pluridisciplinarité ou multidisciplinarité dans l’approche du droit) etc.

Souverain, le législateur dispose, donc il affirme. Mais l’avocat, lui, raisonne pour convaincre. Dans sa souveraineté, le juge raisonne aussi pour motiver sa décision. Dans les deux cas, on doit faire appel à la rigueur intellectuelle. Ce travail de base exige des qualités particulières : le sens de l’observation, le bon sens, l’exactitude, la justesse, la finesse dans la pensée, des éléments de fait et la règle de droit destinée à les régir. Ce n’est pas un domaine où n’importe qui peut se prononcer. Le discours sur le droit en dehors du droit n’est que du bavardage enfantin. Le bavardage jouit du principe de l’innocence, a écrit Hegel. (« La raison dans l’histoire »).

Cet exercice intellectuel nous permet de voir la prétention des parties engagées au procès. Mais fondamentalement la tache essentielle du juge – celle de juger, donc de décider – est un acte de souveraineté, car suivant la formule officiellement consacrée, la justice est rendue au nom de la République. Donc au nom de l’État.

Pour revenir au cas Benoît, quels ont été les faits de l’espèce ? Les juges, ont-ils appliqué aux faits de l’espèce la règle de droit qui avait vocation à les régir ? La solution du juge, c’est-à-dire, le jugement a-t-elle été donnée pour être exécutée ?

Faisons tout de suite la décantation et la démarcation entre la brutalité policière qu’avait subie le Sieur Patrick Benoît – un acte odieux, gratuit et condamnable et la justice doit sévir avec la plus grande rigueur contre son ou ses auteurs – et l’exécution de l’arrêt lui-même ! Il ne faut pas changer les termes du litige dans son objet et sa cause ni nier le problème de la dépossession illégale des biens soulevée par Jacqueline Charles. Un problème fondamental que l’État se montre incapable de freiner, a écrit M. Yves-Germain Joseph, cet échantillon de l’intelligentsia haïtienne. En effet, face à la faillite de l’État et de ses institutions, la loi en Haïti n’est ni plus ni moins celle des entités criminelles privées qui ont le contrôle sur tout : l’économie, la politique, la justice, la terre etc.

L’histoire d’Haïti est aussi celle de l’épineux problème de la question de la terre et des classes sociales. Cette histoire est partagée entre les mulâtres et les noirs. Pour comprendre l’histoire et penser l’avenir, il est indispensable de s’élever au dessus du point de vue limité des classes sociales en Haïti et s’informer auprès de ceux qui sont détenteurs de la raison. Il y a en effet risque de dérapage et d’escalade qui peut être préjudiciable à la paix et à l’équilibre social.

Une réécriture de cette journée sanglante s’impose au nom de la vérité historique des faits. Les victimes il y en a eu des deux côtés. Adony Charles est le nom de cette victime sans nom par balle de l’autre coté du mur de l’indifférence. La presse ne l’a pas révélée. Chez nous, l’histoire est souvent racontée par les plus forts, donc de manière sélective. Des exemples ont montré que dans l’histoire des peuples, comme dans celle des hommes, la raison du plus fort n’est pas toujours et nécessairement la meilleure. La parole peut parfois se faire chair et prendre place à coté de l’opprimé.

Quoiqu’il en soit, les deux questions soulevées plus haut sont importantes pour situer le débat au plan juridique.

Notre système juridique national détermine comment un citoyen devra jouir d’un droit qui lui est reconnu. Cette jouissance implique le droit de revendiquer en cas de privation (Me Camille Leblanc, Cours de procédure civile).

Il me semble que M. Laurenceau a utilisé le droit à l’action en s’adressant au Tribunal des référés, à la suite de l’érection par M.Gilbert Benoît d’un mur de clôture derrière la barrière principale d’entrée de la maison et du terrain occupé par le requérant. Au Tribunal des référés, les avocats du plaignant ont argumenté que M. Benoît a violé les droits de ce dernier, en obstruant son droit de passage, ce qui l’empêchait d’avoir accès à son domicile. Ils ont alors demandé au juge des référés d’ordonner la suppression des obstacles l’empêchant d’avoir accès à son domicile. Le juge Merlan Belabre, remplissant l’office du juge des référés, a fait droit à la demande du requérant en accordant l’exécution provisoire, sur minute et sans caution, de l’ordonnance du juge, nonobstant toutes les voies de recours.

Le sieur Gibert Benoît a interjeté appel contre cette ordonnance. La Cour d’appel de Port-au-Prince a rejeté les moyens de l’appelant en maintenant l’ordonnance querellée du premier juge. Sur quoi, M. Benoît a fait un pourvoi en Cassation. La Cour de cassation, première section, a rendu un arrêt dans lequel elle a rejeté le moyen et l’ensemble du pourvoi exercé par le sieur Gilbert Benoît contre l’arrêt-ordonnance rendu par la Cour d’appel de Port-au-Prince, le 29 mai 2017 entre lui et le sieur Laurenceau. La Cour de Cassation a confirmé l’exécution provisoire et reconnu le droit de propriété de Laurenceau. L’exécution provisoire devenait donc définitive. Le rêve de Monsieur Benoît est anéanti.

À partir de cet arrêt de la Cour de Cassation, M. Laurenceau a une petite souveraineté sur la propriété. Limitée selon les termes de l’article 448 du Code civil haïtien, cette souveraineté est reconnue par la Cour de Cassation. Le maître du bien est donc là. On ne peut pas refaire le procès dans l’opinion publique. L’exécution du jugement est une partie du procès. Elle met fin au litige. S’il y a une erreur, elle doit être supportée par la société, selon le principe que tout procès doit avoir une fin. La Cour de Cassation, par son arrêt, met fin au procès. Cet arrêt appartient désormais à l’Université.

L’Exécutif, par l’entremise du Parquet, doit se garder de tout excès. De tout traitement de faveur. L’État ne peut pas se mettre à genoux devant un individu, aussi puissant qu’il puisse être. L’affaire a été débattue de manière contradictoire. Ce qui exclut la thèse du jugement par défaut évoqué dans l’opinion pour décrédibiliser la Cour de Cassation. Il me paraît aussi bizarre que curieux pour une affaire aussi importante que tout au long du procès, le sieur Gilbert Benoît n’ait fourni aucune preuve justifiant son droit de propriété. Qui vole qui alors ?

C’est la loi qui prévoit le recours à la force publique pour l’exécution d’un jugement. L’aide de la force publique sollicitée par la partie gagnante n’était pas refusée par les autorités. Ce qui signifie que l’exécution du jugement n’était pas préjudiciable à l’ordre public. Dans ce cas, l’intervention de l’Exécutif après l’exécution du jugement, peut entraîner la déconsidération de la justice, la perte de la confiance du citoyen dans la justice de son pays. Le refus même motivé d’appliquer une décision de justice, peut conduire à la responsabilité de l’État. Car le préjudice né de l’inexécution d’une décision de justice peut être considérée comme une rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi. L’égalité devant la loi suppose qu’on reconnaisse l’individualité du citoyen et pour ce faire, on doit remettre en question les anciens privilèges de classe. Le principe d’égalité des citoyens devant la loi implique finalement que l’autorité politique soit elle-même soumise au respect de la loi : c’est la définition même de l’État de droit.

En ce sens, l’ordre du commissaire du gouvernement demandant aux juges du Tribunal de paix de Pétionville de se rendre sur les lieux après que l’exécution a été consommée, trahit ce principe catégorique et général du droit. L’efficacité du système de droit s’affirme dans la mesure où les procédures qu’il adopte, assurent la réalisation concrète des droits. (Pierre C. Labissiere).

Me Jacques Lafontant, qui a toujours fait preuve d’une honnêteté rigide et d’une compétence dont il peut se vanter, doit demeurer dans la grandeur de l’État, dans l’élitisme du droit et du savoir scientifique, car la bêtise passera. Il doit surtout se garder d’accomplir des actes en violation des droits. (Art 27-1 de la Constitution).

Il n’y a pas de système judiciaire parfait. Les décisions de justice sont l’œuvre des hommes et des femmes et elles sont sujettes à l’erreur. Le système judiciaire haïtien n’est pas parfait comme celui des États-Unis. Dans le système américain, on relève beaucoup d’erreurs judiciaires. Mais les Américains continuent à avoir confiance dans le système judiciaire de leur pays.

En Haïti, il y a un effort de nettoyage à faire et des réformes à consentir pour que chaque Haïtien soit certain que sa cause soumise à l’appréciation du juge appelé à trancher soit équitablement entendue sans l’influence des pouvoirs politiques et des opinions publiques. Si personne n’est sûr de posséder quoi que ce soit en Haïti, il se pose donc un problème sérieux. La garantie du droit de propriété est fondamentale dans l’économie libérale. Alors une question se pose : Qui viendra donc investir dans un pays où règnent la violence et l’arbitraire des groupes privés ?

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Actualités

Le Premier ministre Joseph Jouthe s’excuse auprès de la Cour des Comptes

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En visite à la Cour des Comptes ce vendredi matin, sous la demande du président Jovenel Moise, le Premier ministre Joseph Jouthe présente les excuses du gouvernement aux membres de la Cour.  

« Au nom du gouvernement, nous présentons nos excuses aux membres de la Cour », a dit le chef de la primature. « C’étaient deux mots de trop », estime Joseph Jouthe, en présence du ministre des TPTC. Lors d’un « dialogue communautaire », initiative de la présidence, le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications, Nader Joiséus, eut traité les conseillers de la Cour d’incompétents et de sauvages.

« Excuse acceptée », a répondu le président de la Cour, Rogavil Boiguéné, tout en faisant savoir que les mots du ministre des TPTC ont eu l’effet des coups de massue, de tremblement de terre. « Le ministre a choisi de ne pas dire la vérité », a regretté Boisguéné.

«  Je suis un serviteur de la République. La Cour est une institution indépendante et équilibrée », a indiqué M. Boiguéné, avant de procéder à une séance de travail à huis clos avec le Premier ministre, le ministre Joiséus et la ministre de la Santé publique, Marie Greta Roy Clément.

Le président exigeait la tenue de cette rencontre pour revoir le décret portant création à la Cour. La Cour constituerait une menace pour les projets de l’exécutif (la présidence en particulier), a affirmé Jovenel Moise, qui se sent très mécontent et remonté eu égard aux avis défavorables accordés à ses projets par la Cour.

Source Le Nouvelliste

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Justice-Faits Divers

La mort de Me Monferrier Dorval est d’une violence révoltante

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N’ayez pas peur de ce qui arrivera demain ! Révoltons-nous contre l’inacceptable ! Contre l’inadmissible ! Haïti ne peut pas sortir du sous-développement chronique dans lequel il se trouve sans le savoir. Sans la connaissance. En broyant les cerveaux, en intimidant les hommes et les femmes de valeur, que restera-t-il de cette République déjà en carence de tout ?

L’exécution de Me Monferrier Dorval ne doit être ni possible ni normale. Un bâtonnier est un symbole et inspire le respect. Il est une autorité intellectuelle et morale. On s’incline devant l’autorité du savoir qui que vous soyez. On ne touche pas à un symbole. À l’Université, on m’a appris à me courber devant celui qui incarne l’autorité du savoir. La nation est secouée dans ses fondements. Le symbole de la vraie autorité est brutalement anéanti. Les repères sont perdus. Nous sommes en train de vivre la fin de quelque chose.

Deux questions lancinantes taraudent tout un chacun : qui a donné ce contrat d’exécution à cet assassin ? Pourquoi cette personne – ou ces personnes ? – l’a appliqué si froidement et sans état d’âme ? De ces deux premières questions, surgit une troisième : pourquoi ignorons – nous le mal politique et le mal tout court ?

La vie est sacrée. Elle est un cadeau de Dieu. Elle doit être respectée et protégée. Ceux qui y portent atteinte doivent être poursuivis, partout où ils iraient se cacher.

Je suis révolté contre la barbarie, contre les crimes abominables dont sont victimes les pauvres, les femmes, les filles dans nos quartiers précaires. C’est avec émotion que je salue leur mémoire. Il n’y a pas de vie supérieure à une autre. Toutes les vies se valent, mais on ne s’attaque pas à un scientifique, à un homme comme le docteur Monferrier Dorval. Ce crime perpétré dans un environnement délétère où les assassins bénéficient de l’impunité, est porteur d’un message. D’un message terrifiant. La communauté internationale, notamment les États-Unis favorable au pouvoir en place, lancent de temps en temps des alertes sur ces crimes commis par les groupes armés qu’ils considèrent comme étant très graves contre les populations civiles. Mais ils s’y conforment par réalisme politique tandis que sur le terrain où la raison de la force brutale
devient chaque jour nécessairement la meilleure. En tout cas, le régime en place évite de parler de justice pour les victimes et n’offre pas de garanties pour l’organisation des procès justes et
équitables. Il se pourrait dans un avenir proche, le modèle hybride combinant le droit interne et les éléments internationaux va constituer une option face à la carence de la justice locale. Le colonialisme judiciaire est à nos portes

L’assassinat de Me Dorval a une particularité qui ne va pas sans poser quelques questions. Notre Bâtonnier n’avait ni arme, ni argent ni pouvoir. Il n’avait que les idées à défendre. Sa satisfaction était la recherche de l’honneur dans le travail bien fait pour le compte de son pays.
Je suis vexé et indigné, ravagé. On détruit une voix forte, légitime et professionnelle. Dans notre cité, les citoyens sans défense meurent en quantité et en qualité. L’État, notre souverain bien, à qui revient la fonction régalienne de protéger la vie et les biens, est détourné de sa vraie mission. L’État n’est gouverné, ni administré, avait expliqué le juriste au pays. Il a payé le prix fort de son choix de vivre au milieu de ceux-là à qui il cherchait constamment à donner une humanité mais qui ont oublié la sienne.

LE PEUPLE S’EST TROMPÉ
Il fut un Mapou du droit constitutionnel haïtien qui s’est implanté dans le sol d’Haïti devenu ingrat de ses sacrifices de patriote. Au-delà de son sang inutilement versé, la mort de Me Monferrier Dorval traduit une immense faillite d’idéal. Elle nous porte à nous poser de lancinantes interrogations sur notre choix de société. À questionner notre moralité publique qui semble plutôt recommander l’élimination physique d’adversaires et de contradicteurs plutôt qu’un débat d’idées, susceptible de déboucher sur un consensus large et véritable entre toutes les composantes de la nation. Peu importe l’ origine cette tragédie humaine, la question de l’ éthique reste totalement posée dans toute son acuité dans notre société.

Notre grande faute, c’est d’avoir trop longtemps confié dans notre république le pouvoir de décider à des âmes animales. Et le résultat, c’est cette faillite collective à laquelle nous assistons. Des intellectuels comme nous font tout pour confier le pouvoir à des nuls dans le but d’en avoir le contrôle souterrain. Nous sommes trop jaloux. Cette jalousie qui nous habite de façon permanente nous amène à ignorer constamment le mal ou à choisir le mal à la place du bien au détriment de nous-mêmes. Nous ne souhaitons pas que nos frères aillent aux astres. Finalement nous détestons le Vrai, le Beau, la Qualité et l’Excellence. Le seul point sur lequel nous faisons consensus au cours de ces trois décennies, c’est la médiocrité. Nous nous obstinons chaque jour à barrer la route à la compétence, à l’intégrité et au patriotisme. L’installation des régimes incompétents à la direction de l’État n’est pas seulement une erreur mais un choix de société que nous supportons joyeusement.

Nous avons joué dangereusement avec l’avenir du pays. L’histoire politique récente est là pour témoigner nos errements. L’Esprit du peuple est le résultat de son activité politique. Notre déchéance est le résultat d’une succession d’erreurs. Grattons les souvenirs les plus récents sans complaisance ! L’élection de René Préval en 2006 consacrant son retour au pouvoir pour une deuxième fois et celle de Michel Martelly furent deux grandes erreurs historiques qui conduisent le pays à sa perte. En histoire, deux erreurs consécutives ne donnent jamais droit à une troisième. Or, voilà que nous en sommes à une troisième. Un homme peut se tromper, un dirigeant peut se tromper, mais quand c’est tout un peuple qui se trompe sur des questions d’intérêt national, le pays va plus vite à sa perte. Notre ère est celle d’un peuple déchu qui a perdu conscience de ce qu’il est. L’absence de son sens d’humanité et de sa solidarité agissante expliquent cet état de déchéance. Ce n’est pas seulement l’exécution sommaire de cet homme de grande culture qui m’attriste mais aussi la méconnaissance du peuple du Beau, du Vrai, de l’Éthique et du Juste.

Que veulent dire ces trois journées de deuil décrétées par le pouvoir quand c’est le gouvernement qui lâche littéralement les assassins dans l’air en ce qu’il ne fait quasiment rien pour les retenir ? Contournement, ruse et cynisme ? L’État a la responsabilité de protéger les vies et anticiper les actions des gangs. L’a-t-il fait pour notre Bâtonnier ? Le fait-il pour le reste de la population vivant sous la menace des gangs de toutes sortes ? La réponse coule de source.

Je comprends les notes d’indignation. Il ne faut pas dire seulement un simple « non » à la barbarie de l’intelligence. Il faut acter raisonnablement et profondément. Notre « non » catégorique aura un sens quand le peuple de manière collective cessera d’honorer de ses suffrages l’incompétence et l’incivisme au pouvoir. C’est à ce moment-là seulement que tout ira bien.

Dans l’état actuel des choses, on ne sortira pas sans l’émergence d’une radicalité ordonnée. Nous rentrons dans la phase de la caducité de l’Esprit. La caducité traduit la fin et l’évolution de l’Esprit. Il faut casser quelque chose pour que l’Esprit haïtien renaisse.

En effet, le signe de la haute destination absolue du peuple, c’est de savoir ce qui est bien et ce qui est mal et de faire le choix entre le bien et le mal. Lorsqu’on parle d’un peuple, il faut expliquer ou expliciter les formes dans lesquelles il se particularise. Ce sont l’histoire, la culture, la Constitution, le système juridique, les arts, la science, la religion, par lequel chaque peuple se distingue des autres.

NOUS N’AVONS PAS UN PROBLÈME DE CONSTITUTION
Je n’ai pas été toujours d’accord avec Me Monferrier Dorval et Madame Mirlande Manigat sur les justifications qu’ils ont présentées pour un changement de régime politique en Haïti. Il y a entre nous des désaccords importants. La beauté d’une thèse est qu’elle fonctionne à l’intérieur d’une autre. Ruiner une thèse, c’est d’abord montrer sa fonction extra théorique. Il ne s’agit pas ici de démolir mais d’offrir une autre explication.

La mise en œuvre d’une Constitution dépend de l’état d’esprit des gouvernants et des gouvernés et de leur rapport au droit et à la loi. En effet, la Constitution la mieux élaborée, politiquement correcte ne sera jamais appliquée en Haïti. Le pays n’a pas réellement un problème de constitution parce que nos bonnes lois ne sont jamais appliquées. La raison fondamentale est qu’Haïti possède des élites rétrogrades et barbares, incapables d’évoluer dans une société haïtienne moderne dominée par les principes de l’État de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie représentative. Le respect de la Constitution d’un pays est d’abord une question d’éducation.

La Constitution donne à l’État ses formes, son mode de gouvernement. L’État vit dans le citoyen. L’action de l’État doit être celle du citoyen dans lequel il cherche sa fin historique. L’État, sa Constitution, ses lois et institutions appartiennent au peuple. Un chef d’État ne peut pas détourner l’État et se l’approprier à lui tout seul. C’est par la mise en œuvre de la Constitution que la fin de l’État peut être le plus sûrement atteinte. Or depuis son adoption en 1987, notre loi mère n’a jamais été mise en œuvre. Elle a été souvent ignorée, violée et mise de côté.

Le changement constitutionnel est un moment important dans la vie d’un peuple. L’adoption d’une constitution doit être le résultat d’un choix absolument libre et déterminé par la réflexion. La meilleure Constitution est celle d’un État dans lequel règne le plus de liberté. En ce sens, la Constitution de 1987 répond à cette exigence. Le texte de 1987 est parvenu à concilier de façon heureuse la liberté des citoyens et les pouvoirs des gouvernants.

Pourquoi cet engouement à vouloir changer la Constitution ? Ne soyons pas dupes !
La Constitution de 1987 est le résultat du changement inauguré le 7 février 1986. Elle ne peut être le fruit de la déraison. Elle n’est pas irrationnelle. On n’élabore pas une constitution pour répondre aux passions des chefs amoureux du pouvoir autoritaire et totalitaire.

Contrairement à ce qu’expliquait Me Dorval, la dyarchie installée au sein de l’Exécutif haïtien n’est pas une source d’instabilité politique. Le partage du Pouvoir exécutif entre le Président de la République et un Premier Ministre était venu résoudre le problème de l’omnipotence du pouvoir présidentiel en Haïti, jusqu’ici incontrôlable. Il ne s’agit pas ici d’une sorte d’irréalisme constitutionnel mais plutôt d’un manque flagrant d’évolution des mentalités politiques de nos dirigeants. Sous l’empire de la Constitution de 1987, le Président dispose de réels pouvoirs mais ce qui est important, c’est de trouver la manière de les exercer. La Charte fondamentale de 1987 n’a pas affaibli ni diminué l’importance du pouvoir présidentiel en Haïti mais a essayé de supplanter la force du Président à celle de l’État de droit. C’est là que réside le dilemme de nos chefs d’État habitués à une culture de pouvoir personnel que le Professeur Claude Moise analyse comme un dilemme constitutionnel.

AMÉLIORONS PLUTÔT NOTRE CONSTITUTION !
Il y a toujours une raison à la loi. Le régime politique haïtien n’est donc ni déséquilibré ni irrationnel par le fait qu’il ne confère pas au Président de la république le droit de dissolution. Il n’y a pas un régime parlementaire mais plusieurs qui connaissent de nombreuses applications. Celui d’Haïti en est un.

Ce n’est pas l’esprit français ni celui des Américains qui se reflète à travers la Constitution de 1987 mais l’état du peuple haïtien. Chaque Constitution à sa manière de limiter les risques d’arbitraire. L’histoire a montré que la dictature ne peut venir que de l’Exécutif. C’est la raison pour laquelle nous avons pris des siècles avant de trouver la formule pour limiter le plus que possible l’arbitraire du pouvoir exécutif par la mise en place des freins que représentent les contre-pouvoirs.

Le régime présidentiel américain qu’on veut nous offrir comme modèle et qu’on veut reproduire en Haïti, n’est pas exportable en dehors des États-Unis. La réussite ou la pérennité du régime américain provient de quatre facteurs importants : la neutralisation réciproque des pouvoirs qui sous-entend l’irrévocabilité réciproque : le caractère fédéral de l’État où concentrent les pouvoirs, l’indépendance du pouvoir judiciaire qui n’a d’égal que son autorité morale.

Les juges de la Cour suprême, explique Robert Badinter, ont un devoir d’ingratitude à l’égard de leur autorité de nomination. Ces juges sont les gardiens impartiaux de la nation, de la règle de droit en qui le peuple place toute sa confiance. Enfin, c’est l’industrie qui favorise l’intelligence individuelle dans la recherche du bonheur d’ où l’ on sort où l’ on vient. C’est avec raison que certains professeurs de droit constitutionnel français expliquent que la Constitution américaine est une œuvre de fierté. C’est pourquoi le rêve américain -, donc l’esprit américain – est difficilement transportable hors du territoire des États-Unis. Le texte américain jouit d’un immense prestige dans le monde. Il demeure la plus grande œuvre que l’esprit humain n’ait jamais réalisée.

La Constitution haïtienne de 1987, la notre, peut être une réussite haïtienne. Travaillons -la ! Perfectionnons – la ! Revisitons les travaux intellectuels et remarquables du Professeur de droit Mirlande Manigat, ceux de Claude Moïse, les propositions de Me Dorval et d’autres travaux pondus par d’autres experts en la matière pour enfin découvrir « l’Esprit haïtien », afin que notre loi mère puisse être à l’avenir être un objet légitime de fierté pour les Haïtiens. Ne copiez pas l’Esprit américain ni celui de la France ! Si vous le faites, l’échec est consommé d’avance. Le savoir est culturel. C’est en cherchant la dimension culturelle du savoir que nous pouvons raisonnablement trouver la vérité que nous cherchons tous ensemble. La Constitution américaine traduit l’Esprit du peuple américain et l’évolution de cet Esprit dans l’évolution. Elle arrive à phase de maturité et de perfectionnement après 27 amendements. De notre coté, nous nous jetons, non dans la création mais dans la facilité, principale cause de la domination du pays, lorsque nous refusons de réfléchir sur des choses complexes dans un monde de plus en plus complexe.

CHERCHONS D’ABORD L’ESPRIT DU PEUPLE !
Ceci dit, les grands hommes et femmes de notre pays doivent chercher l’Esprit du peuple haïtien et se conformer à lui. C’ est en cherchant l’ Esprit général du peuple qu’ on peut lui élaborer une Constitution et des lois.

Dans la Constitution de 1987, il y a le meilleur. Le pire, c’est-à-dire ses imperfections, ses ambiguïtés, ses contradictions, est à corriger pour que ce texte puisse répondre aux exigences de clarté et de précision.

Je rêve d’un débat sérieux et ouvert sur la réforme constitutionnelle en Haïti. Le débat que mon grand ami, le Docteur Josué Pierre-Louis et moi avions souhaité avec Me Monferrier Dorval sur la réforme constitutionnelle annoncée maladroitement par le Président Jovenel Moïse, n’aura pas lieu à cause de cette disparition tragique. Les manœuvres du Chef de l’ État pour changer la Constitution ne sont que du délire qui lui fait oublier la notion du temps. Le President Moise ne peut plus intervenir dans un temps qui n’existe plus. Le Chef de l’État n’a malheureusement ni le pouvoir constitutionnel, ni l’autorité, encore moins la crédibilité, pour engager la nation dans une telle initiative.

Ceci dit, j’ai le profond regret de formuler ces critiques en son absence, les mêmes que j’adresse aussi à la professeure Mirlande Manigat, qui est à la fois une beauté du savoir et de nature. Nous souhaitons que l’espace du droit constitutionnel haïtien soit fréquenté de mieux en mieux par des universitaires de valeur.

Me Dorval, cette étoile universitaire s’est interrompue brutalement, constitue une perte aussi bien pour le droit haïtien que pour le droit constitutionnel. Il fut dans sa phase ascendante vers la consécration suprême. Il faut souligner que dans l’espace du droit constitutionnel haïtien, il s’est taillé une place prépondérante, ce qui fait qu’on l’appelait « Monsieur droit constitutionnel » et à ce titre qu’on dit qu’il n’y a pas deux sans lui.

Pendant qu’on y est, malgré l’immense différence qualitative existant entre nous et ces deux grandes figures du droit constitutionnel haïtien, qu’on espère pouvoir réduire avec l’effort dans le travail, en tant que semence de l’espoir, on ne manquera pas de donner notre pleine mesure à la communauté universitaire.

Le monde de la francophonie pleure le départ d’un éminent juriste, notamment les étudiants de la faculté de droit de l’ Université d’ État qui commencent à manquer sa science, son éloquence et surtout son sourire humain ravageur.

Il est quand même triste et navrant d’avoir à dire adieu dans ces conditions à un homme de grande culture, à un citoyen et à un patriote. On s’entend pour dire en vérité qu’il incarnait les trois.

L’État de droit reviendra, la parole redescendra, elle fera chair et prendra place à côté des victimes et des opprimés.

Mes condoléances aux étudiants et étudiantes de la Faculté de droit ainsi qu’aux avocats et avocates de la République, et à la nation.

Me Sonet Saint-Louis av.
Professeur de droit constitutionnel, Faculté de droit ( UEH)
30 août 2020
Tel 37368310
Sonet43@Hotmail.com.

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Actualités

Trois instances publiques sont responsables de la corruption du fonds PetroCaribe

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La Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif  (CSCCA) vient de publier le 16 août 2020 la troisième partie du rapport d’audit du Fonds PetroCaribe. Une gestion qui fait office d’un vaste crime financier généré par les dignitaires de l’État haïtien en complicité avec des compagnies nationales et internationales.

Selon les rapports de la Cour des Comptes et ceux des commissions sénatoriales, 4.8 milliards de dollars américains ont été dilapidé dans la gestion de ce fonds.

Toutefois, malgré les nombreuses fraudes et irrégularités constatées, la Cour souligne qu’elle n’avait pas à sa possession toutes les documentations eu égard à certains projets liés à la gestion de ce fonds.

La Cour mentionne dans son dernier rapport que « certains projets n’ont pas pu subir toute la démarche de cette approche à cause de la non mise à sa disposition de l’ensemble de la documentation probante y relative par les Institutions Publiques auditées ».

Par ailleurs, la Cour avance qu’ « en définitive, la CSCCA a audité des projets financés à hauteur de 92,1 % du montant total des résolutions prises en Conseil des ministres pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Quant aux 7,9% des montants de résolutions non audités, ils se rapportent aux décaissements non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaffectations découlant des dites résolutions ».

Cela dit, la passation des marchés publics se révèle fort frauduleuse et illégale. Où se trouvait la Cour des Comptes ? N’était-elle pas opérationnelle, fonctionnelle ? Ou par ailleurs, à quoi sert la Commission nationale des marchés Publics (CNMP) ? Qu’en est-il du Parlement ?

Mise à part l’incapacité de la Cour à retracer des documents concernant certains projets, elle est dans l’impossibilité de retracer certains travaux, malgré le décaissement total ou à moitié des fonds prévus pour leur réalisation a été effectué.  

Les nombreuses fraudes et irrégularités prouvent la faiblesse du système de contrôle regroupant le Parlement, la Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Elles sont les véritables responsables de la corruption du fonds PetroCaribe.

Ces instances sont placées pour contrôler tout ce qui se fait au sein de l’Administration publique. La CNMP est l’organe normatif de l’Administration publique ayant pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.

Mise à part l’échec ou l’inefficacité de la CNMP, les rapports d’audit du fonds PetroCaribe prouvent également l’échec du Parlement en tant que pouvoir de contrôle de l’Exécutif et de toute l’administration publique, et de la CSCCA qui a la noble tâche de fournir un rapport annuel sur toutes les dépenses publiques.

Or, la dilapidation dudit fonds a été réalisée sur plusieurs années, donc sur plusieurs gouvernements, sans que la CSCCA n’a pu produire de rapports.

Elle devrait avoir en sa possession tous les documents eu égard à chaque projet, chaque dépense ayant rapport à l’Administration publique. Au lieu de faire son travail, la Cour des Comptes ne fait que constater les caisses de l’État vidées dans des projets bidon et/ou non réalisés.

Toutefois, elle s’est rattrapée avec ces rapports, et du coup sauve in extremis, pourrait-on dire, le système global de contrôle.

Si le troisième rapport aurait dû porter sur 25% des résolutions, comme le deuxième avait pu tabler sur 75% du total des montants votés par résolutions, la Cour des Comptes tient à préciser qu’elle n’a reçu que des informations additionnelles eu égard aux rapports précédents. Et dans l’analyse, la Cour a pu remarquer des ajustements qui font que le dernier rapport porte sur 36,3% des montants votés par résolutions au lieu de 25% indiqués dans le rapport 2.

Au-delà de cet état de fait (l’échec du système de contrôle), les rapports d’audit du fonds PetroCaribe témoignent de l’incapacité des comptables publics. In fine, les contrôleurs financiers ont failli à leur mission.

Conformément à l’article 80 du décret 23 octobre 2013 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu et à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances, le système de contrôle des dépenses du ministère des finances fait d’un contrôleur financier celui qui doit valider tous les actes portant engagement de dépenses publiques, à l’exception des dépenses d’intelligence. Malgré leurs grandes responsabilités, les contrôleurs financiers font rarement l’objet d’enquête de la Cour des Comptes.

La Cour des Comptes recommande au Parlement haïtien de mettre en place, à court terme, des mécanismes de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éventuellement sa dette envers le Vénézuela ; à moyen terme, d’opérer une réforme profonde sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics ; et à long terme, de revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’État afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.

Le rapport d’audit du fonds PetroCaribe montre également la nécessité de renforcer le système de contrôle, parce que la corruption résulte de l’inefficacité de ce système.  

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