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Opinion

Le mandat des sénateurs : Entre le temps constitutionnel et le temps électoral

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À la veille du 13 janvier 2020, un jour après la date du dixième anniversaire du puissant séisme qui a ravagé Haïti, tous les yeux sont tournés vers le Parlement, en particulier le Sénat de la République. Deux tiers du Sénat partiront le deuxième lundi de janvier de cette année. Une date qui doit certainement enlever le sommeil aux 19 Sénateurs devant laisser le grand corps. Une fin malheureuse bêtement entretenue par les sénateurs eux-mêmes. Le cas de dire que quand on aime trop le pouvoir, on devient fou. Quand on est fou, on devient irresponsable. Quand on est irresponsable, on devient bête. Car la responsabilité disait Hegel, est la destination suprême de l’être humain. Seul l’animal est irresponsable.

Il y a de quoi s’inquiéter. Car avec la fin du mandat des dix neuf (19) sénateurs, l’opposition parlementaire disparaît. Dans notre régime politique, l’opposition est parlementaire. Il n’ existe pas d’opposition en dehors du Parlement. On ne saurait assimiler les groupes de pressions violents à l’opposition. L’opposition est légitime tout comme le pouvoir. La loi sur le fonctionnement et le financement des partis politiques pose le principe de l’étatisation des partis politiques. Donc, leur rôle fondamental est de concourir au suffrage universel. Le parti politique n’est le pas un groupe d’ agitateurs politiques professionnels au contrôle duquel les forces de l’ordre doivent sévir en vue de rétablir la paix dans les rues. La professionnalisation de la classe politique est une condition de la stabilité politique en Haïti.

Ces messieurs et dame de la Chambre Haute partiront et laisseront derrière eux un vide qui ne sera comblé que par le pouvoir exécutif. Car le vide est toujours vide de quelque chose, et tout vide est appelé a être comblé. Le nouveau gouvernement en gestation, qui sortira de l’accord politique désormais possible, comblera en partie ce vide. Car en absence du Parlement, l’Exécutif remplira toute la fonction législative. C’est classique. Notre arsenal juridique national est constitué à 85 % de décrets-loi ayant force de loi. Cette piètre statistique justifie-t-elle l’inutilité du Parlement ?

Mais le Président ne sera pas capable de faire adopter à coup de décret la déclaration de politique générale de son futur Premier Ministre. Un boulevard périlleux s’ouvre devant le Président Jovenel Moïse. Il n’y aura ni frein ni contre-pouvoir avec l’épuisement du mandat des sénateurs et députés lundi prochain.

Permanence et législature
Il y a ici une question juridique à résoudre. Comment nos législateurs interprètent-ils le principe de la permanence du Sénat ? Quelle est la différence entre la législature qui caractérise la Chambre des députés et la permanence du Sénat ?

La législature est le temps écoulé entre deux élections à la Chambre des députés et correspond à la durée constitutionnelle du mandat de ces derniers. Lè mandat des sénateurs est de 6 ans mais tous ne bénéficient pas en même temps de cette durée. Le Sénat se renouvelant par tiers, dans cette assemblée, il existera toujours des mandats de 6, de 4 et de 2 ans. Aussi est-il constitutionnellement impropre de parler de Sénateur de telle législature. On ne peut pas dire 50ème du Sénat mais 50ème législature. Le Sénat siège en permanence. La permanence du sénat est assurée par le fait qu’il se renouvelle par tiers tous les deux ans. Dans une législature, le Sénat se renouvelle deux fois, à chaque fois par un tiers. Deux tiers des Sénateurs ne peuvent pas avoir tous un mandat de quatre (4) ans, c’est impossible. Comme c’est le cas actuel.

La permanence du Sénat veut dire que le Sénat est et n’a jamais cessé d’être. On ne parle pas session pour le Senat. Le principe de la permanence devient un principe général de droit établi dans notre système juridique par la Constitution. La loi électorale doit en tenir compte. Donc, la loi fondamentale établit le temps constitutionnel et la loi électorale, le temps électoral. C’est le temps électoral qui doit s’approcher du temps constitutionnel. Parce que notre enseignement du droit s’ inspire essentiellement de ce qu’on appelle le positivisme juridique, ce qui est malheureusement mal compris dans notre communauté juridique nationale. Il n’y a pas un positivisme mais plusieurs (Hugo Cyr).

On parle de temps pour la Chambre des députés et non pour le Sénat. La Chambre des députés a un commencement et une fin. La session est le temps d’activité effective au cours d’une année; sa durée est fixée par la Constitution.

Le temps a toujours un usage objectif, disait Kant dans sa Critique de la raison pure. C’est le renouvellement temporaire du tiers du sénat qui assure la permanence de ce corps. Dans les déterminations du temps, il y a la série du temps, le contenu du temps, l’ordre du temps, l’ensemble du temps. Évidement, il ne doit pas y avoir de contradiction entre le temps constitutionnel et le temps électoral. Le droit posé trouve sa validité dans le droit supposé (Hans Kelsen). Entre le droit officiel et la norme fondamentale, il ne doit pas y avoir de tension. Les articles 45.1, 45.2, 46 et suivants du décret électoral de 2015 ne sont que des perturbations juridiques qui déforment l’ esprit et la lettre de l’ article 288 de la Constitution.

En effet, la rédaction de la loi obéit à un raisonnement scientifique. La loi vient juste pour résoudre un problème et non pour le compliquer. La première qualité de la loi, c’est d’être techniquement bien écrite en fonction d’un principe fondamental que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. La loi doit être précise et claire. Les imprécisions, les confusions, les ambiguïtés, les contradictions de la loi sont des manquements du législateur.

Il est important de souligner que l’explication du droit n’est pas toujours dans le droit. Elle est extérieure au droit. La réalité du droit est multiple. Il en est de même que toute prescription associant des mots, des vocables, des concepts, relève de la science du droit avec tout ce que cela comporte en termes d’explications, de représentations, de descriptions de la réalité.

En effet, l’absence du rythme régulier des élections perturbe le temps juridique. C’est la Constitution qui fonde l’ordre électoral. La Constitution, c’est le temps des fondations, pour répéter François Ost. Ce temps est originel, fabuleux et sacré. Les ajustements législatifs doivent en tenir compte et en dépendent.La consolidation de l’ordre juridique national passe par le respect du temps des fondations.

En ce qui concerne le mandat des sénateurs, les constituants de 1987 avaient fait preuve d’une extrême vigilance et d’une grande prudence. En effet, l’article 288 de la Constitution non amendée dispose :
« À l’occasion de la prochaine consultation électorale, les mandats des trois sénateurs élus pour chaque département seront établis comme suit:
a) Le Sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix, bénéficiera d’un mandat de six ( 6) ans;
b) Le Sénateur qui vient en seconde place en ce qui attrait au nombre de voix, sera investi d’un (1) mandat de quatre ans;

Le troisième Sénateur sera élu pour deux ans. Dans la suite, chaque sénateur, sera investi d’un mandat de six ( 6) ans. »

Cet article, pour le bien comprendre, doit être lu en relation aux clauses 95 et 95-3.
L’article 95 se lit comme suit : « Les sénateurs sont élus pour six ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections ».
Et l’article 95- 3 précise que « le renouvellement du Sénat se fait par tiers tous les deux ans. »

En effet, c’est le renouvellement du Sénat par tiers tous les deux ans qui assure la permanence de celui-ci. L’article 95-1 indique que le Sénat siège en permanence. Cela veut dire qu’il n’y a pas un temps d’activités pour le Sénat, contrairement à celui de la Chambre des députés qui travaille en session ordinaire et extraordinaire.

Mais cette situation actuelle ne va pas sans soulever quelques questions fondamentales. Pourquoi a-t-on permis aux sénateurs qui ont été élus pour deux ans de compléter un mandat de quatre ans ? Qui était à la base de cette machination politique grossière au grand corps ?

Le Président de la République ne peut pas proroger le mandat du parlement ni l’ajourner (article 111.8). Le peuple est le seul détenteur de la souveraineté. La Constitution de 1987 reprend en ses articles 58 et 69, une définition de la souveraineté et de la mise en œuvre des attributs de cette dernière. L’essence de la souveraineté est le peuple qui en est le dépositaire exclusif. Aucune entente de citoyens, aucun accord politique ne peut s’approprier de cette souveraineté populaire. Celle-ci est fractionnée au nom du principe de l’égalité des citoyens, car chacun de ces derniers en détient individuellement une parcelle. Chaque individu dispose d’un droit propre comme unité et d’un droit commun comme membre de la collectivité (Mirlande Manigat, Traité de droit constitutionnel, p 53)

Un régime de transition ?
Le Président de la République est responsable du dysfonctionnement du parlement mais il n’est pas le seul. Le Parlement est tout aussi responsable. Le maigre bilan du Président Jovenel Moïse n’est – il pas tributaire de l’ inefficacité et le manque de performance du parlement?

Dans un État de droit, on ne gouverne que par les lois. Il ne peut y avoir des élections sans une loi électorale, sans une loi de finance( budget). Le président n’a pas le droit de l’imposer au parlement mais il peut lui suggérer de la voter. Jusqu’ici, les deux pouvoirs politiques légitimes de la démocratie étaient dans une logique du chacun pour soi. Cette politique, comme on le constate, devient périlleuse pour la démocratie et de l’État de droit.

Faut-il maintenir le Président Jovenel Moïse au pouvoir ou au contraire envisager la mise en place d’un régime de transition sans le Président Moise ? Dans les deux cas évoqués, on se trouvera en face d’un vide constitutionnel anachronique et dangereux pour la stabilité politique et la continuité de l’État. Ces deux initiatives ne sont que des ruptures de l’ordre démocratique et constitutionnel, même s’il n’y a pas un acte formel d’abolition de la Constitution. Entre les deux maux, il nous faut choisir le moindre.

Mais comment mettre en place un gouvernement en place sans un corps de références légales ?
Pourquoi choisir un Premier Ministre s’il n’est pas responsable devant le Parlement ? Le poste de Premier Ministre n’est-il pas caduc avec la caducité du Parlement ? Il y a donc une logique constitutionnelle et institutionnelle derrière le poste de Premier Ministre. Il ne peut pas y avoir d’action gouvernementale si l’instance de contrôle s’est éteinte. Cette relation théorique entre le gouvernement et le parlement n’existe plus avec la disparition de ce dernier.

A-t-on donc besoin aujourd’hui d’un Premier ministre ? Dans l’état actuel des choses, le Président Jovenel doit transformer son mandat en un mandat de transition. À mon humble avis, il serait préférable de venir avec la formule des ministres d’État ou de la présidence pour gouverner le pays pendant cette période transitoire. Ce gouvernement aura pour tâche de préparer la nouvelle constitution et les élections générales au temps fixé par celle-ci. La mise en place d’une nouvelle assemblée constituante obligera le tiers restant du Sénat à partir. Il y a des sacrifices à consentir pour pouvoir amorcer ce nouveau départ. D’où la nécessité d’avoir un accord politique global.

À l’école de la démocratie
Nous avons choisi la démocratie comme système politique. Dans ce système, les élections constituent la voie par laquelle le peuple s’exprime sur les projets politiques. Quelle que soit l’opinion qu’on se fait, le peuple, toutes catégories confondues, n’est pas d’essence raisonnable et démocratique. Il le devient par éducation et la pratique et par une culture de la tolérance, du dialogue et du compromis.

À ce stade de l’analyse, il y a deux urgences à souligner : l’éducation des élites et le besoin pressant du développement d’Haïti.

Les conflits politiques récurrents auxquels le pays fait face proviennent de l’ignorance et l’impréparation des élites. Il faut éduquer les élites haïtiennes (prof Leslie Manigat, les cahiers du CHUDAC 1995 ) pour qu’elles puissent répondre à leur vocation (Jean Price Mars, Ainsi Parla l’ oncle 1927). En effet, nous avons tout un peuple à mettre à l’école de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance et à l’école tout court.

Le problème d’Haïti est d’abord celui de la pauvreté de masse. Notre priorité est avant tout d’ordre économique. Cette démocratie de la crasse ne peut générer que la violence et l’instabilité politique. Il faut produire et créer la richesse. Les multiplication des épisodes de crises violentes qui, cette fois ci menacent les fondements de la nation, sont des symptômes prouvant que les greffes ou les replâtrages ne prennent plus. (Wilson Laleau, Haiti Petrocaribe et ses déraisons, p. 126). Il faut changer du tout au tout. Changer ne veut pas dire camoufler l’ancien mais adopter une autre direction et de nouvelles pratiques. Le pays a besoin de stabilité politique pour pouvoir multiplier les opportunités pour les jeunes, créer des emplois de qualité et d’améliorer le bien-être de la population.

L’année 2019 a révélé la caducité des classes dominantes haïtiennes. Des élites économiques et politiques qui se sont montrés et qui se révèlent incapables d’élever la nation vers des buts supérieurs. Fort de cet échec flagrant, il est à espérer que l’année 2020 soit celle de la renaissance politique et intellectuelle d’Haïti. Car dans la caducité de l’esprit, il y a la fin mais aussi l’évolution de l’esprit. C’est dans cette caducité qu’il nous faut penser l’Haïti de demain.

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Assassinat de Me Monferrier Dorval: Oups, quel gâchis, a twitté Rénald Lubérice

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Dans la nuit du vendredi 28 août 2020, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince a été lâchement abattu par des individus non identifiés.

Un meurtre qui a soulevé l’indignation, la colère, et la tristesse de plus d’uns. Le pays perd un grand homme, dit-on.

Toutefois, si l’assassinat du bâtonnier fait pleurer de nombreuses personnes, cette situation dramatique semble ne pas ébranler le secrétaire général du conseil des ministres, Rénald Lubérice, dans le sens d’une tristesse éprouvée.

Oups! Quel gâchis ! a twitté monsieur Lubérice en rapport à l’assassinat du professeur Dorval.

Parmi les nombreuses interprétations qui pourraient y avoir sur ce tweet, une retient vraiment l’attention.

Le tweet de monsieur Lubérice laisse présager qu’il savait que le bâtonnier allait recevoir la visite de certains voyous, mais ignore en toute innocence que ces derniers allaient l’assassiner. Comme s’il s’agissait d’une maladresse. D’où l’exclamation de surprise : Oups!

Peut-être que les voyous avaient seulement la mission de faire peur au bâtonnier, pour reprendre le mot gâchis employé par Lubérice. Mais arrivés sur les lieux, les choses ont dégénéré et ont abouti au meurtre.

En tout cas, le tweet du secrétaire général du conseil des ministres ressemble à un semi-aveu indiquent des personnes. D’autres commentant le tweet du secrétaire parlent d’un aveu, et soutiennent qu’il devrait répondre les questions de la justice sur cet acte odieux. Certains qualifient Lubérice de répugnant.

Mais il n’y a pas que Rénald Lubérice au sein du pouvoir qui parodie l’assassinat du bâtonnier. L’inhumanité habite le pouvoir en place qui ne fait que banaliser la vie humaine.

Dans sa costume de ridicule, le président Jovenel MOÏSE a demandé trois jours de deuil national, et en même temps exigé que les stations de radio jouent des musiques de circonstances. Comme si cela allait résoudre le problème de l’insécurité. Au lieu de prendre des mesures pour pallier à cette insécurité généralisée, Jovenel Moïse se contente de repousser les limites de l’irresponsabilité, de l’incompétence et de l’indécence.

“Je ne m’appartiens plus. J’appartiens au pays. Je fais le sacrifice de ma vie pour servir le pays. J’aime ce pays”, dit Me Monferrier Dorval en interview avec le journaliste Robenson Geffrard sur les ondes de la radio Magik9, vendredi matin avant son assassinat. Propos rapportés par le journaliste sur son compte Twitter.

Espérant que ses sacrifices apportent ses fruits. Comme l’a si bien dit F.B “l’on ne voit pas toujours la fin du combat que l’on mène, n’empêche qu’il prendra fin”.

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LE RÔLE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

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Un conflit a récemment éclaté entre le Ministre de la Justice et de la sécurité publique, Vincent Rockefeller, et le Commissaire du gouvernement, Jacques Lafontant. Au-delà de ce différend et même à cause de cela, il serait utile d’évoquer, ici, le rôle du Commissaire du gouvernement dans le fonctionnement de la justice pénale, peut-être pour éviter à l’avenir de dangereuses confusions des rôles.

Suite à une lettre de remontrances de son ministre de tutelle, le Commissaire du gouvernement du gouvernement, Me Jacques Lafontant, a durement accablé son supérieur hiérarchique, Vincent Rockefeller, accusant celui-ci d’avoir commis dans le passé des actes contraires à l’éthique professionnelle et à la morale publique. Les faits évoqués par Me Lafontant contre l’actuel Garde des Sceaux relèvent-ils de la calomnie d’un fonctionnaire public acculé qui veut se venger ? On ne le sait. En tout cas, dans tout État sérieux, une enquête aurait déjà été diligentée en vue de faire la lumière sur ces graves accusations portées sur la place publique contre le Ministre. Il s’agit quand même de la gestion d’une République qui se fonde sur des valeurs dont le Chef de l’État est à la fois le dépositaire et le garant.

Après cet échange musclé, le Commissaire Lafontant a démissionné. Pour plus d’un, dans une telle situation, il a fait ce qu’il fallait faire pour rester égal à lui-même. Somme toute, l’ancien diplômé en lettres à l’École normale supérieure avait dirigé le parquet avec honnêteté, rigidité et une compétence dont il peut se vanter, a déclaré le très intègre Magistrat Jean Wilner Morin, juge et juge d’instruction au Tribunal de Première instance de Port-au- Prince et chef d’une association de magistrats. Cet avocat public qui va certainement retourner dans la sphère privée et à qui je dédie un plus grand destin, est assurément en réserve de la République.

Au-delà d’une affaire opposant un supérieur hiérarchique à un subalterne ou du conflit entre le ministère de la justice et le parquet, la démission de Me Lafontant nous donne l’opportunité de questionner le rôle ou le statut véritable du Commissaire du gouvernement dans le fonctionnement de justice haïtienne, et plus précisément dans la justice pénale, à l’heure de la réforme pénale en Haïti. Dans ce cadre, quatre questions fondamentales mériteraient d’être abordées telles que: 1) les règles de l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement ; 2) les pouvoirs des autorités pénales ; 3) les limites de ces pouvoirs ; 4) l’équilibre entre la protection des libertés individuelles (droit de la défense et celle de la société).

Cependant, je n’examinerai pas ces quatre questions dans ce texte. Je me bornerai à traiter du statut ou du rôle du Commissaire du gouvernement au regard du principe de l’égalité des armes, principe témoin de l’État de droit dans lequel est associé le droit à la défense pleine et entière.

Pourquoi devrait-on considérer les Commissaires du gouvernement comme faisant partie de la magistrature ?

La France, le pays où Haïti a puisé pour se doter de ses codes, indique que le parquet désigne le lieu où se tenaient les magistrats du ministère public. C’est la France qui a introduit dans son système judiciaire les concepts de « magistrature assise » et de « magistrature debout ». Cette conception française de l’organisation de la justice remonte au 14e siècle. Elle domine encore la justice haïtienne. En France, tout comme en Haïti, le Commissaire du gouvernement et ses substituts, appelé « magistrats du parquet » sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, le ministre de la Justice.

Cette distinction française adoptée dans notre droit national est pernicieuse. Elle est en désaccord aux principes nouveaux développés dans le droit moderne, notamment ceux de l’État de droit. Comparée aux pays de « common law », la France accuse certains retards. Mais des récents développements observés dans la jurisprudence française dans la mise en œuvre des principes de l’État de droit, montrent qu’il y a évolution.

La justice est un pouvoir en Haïti
Dans le système français, la justice est une autorité, tandis qu’en Haïti, elle est un pouvoir légitime de la démocratie : c’est une distinction fondamentale. Nos magistrats confondent Haïti avec la France. Ils ont importé le modèle français sans tenir compte des principes énoncés par la Constitution haïtienne.

La justice en Haïti est une institution républicaine. Il s’agit là d’une question constitutionnelle que beaucoup d’acteurs de la scène judiciaire haïtienne n’arrivent pas à bien saisir. C’est ce qui explique la débandade dans la gouvernance judiciaire haïtienne et la mauvaise relation entre les trois grands pouvoirs de l’État. À la base de chaque système juridique, il se dégage des conceptions philosophiques et historiques qui le distinguent d’un autre. Ces emprunts faits dans certains systèmes juridiques dans d’autres pays, brouillent la cohérence de notre système national et a des difficultés pour s’insérer dans cette réalité haïtienne qui leur est tout à fait étrangère.

Les modes de désignation des magistrats en France sont différents de la procédure tracée par la Constitution haïtienne. En France, les magistrats sont nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette formule française, pourtant contraire à la Constitution haïtienne, est adoptée en Haïti en application du décret du 22 août 1995 sur la magistrature haïtienne.

Il est à remarquer que cette manière de désigner les membres de la magistrature haïtienne, hormis ceux de la Cour de cassation, est en violation de la Constitution de 1987. Notre loi mère en son article 175 indique que les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des Cours d’appel et des Tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée et les juges de paix, sur une liste présentée par les Assemblées communales.

En Haïti, comme en France, les Commissaires du gouvernement et leurs substituts ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité des magistrats du siège. D’un point de vue statutaire, le vocable « magistrat » attaché aux Commissaires du gouvernement et leurs substituts, fait problème. Haïti a hérité cette confusion de la France. La loi portant création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est non seulement inconstitutionnelle mais renforce cette confusion, en y introduisant un agent du Pouvoir exécutif dans la gouvernance du pouvoir judiciaire en la personne du Commissaire du gouvernement ; ce qui rend illégitime cet organisme dédié à la discipline des magistrats. C’est le cas aussi de la présence des membres des organisations de la société civile au sein de la gouvernance du pouvoir judiciaire. Cette formule est contradictoire. Alors comment établir la différence entre l’État et la société civile ? Les juges entretiennent aussi cette confusion, en ignorant le statut de pouvoir que confère la Constitution à la Justice (article 173).

Le pouvoir n’a pas de supérieur
Le Pouvoir judiciaire est en effet dépositaire de la souveraineté nationale (article 58) au même titre que l’Exécutif et le Législatif. Un pouvoir ne peut pas avoir des syndicats en son sein. Le pouvoir judiciaire haïtien, en acceptant de fonctionner avec des syndicats de magistrats en son sein, renonce pratiquement à son statut de pouvoir. C’est un peu de l’irresponsabilité. C’est même de la trahison. Un pouvoir n’a pas de supérieur et ne peut être soumis à aucune autre forme de direction interne ou externe.

Les mauvaises conditions de travail des juges et les revendications salariales ne peuvent et ne doivent pas être des motifs pour la formation des syndicats dans la magistrature haïtienne. L’État haïtien est unitaire et décentralisé. Dès lors, l’Exécutif ne peut décider tout seul en matière de budget. Il revient au pouvoir judiciaire d’évaluer ses besoins en fonction des ressources disponibles.

Les juges sont en principe les délégués de la souveraineté nationale et ils ne peuvent pas renoncer à ce statut. Ils sont mandatés par le peuple à travers les élections indirectes, même si, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Ce manque de légitimité les place dans une situation de vulnérabilité par rapport aux deux pouvoirs politiques. Avec la présence du syndicat au sein de la magistrature haïtienne, ils développent un réflexe de survie et renforcent la dépendance du Pouvoir judiciaire. Nos magistrats évoluent donc dans une situation périlleuse à laquelle malheureusement ils ont largement contribué.

La fonction de magistrat ou du juge est différente de celle du Commissaire du gouvernement. Considérer ce dernier comme un magistrat est contraire au procès pénal moderne et aux principes de l’État de droit. Dans un procès, il n’y a que les parties litigieuses. Sous le regard neutre du juge, les parties doivent être sur le même pied d’égalité.

La défense et l’accusation doivent être dans les mêmes conditions pour présenter leurs causes. L’égal accès aux plateaux de la balance judiciaire est la base du procès pénal moderne. L’existence d’une « partie principale » sous-entend forcément qu’il y a une ou deux parties secondaires au procès. La balance veut dire que l’équilibre ne doit pas être modifié par rapport au pouvoir ou la position de l’une ou de l’autre dans la balance.

Le Commissaire est un avocat public
Le Commissaire n’est pas un magistrat mais un avocat public ou général. Le juge décide au nom de la république en tant que dépositaire de la souveraineté nationale. Le Commissaire a un rôle différent de celui de l’avocat qui fonctionne dans le privé mais ils sont tous deux des demandeurs. Pour le triomphe de leur point de vue, ils font des réquisitions auprès du juge appelé à décider, et par conséquent ils doivent être placés dans des conditions raisonnables pour plaider leurs causes.

Le juge est neutre et indépendant. C’est la neutralité du juge qui garantit l’équité du procès. Dans notre système pénal, le Commissaire est partie au procès. Il y est pour soutenir le point de vue de son chef hiérarchique. Le juge n’a pas de chef hiérarchique : il décide sur le litige soumis à son appréciation, selon le droit, l’équité et son intime conviction.

Si on veut que le Commissaire du gouvernement soit un magistrat, il faut absolument revoir son statut ou lui accorder un nouveau rôle. On peut s’inspirer du rôle du Procureur dans la justice pénale internationale dans sa fonction de poursuite des crimes internationaux.

Me Guerilus Fanfan a cité dans son mémoire de maîtrise en droit l’arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 de la Cour européenne des droits de l’Homme, où est précisé que le Procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 53 de la Convention. Elle estime qu’il manque d’indépendance à l’égard du Pouvoir exécutif. La Cour de cassation française aujourd’hui semble adopter cette interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans son cours « État de droit », mon ancien professeur Jacques Yvon Morin à l’ Université de Montréal a enseigné que ce qui garantit l’indépendance de la justice est la procédure de nomination des magistrats. Seuls les juges indépendants peuvent rendre une décision équitable, a-t-il précisé.

La présence du Commissaire du gouvernement comme partie principale au procès pénal est contraire au principe de « l’égalité des armes ». Cet principe est inhérent à celui du « procès juste et équitable ». L’égalité des armes veut que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à l’autre partie.

Ce principe développé en common law n’est pas bien connu dans la tradition continentale. Ce qui traduit un déficit terrible pour les juristes formés en droit civil. Le droit évolue vers une mixité de systèmes avec un net avantage pour la common law au niveau international. C’est le cas de dire que la transformation de la science du droit est presque l’œuvre de la common law. Les avocats formés uniquement dans la tradition civiliste ont des efforts à consentir s’ils veulent rester sur le terrain du droit, du nouveau droit.

Le droit à un procès équitable fait partie des droits érigés en principes généraux du droit, donc supranationaux. Dans un procès pénal, il ne peut pas y avoir de partie principale. En matière des droits fondamentaux de la personne humaine, c’est l’individualité du citoyen qui compte. En ce qui concerne ses droits, l’individu se trouve placé sur le même pied d’égalité avec l’État.

Le Commissaire est un fonctionnaire de l’Exécutif
Dans le système romano-germanique, c’est l’État qui garantit les droits des citoyens. Dans la conception accusatoire, le droit protège le citoyen contre l’arbitraire des pouvoirs. Ces deux visions du droit ont élaboré une conception singulière des rapports entre l’individu et l’ État.

Faut-il rappeler que dans le procès pénal moderne, l’équité fait partie des trois impératifs ! L’équité est l’élément fondamental du procès. Car la loi, en raison de son processus de fabrication parfois truqué, manipulé par les groupes dominants, peut porter en elle les germes inéquitables. Le juge n’est pas esclave de la loi : il doit plutôt y être fidèle. C’est la raison pour laquelle la formation savante du magistrat n’est fondamentale dans la distribution de la justice, mais plutôt son honorabilité, son intégrité, son sens de l’équité à dicter la solution vraie au litige qui lui a été soumis. Il me semble que c’est cette conception qui traverse la philosophie de notre justice. La participation du peuple dans le choix de ses représentants, telle que consacrée par la Constitution de 1987, est un élément fondamental dans le caractère démocratique des pouvoirs. Ces qualités et conditions ne sont pas à exiger d’un Commissaire du gouvernement, fonctionnaire de l’Exécutif au sein de l’appareil judiciaire.

L’ordre judiciaire haïtien est constitutionnalisé. Comme on vient de le voir, le pouvoir judiciaire est détenu par les juges non pas par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui en assure aujourd’hui le contrôle.

Étant défini comme une institution républicaine, il serait plus indiqué et approprié que la gouvernance de ce pouvoir soit confiée aux juges de la Cour de cassation. Constitué de cette manière, cet organisme aurait plus de légitimité du fait de l’intervention du Sénat dans le choix des juges de cette Cour : ils jouiront d’une légitimité dérivée. En l’absence du Conseil constitutionnel, création de l’amendement de 2011, qui n’a jamais été mis en place, de ce fait c’ est la Cour de cassation qui assure donc l’empire de la Constitution et la règle de droit. En matière de lois et de constitution, la Cour de cassation a le dernier mot. Ce relâchement constaté au niveau de notre Cour suprême nous amène à nous interroger sur la capacité réelle des gardiens de la règle de droit à assurer la sécurité de notre système juridique national.
Dans l’avenir, il faudra penser à une composition multidisciplinaire de notre Cour suprême. Cette formule nous permettrait de combiner les expériences et les connaissances de nos magistrats de carrière à d’autres professionnels du droit venant d’autres horizons ou ayant d’autres profils, tels que les sociologues du droit, les historiens du droit et les politologues du droit. Cela permettrait d’avoir un plus grand rayonnement de la justice haïtienne. La composition de nos différentes Cours (Cour de cassation, Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, Cour constitutionnelle) doivent être analysées avec plus de sérieux. Cette démarche est fondée sur le fait que l’explication du droit fait appel à la multidisciplinarité, donc extérieure au droit. Dans la compréhension de l’objet droit, il faut associer “law in book” à “law in action”, dans le cadre de ce qui a été appelé les “gap studies”. En effet, les juristes peuvent détenir une position privilégiée mais ne sont pas les seuls à énoncer le discours scientifique sur le social, l’économie, la politique et le commentaire légitime sur le droit. Reprenant à sa manière la pensée de Pierre Bourdieu, le juriste sociologue, Me Ocnam Dameus, a rappelé avec raison qu’un “regard droit sur le droit confond le droit”.

Le pouvoir judiciaire dépositaire de la souveraineté nationale

Une observation fondamentale du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire nous permet de voir que
les articles 18 à 25 du dit decret établissent deux catégories de magistrats. Ce decret contourne la Constitution de 1987 en son article 175 qui introduit la participation populaire dans le choix des juges. L’exercice de ce droit constitutionnel par les Assemblées territoriales assure aux juges une légitimité, hisse l’instance judiciaire au rang de pouvoir légitime de la démocratie et élimine du même coup la hiérarchie démocratique entre les trois pouvoirs. C’est le respect de cette procédure qui assurera l’indépendance du Pouvoir judiciaire.

Avec la Constitution de 1987, il est à remarquer qu’aucun pouvoir ne peut prétendre être plus légitime et démocratique que l’autre en raison du suffrage universel. Le pouvoir judiciaire est dépositaire de la souveraineté au même titre que les deux autres pouvoirs de l’État. C’est parce que les juges sont issus de la volonté du peuple, donc du suffrage universel indirect qu’ils peuvent prétendre décider au “nom de la République”.

Ce décret sur l’organisation judiciaire adopté en marge de la Constitution consacre l’effacement d’un droit du peuple au profit des groupes dominants. Un tel décret ne peut que créer des institutions d’oppression. C’est la raison pour laquelle les citoyens pensent que la justice haïtienne oppresse le peuple. Politiquement, le décret du 22 août 1995 dans sa philosophie était destinée à écarter la participation populaire dans la mise en place d’un pouvoir judiciaire véritablement indépendant.

Au regard de l’article 22 de cette présente loi, on se demande combien de juges, depuis l’adoption de ce decret ont été choisis par les Assemblées territoriales du peuple ? Il faut souligner que les conditions pour favoriser cette participation n’ont jamais été créées. Les Assemblées territoriales qui constituent le mécanisme par lequel on devrait rendre effective cette participation, n’ont jamais été constituées pour permettre à ces dernières de jouer véritablement le rôle qui leur est dévolu par la Constitution. Car la proximité des juges avec le suffrage universel est la base de l’indépendance de notre justice.

Les nécessités liées à la continuité de l’État dans le domaine du service public judiciaire ne peuvent pas expliquer le choix de tous les gouvernements de passer outre ces relais locaux et régionaux. Cette mise à l’écart du peuple dans les affaires publiques traduit le mépris et les préjugés que les élites locales ont toujours cultivés à l’égard du peuple. En effet, quelque soit le niveau de formation de nos magistrats, issus de l’École de la magistrature haïtienne ou française, ceci ne résout pas la question constitutionnelle du droit de proposition dévolu aux Assemblées, a expliqué, la professeure de droit constitutionnel, Mirlande H. Manigat. Professionnalisation de la justice et légitimité des juges peuvent se conjuguer dans le cadre du combat pour l’indépendance effective de la justice. Dans ce combat, le droit doit être à l’avant-garde de tous les mouvements de réforme. Il faut que le peuple devienne citoyen. En ce sens, un programme d’éducation juridique est nécessaire afin de porter la science du droit au peuple pour qu’il se révolte et se libère (Jacques Rancière).

Trouver une alternative entre la « common law » et le droit continental
En conclusion, nous constatons hélas ! que l’ignorance et la médiocrité alliées au manque de patriotisme de nos gouvernants, restent la principale cause du dysfonctionnement de l’État. Les failles relevées dans le Code pénal par Me Josué Pierre-Louis, rendues publiques dans ses prises de position largement partagées par la communauté universitaire, ont convaincu la société haïtienne qu’un travail intellectuel de longue haleine doit nécessairement être mené dans le champ du droit en Haïti. On copie trop. Notre système juridique devient confus et incertain. Occidentalisation ne veut pas dire modernisation, a expliqué l’ancien patron de l’OMRH.

Dans le cas d’une réforme du droit et de la justice, il sera nécessaire de trouver une alternative entre la « common law » et le droit continental -, les deux grands systèmes juridiques dominants -, afin de mieux asseoir notre propre conception de la justice. C’est sur les limites des deux, et en se basant sur la dimension locale de notre réalité que devra venir cette solution. Autrement dit, c’est en prenant en compte la dimension culturelle du savoir que nous pouvons construire nos institutions politiques et celles destinées à la mise en œuvre de l’État de droit (voir Jacques Derrida, philosophe de la déconstruction).

Un conflit a récemment éclaté entre le Ministre de la Justice et de la sécurité publique, Vincent Rockefeller, et le Commissaire du gouvernement, Jacques Lafontant. Au-delà de ce différend et même à cause de cela, il serait utile d’évoquer, ici, le rôle du Commissaire du gouvernement dans le fonctionnement de la justice pénale, peut-être pour éviter à l’avenir de dangereuses confusions des rôles.

Suite à une lettre de remontrances de son ministre de tutelle, le Commissaire du gouvernement du gouvernement, Me Jacques Lafontant, a durement accablé son supérieur hiérarchique, Vincent Rockefeller, accusant celui-ci d’avoir commis dans le passé des actes contraires à l’éthique professionnelle et à la morale publique. Les faits évoqués par Me Lafontant contre l’actuel Garde des Sceaux relèvent-ils de la calomnie d’un fonctionnaire public acculé qui veut se venger ? On ne le sait. En tout cas, dans tout État sérieux, une enquête aurait déjà été diligentée en vue de faire la lumière sur ces graves accusations portées sur la place publique contre le Ministre. Il s’agit quand même de la gestion d’une République qui se fonde sur des valeurs dont le Chef de l’État est à la fois le dépositaire et le garant.

Après cet échange musclé, le Commissaire Lafontant a démissionné. Pour plus d’un, dans une telle situation, il a fait ce qu’il fallait faire pour rester égal à lui-même. Somme toute, l’ancien diplômé en lettres à l’École normale supérieure avait dirigé le parquet avec honnêteté, rigidité et une compétence dont il peut se vanter, a déclaré le très intègre Magistrat Jean Wilner Morin, juge et juge d’instruction au Tribunal de Première instance de Port-au- Prince et chef d’une association de magistrats. Cet avocat public qui va certainement retourner dans la sphère privée et à qui je dédie un plus grand destin, est assurément en réserve de la République.

Au-delà d’une affaire opposant un supérieur hiérarchique à un subalterne ou du conflit entre le ministère de la justice et le parquet, la démission de Me Lafontant nous donne l’opportunité de questionner le rôle ou le statut véritable du Commissaire du gouvernement dans le fonctionnement de justice haïtienne, et plus précisément dans la justice pénale, à l’heure de la réforme pénale en Haïti. Dans ce cadre, quatre questions fondamentales mériteraient d’être abordées telles que: 1) les règles de l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement ; 2) les pouvoirs des autorités pénales ; 3) les limites de ces pouvoirs ; 4) l’équilibre entre la protection des libertés individuelles (droit de la défense et celle de la société).

Cependant, je n’examinerai pas ces quatre questions dans ce texte. Je me bornerai à traiter du statut ou du rôle du Commissaire du gouvernement au regard du principe de l’égalité des armes, principe témoin de l’État de droit dans lequel est associé le droit à la défense pleine et entière.

Pourquoi devrait-on considérer les Commissaires du gouvernement comme faisant partie de la magistrature ?

La France, le pays où Haïti a puisé pour se doter de ses codes, indique que le parquet désigne le lieu où se tenaient les magistrats du ministère public. C’est la France qui a introduit dans son système judiciaire les concepts de « magistrature assise » et de « magistrature debout ». Cette conception française de l’organisation de la justice remonte au 14e siècle. Elle domine encore la justice haïtienne. En France, tout comme en Haïti, le Commissaire du gouvernement et ses substituts, appelé « magistrats du parquet » sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, le ministre de la Justice.

Cette distinction française adoptée dans notre droit national est pernicieuse. Elle est en désaccord aux principes nouveaux développés dans le droit moderne, notamment ceux de l’État de droit. Comparée aux pays de « common law », la France accuse certains retards. Mais des récents développements observés dans la jurisprudence française dans la mise en œuvre des principes de l’État de droit, montrent qu’il y a évolution.

La justice est un pouvoir en Haïti
Dans le système français, la justice est une autorité, tandis qu’en Haïti, elle est un pouvoir légitime de la démocratie : c’est une distinction fondamentale. Nos magistrats confondent Haïti avec la France. Ils ont importé le modèle français sans tenir compte des principes énoncés par la Constitution haïtienne.

La justice en Haïti est une institution républicaine. Il s’agit là d’une question constitutionnelle que beaucoup d’acteurs de la scène judiciaire haïtienne n’arrivent pas à bien saisir. C’est ce qui explique la débandade dans la gouvernance judiciaire haïtienne et la mauvaise relation entre les trois grands pouvoirs de l’État. À la base de chaque système juridique, il se dégage des conceptions philosophiques et historiques qui le distinguent d’un autre. Ces emprunts faits dans certains systèmes juridiques dans d’autres pays, brouillent la cohérence de notre système national et a des difficultés pour s’insérer dans cette réalité haïtienne qui leur est tout à fait étrangère.

Les modes de désignation des magistrats en France sont différents de la procédure tracée par la Constitution haïtienne. En France, les magistrats sont nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette formule française, pourtant contraire à la Constitution haïtienne, est adoptée en Haïti en application du décret du 22 août 1995 sur la magistrature haïtienne.

Il est à remarquer que cette manière de désigner les membres de la magistrature haïtienne, hormis ceux de la Cour de cassation, est en violation de la Constitution de 1987. Notre loi mère en son article 175 indique que les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des Cours d’appel et des Tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée et les juges de paix, sur une liste présentée par les Assemblées communales.

En Haïti, comme en France, les Commissaires du gouvernement et leurs substituts ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité des magistrats du siège. D’un point de vue statutaire, le vocable « magistrat » attaché aux Commissaires du gouvernement et leurs substituts, fait problème. Haïti a hérité cette confusion de la France. La loi portant création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est non seulement inconstitutionnelle mais renforce cette confusion, en y introduisant un agent du Pouvoir exécutif dans la gouvernance du pouvoir judiciaire en la personne du Commissaire du gouvernement ; ce qui rend illégitime cet organisme dédié à la discipline des magistrats. C’est le cas aussi de la présence des membres des organisations de la société civile au sein de la gouvernance du pouvoir judiciaire. Cette formule est contradictoire. Alors comment établir la différence entre l’État et la société civile ? Les juges entretiennent aussi cette confusion, en ignorant le statut de pouvoir que confère la Constitution à la Justice (article 173).

Le pouvoir n’a pas de supérieur
Le Pouvoir judiciaire est en effet dépositaire de la souveraineté nationale (article 58) au même titre que l’Exécutif et le Législatif. Un pouvoir ne peut pas avoir des syndicats en son sein. Le pouvoir judiciaire haïtien, en acceptant de fonctionner avec des syndicats de magistrats en son sein, renonce pratiquement à son statut de pouvoir. C’est un peu de l’irresponsabilité. C’est même de la trahison. Un pouvoir n’a pas de supérieur et ne peut être soumis à aucune autre forme de direction interne ou externe.

Les mauvaises conditions de travail des juges et les revendications salariales ne peuvent et ne doivent pas être des motifs pour la formation des syndicats dans la magistrature haïtienne. L’État haïtien est unitaire et décentralisé. Dès lors, l’Exécutif ne peut décider tout seul en matière de budget. Il revient au pouvoir judiciaire d’évaluer ses besoins en fonction des ressources disponibles.

Les juges sont en principe les délégués de la souveraineté nationale et ils ne peuvent pas renoncer à ce statut. Ils sont mandatés par le peuple à travers les élections indirectes, même si, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Ce manque de légitimité les place dans une situation de vulnérabilité par rapport aux deux pouvoirs politiques. Avec la présence du syndicat au sein de la magistrature haïtienne, ils développent un réflexe de survie et renforcent la dépendance du Pouvoir judiciaire. Nos magistrats évoluent donc dans une situation périlleuse à laquelle malheureusement ils ont largement contribué.

La fonction de magistrat ou du juge est différente de celle du Commissaire du gouvernement. Considérer ce dernier comme un magistrat est contraire au procès pénal moderne et aux principes de l’État de droit. Dans un procès, il n’y a que les parties litigieuses. Sous le regard neutre du juge, les parties doivent être sur le même pied d’égalité.

La défense et l’accusation doivent être dans les mêmes conditions pour présenter leurs causes. L’égal accès aux plateaux de la balance judiciaire est la base du procès pénal moderne. L’existence d’une « partie principale » sous-entend forcément qu’il y a une ou deux parties secondaires au procès. La balance veut dire que l’équilibre ne doit pas être modifié par rapport au pouvoir ou la position de l’une ou de l’autre dans la balance.

Le Commissaire est un avocat public
Le Commissaire n’est pas un magistrat mais un avocat public ou général. Le juge décide au nom de la république en tant que dépositaire de la souveraineté nationale. Le Commissaire a un rôle différent de celui de l’avocat qui fonctionne dans le privé mais ils sont tous deux des demandeurs. Pour le triomphe de leur point de vue, ils font des réquisitions auprès du juge appelé à décider, et par conséquent ils doivent être placés dans des conditions raisonnables pour plaider leurs causes.

Le juge est neutre et indépendant. C’est la neutralité du juge qui garantit l’équité du procès. Dans notre système pénal, le Commissaire est partie au procès. Il y est pour soutenir le point de vue de son chef hiérarchique. Le juge n’a pas de chef hiérarchique : il décide sur le litige soumis à son appréciation, selon le droit, l’équité et son intime conviction.

Si on veut que le Commissaire du gouvernement soit un magistrat, il faut absolument revoir son statut ou lui accorder un nouveau rôle. On peut s’inspirer du rôle du Procureur dans la justice pénale internationale dans sa fonction de poursuite des crimes internationaux.

Me Guerilus Fanfan a cité dans son mémoire de maîtrise en droit l’arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008 de la Cour européenne des droits de l’Homme, où est précisé que le Procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 53 de la Convention. Elle estime qu’il manque d’indépendance à l’égard du Pouvoir exécutif. La Cour de cassation française aujourd’hui semble adopter cette interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme.
Dans son cours « État de droit », mon ancien professeur Jacques Yvon Morin à l’ Université de Montréal a enseigné que ce qui garantit l’indépendance de la justice est la procédure de nomination des magistrats. Seuls les juges indépendants peuvent rendre une décision équitable, a-t-il précisé.

La présence du Commissaire du gouvernement comme partie principale au procès pénal est contraire au principe de « l’égalité des armes ». Cet principe est inhérent à celui du « procès juste et équitable ». L’égalité des armes veut que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à l’autre partie.

Ce principe développé en common law n’est pas bien connu dans la tradition continentale. Ce qui traduit un déficit terrible pour les juristes formés en droit civil. Le droit évolue vers une mixité de systèmes avec un net avantage pour la common law au niveau international. C’est le cas de dire que la transformation de la science du droit est presque l’œuvre de la common law. Les avocats formés uniquement dans la tradition civiliste ont des efforts à consentir s’ils veulent rester sur le terrain du droit, du nouveau droit.

Le droit à un procès équitable fait partie des droits érigés en principes généraux du droit, donc supranationaux. Dans un procès pénal, il ne peut pas y avoir de partie principale. En matière des droits fondamentaux de la personne humaine, c’est l’individualité du citoyen qui compte. En ce qui concerne ses droits, l’individu se trouve placé sur le même pied d’égalité avec l’État.

Le Commissaire est un fonctionnaire de l’Exécutif
Dans le système romano-germanique, c’est l’État qui garantit les droits des citoyens. Dans la conception accusatoire, le droit protège le citoyen contre l’arbitraire des pouvoirs. Ces deux visions du droit ont élaboré une conception singulière des rapports entre l’individu et l’ État.

Faut-il rappeler que dans le procès pénal moderne, l’équité fait partie des trois impératifs ! L’équité est l’élément fondamental du procès. Car la loi, en raison de son processus de fabrication parfois truqué, manipulé par les groupes dominants, peut porter en elle les germes inéquitables. Le juge n’est pas esclave de la loi : il doit plutôt y être fidèle. C’est la raison pour laquelle la formation savante du magistrat n’est fondamentale dans la distribution de la justice, mais plutôt son honorabilité, son intégrité, son sens de l’équité à dicter la solution vraie au litige qui lui a été soumis. Il me semble que c’est cette conception qui traverse la philosophie de notre justice. La participation du peuple dans le choix de ses représentants, telle que consacrée par la Constitution de 1987, est un élément fondamental dans le caractère démocratique des pouvoirs. Ces qualités et conditions ne sont pas à exiger d’un Commissaire du gouvernement, fonctionnaire de l’Exécutif au sein de l’appareil judiciaire.

L’ordre judiciaire haïtien est constitutionnalisé. Comme on vient de le voir, le pouvoir judiciaire est détenu par les juges non pas par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire qui en assure aujourd’hui le contrôle.

Étant défini comme une institution républicaine, il serait plus indiqué et approprié que la gouvernance de ce pouvoir soit confiée aux juges de la Cour de cassation. Constitué de cette manière, cet organisme aurait plus de légitimité du fait de l’intervention du Sénat dans le choix des juges de cette Cour : ils jouiront d’une légitimité dérivée. En l’absence du Conseil constitutionnel, création de l’amendement de 2011, qui n’a jamais été mis en place, de ce fait c’ est la Cour de cassation qui assure donc l’empire de la Constitution et la règle de droit. En matière de lois et de constitution, la Cour de cassation a le dernier mot. Ce relâchement constaté au niveau de notre Cour suprême nous amène à nous interroger sur la capacité réelle des gardiens de la règle de droit à assurer la sécurité de notre système juridique national.
Dans l’avenir, il faudra penser à une composition multidisciplinaire de notre Cour suprême. Cette formule nous permettrait de combiner les expériences et les connaissances de nos magistrats de carrière à d’autres professionnels du droit venant d’autres horizons ou ayant d’autres profils, tels que les sociologues du droit, les historiens du droit et les politologues du droit. Cela permettrait d’avoir un plus grand rayonnement de la justice haïtienne. La composition de nos différentes Cours (Cour de cassation, Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, Cour constitutionnelle) doivent être analysées avec plus de sérieux. Cette démarche est fondée sur le fait que l’explication du droit fait appel à la multidisciplinarité, donc extérieure au droit. Dans la compréhension de l’objet droit, il faut associer “law in book” à “law in action”, dans le cadre de ce qui a été appelé les “gap studies”. En effet, les juristes peuvent détenir une position privilégiée mais ne sont pas les seuls à énoncer le discours scientifique sur le social, l’économie, la politique et le commentaire légitime sur le droit. Reprenant à sa manière la pensée de Pierre Bourdieu, le juriste sociologue, Me Ocnam Dameus, a rappelé avec raison qu’un “regard droit sur le droit confond le droit”.

Le pouvoir judiciaire dépositaire de la souveraineté nationale

Une observation fondamentale du décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire nous permet de voir que
les articles 18 à 25 du dit decret établissent deux catégories de magistrats. Ce decret contourne la Constitution de 1987 en son article 175 qui introduit la participation populaire dans le choix des juges. L’exercice de ce droit constitutionnel par les Assemblées territoriales assure aux juges une légitimité, hisse l’instance judiciaire au rang de pouvoir légitime de la démocratie et élimine du même coup la hiérarchie démocratique entre les trois pouvoirs. C’est le respect de cette procédure qui assurera l’indépendance du Pouvoir judiciaire.

Avec la Constitution de 1987, il est à remarquer qu’aucun pouvoir ne peut prétendre être plus légitime et démocratique que l’autre en raison du suffrage universel. Le pouvoir judiciaire est dépositaire de la souveraineté au même titre que les deux autres pouvoirs de l’État. C’est parce que les juges sont issus de la volonté du peuple, donc du suffrage universel indirect qu’ils peuvent prétendre décider au “nom de la République”.

Ce décret sur l’organisation judiciaire adopté en marge de la Constitution consacre l’effacement d’un droit du peuple au profit des groupes dominants. Un tel décret ne peut que créer des institutions d’oppression. C’est la raison pour laquelle les citoyens pensent que la justice haïtienne oppresse le peuple. Politiquement, le décret du 22 août 1995 dans sa philosophie était destinée à écarter la participation populaire dans la mise en place d’un pouvoir judiciaire véritablement indépendant.

Au regard de l’article 22 de cette présente loi, on se demande combien de juges, depuis l’adoption de ce decret ont été choisis par les Assemblées territoriales du peuple ? Il faut souligner que les conditions pour favoriser cette participation n’ont jamais été créées. Les Assemblées territoriales qui constituent le mécanisme par lequel on devrait rendre effective cette participation, n’ont jamais été constituées pour permettre à ces dernières de jouer véritablement le rôle qui leur est dévolu par la Constitution. Car la proximité des juges avec le suffrage universel est la base de l’indépendance de notre justice.

Les nécessités liées à la continuité de l’État dans le domaine du service public judiciaire ne peuvent pas expliquer le choix de tous les gouvernements de passer outre ces relais locaux et régionaux. Cette mise à l’écart du peuple dans les affaires publiques traduit le mépris et les préjugés que les élites locales ont toujours cultivés à l’égard du peuple. En effet, quelque soit le niveau de formation de nos magistrats, issus de l’École de la magistrature haïtienne ou française, ceci ne résout pas la question constitutionnelle du droit de proposition dévolu aux Assemblées, a expliqué, la professeure de droit constitutionnel, Mirlande H. Manigat. Professionnalisation de la justice et légitimité des juges peuvent se conjuguer dans le cadre du combat pour l’indépendance effective de la justice. Dans ce combat, le droit doit être à l’avant-garde de tous les mouvements de réforme. Il faut que le peuple devienne citoyen. En ce sens, un programme d’éducation juridique est nécessaire afin de porter la science du droit au peuple pour qu’il se révolte et se libère (Jacques Rancière).

Trouver une alternative entre la « common law » et le droit continental
En conclusion, nous constatons hélas ! que l’ignorance et la médiocrité alliées au manque de patriotisme de nos gouvernants, restent la principale cause du dysfonctionnement de l’État. Les failles relevées dans le Code pénal par Me Josué Pierre-Louis, rendues publiques dans ses prises de position largement partagées par la communauté universitaire, ont convaincu la société haïtienne qu’un travail intellectuel de longue haleine doit nécessairement être mené dans le champ du droit en Haïti. On copie trop. Notre système juridique devient confus et incertain. Occidentalisation ne veut pas dire modernisation, a expliqué l’ancien patron de l’OMRH.

Dans le cas d’une réforme du droit et de la justice, il sera nécessaire de trouver une alternative entre la « common law » et le droit continental -, les deux grands systèmes juridiques dominants -, afin de mieux asseoir notre propre conception de la justice. C’est sur les limites des deux, et en se basant sur la dimension locale de notre réalité que devra venir cette solution. Autrement dit, c’est en prenant en compte la dimension culturelle du savoir que nous pouvons construire nos institutions politiques et celles destinées à la mise en œuvre de l’État de droit (voir Jacques Derrida, philosophe de la déconstruction).

Somme toute, ces démissions, comme ces révocations en ces temps de reniement, sont des actes qui font partie de la chronique d’une fin de règne tourmentée par la peur d’un lendemain sans pouvoir, après avoir exercé un pouvoir sans lendemain.

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Editorial

LE NOUVEAU CODE PÉNAL HAÏTIEN AU-DELÀ DE LA QUESTION DES MOEURS

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Presque tous les secteurs de la vie nationale prennent position sur le contenu du nouveau pénal adopté par décret par l’administration Jovenel/Joseph. Peu imbus de la question en débat, les médias forcent le public et les juristes à prendre position dans un débat où les questions sont souvent mal posées.

S’attaquant à son contenu pour des raisons morales, la majorité de ceux qui s’y sont prononcés demandent l’annulation des dispositions posant problème. Pour eux, la question est si simple : on doit annuler le Code. Leur argument-clé : ces dispositions violent nos mœurs. Au-delà de cette question de société, le Président Moise est-il autorisé à publier son Code, comme ce fut le cas pour d’autres questions législatives sur lesquelles cet Exécutif de facto avait déjà pris position ? En raison des remous provoqués par la publication de ce Code pénal, le Président de la République a dû demander à son Premier ministre Joseph Jouthe de rencontrer les secteurs afin de recueillir les différents points de vue pour s’en faire une opinion responsable.

Ce Code soulève des controverses sur beaucoup des questions et continue d’alimenter le débat qui ne laisse personne indifférent. En effet, il fait resurgir la vieille opposition théorique et classique entre le droit, la morale et le social. Un débat qui semble loin d’être épuisé. Des questions telles que : est-ce que la science du droit relève-t-elle d’une normativité morale ? Autrement dit le droit dépend-il d’un système auquel il est assujetti ? (Hans Kelsen, théorie pure du droit). Le droit est-il vraiment autonome ? (Pierre Bourdieu). La loi vise-t-elle à faire un bon citoyen ou un homme moralement bon ?

Contrainte et vertu se contredisent dans la bataille de l’éthique et du droit. Ceci soulève aussi le débat entre l’universalisme des droits de l’homme et le relativisme des cultures. Quelle voie possible pour éviter l’intégrisme des droits de l’homme d’une part et le refus du dialogue basé sur un repli identitaire dans un monde de plus en plus dominé par des droits, d’autre part.

Mon texte ne va pas examiner la prise en compte de l’élément moral dans le fonctionnement du droit. Car le pluralisme moral ne permet pas de dégager un consensus éthique (Chaïm Perelman, Droit et moral). J’aimerais plutôt introduire une autre question que j’estime fondamentalement plus promoteur pour le débat actuel. Comme toujours, c’est pour répondre aux interrogations de mes étudiants que ce papier est rédigé et j’espère qu’ils feront un usage public et professionnel de mes analyses.

Discuter juridiquement, c’est d’abord savoir la question juridique à résoudre dans ce débat. Les questions agitées ces derniers jours suite à la publication du nouveau Code pénal haïtien, sont souvent mal posées. Refusant de discuter du contenu de ce texte litigieux et d’autres déjà publiés, la question à poser est la suivante : l’administration Moise/Joute peut-elle prendre des décrets lois ayant force de loi susceptibles de modifier les lois?

Limite de l’Exécutif haïtien en matière de lois
Dans l’état actuel du droit positif haïtien, toute question d’intérêt national tombe dans le domaine législatif. Le Pouvoir législatif concentre le monopole normatif, c’est-à-dire, qu’il bénéficie d’une sorte de légicentrisme (Mirlande Manigat, Traité de droit constitutionnel). Le Pouvoir exécutif ne peut pas adopter des décisions qui relèvent du du domaine législatif. . Cependant, il peut prendre des décrets, c’est-à-dire des actes ayant une force exécutoire, par exemple pour mettre en œuvre une loi.

En effet, la Constitution de 1987 prévoit que différents organes de l’État peuvent adopter des décrets. L’exercice de ce pouvoir n’est que réglementaire. Le mot « décret » existe dans la Constitution de 1987. Elle fait obligation de publier dans les deux langues les décisions d’État, parmi lesquelles les décrets (article 40). Il convient de voir les articles 159, 181, 276-1, 293, 297 en ce qui concerne les organes de l’État habilités à prendre des décrets

Le régime politique haïtien tel que défini par la Constitution de 1987 interdit au Président de la République de prendre des décrets ou des décrets-lois ayant force de loi. La loi fondamentale ne laisse pas cette possibilité à l’Exécutif. Les exigences de la continuité de l’État dont le Chef de l’État est en principe le garant ne lui permettent pas de combiner les pouvoirs exécutif et législatif. Chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément (article 60 de la constitution). La confiscation des pouvoirs mène toujours à la ruine.

Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la Constitution. En adoptant des décisions sous forme de décrets loi, le Président Moise est en train d’organiser un système dictatorial en Haïti à la barbe de ses tuteurs internationaux. Le régime du Président Moise est caractérisé par l’instrumentalisation des pleins pouvoirs, comme ceux que le Président Jean-Claude Duvalier s’était donné à travers la Constitution de 1983 en son article 79. En vertu de cette clause, il pouvait, dans des conditions et modes prévus par cette Constitution, prendre des décrets ayant force de loi après délibération en Conseil des Ministres. Ces décrets deviennent exécutoires après leur publication au journal officiel. Le président Jovenel Moise n’a d’ailleurs ni les moyens ni l’idéologie encore moins la capacité pour implanter une dictature en Haïti. La dictature a ses lois, ses règles et ses principes. On avance tout simplement vers la fin de quelque chose. La fin d’ un temps présidentiel.

Il est à souligner que depuis 1987, Haïti se définit comme un État de droit démocratique. Des lors, il est constitutionnellement impossible et incorrect que le Président puisse s’emparer du monopole normatif dont le Parlement détient le pouvoir absolu et exclusif.

La Constitution de 1987 ne prévoit qu’une branche de l’État soit inexistante. Le rôle fondamental du Président est d’assurer la vie des institutions (article 136). L’une des principales activités du Parlement, c’est de faire des lois, c’est-à-dire des textes adoptés par les deux Chambres, promulgués et rendus exécutoires par le Président de la République. La Constitution de 1987 édicte un principe absolu en son article 111 qui stipule que le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’ intérêt public.

Le document publié au journal « Le Moniteur » intitulé “projet de Code pénal haïtien” est un vrai faux, a expliqué Me Guérilus Fanfan. Déposé au Parlement pour être adopté par les parlementaires, ce document ne peut pas se retrouver aux mains de l’Exécutif aux fins de publication sans son retrait au Parlement motifs à l’appui. Le Parlement dysfonctionnel, cette formalité était impossible. Lorsque celui-ci sera constitué, ce document publié fera partie de l’inventaire de ce dernier. Ce qui est encore plus étrange, le Président de l’actuel tiers du Sénat restant, appelle à une discussion entre l’Exécutif et la société sur un document en examen au Parlement.

C’est le comble de l’ignorance, c’est le cas de dire après Daly Valet, que les élites haïtiennes ne sont pas préparées pour diriger les affaires chez nous. Nos conflits, dit-il fort à propos, proviennent de l’impréparation de nos élites.

Une pratique courante dans le passé
Sous les régimes antérieurs – par exemple sous Duvalier plus proche de nous -, il y a une habilitation constitutionnelle ou législative qui autorisait ces pratiques, jugées aujourd’hui contraires aux régimes représentatifs et de l’État de droit. Seul le Conseil National de Gouvernement dirigé par le Général Henri Namphy était habilité par la Constitution de 1987 à prendre des décrets. En effet ,l’ article 285-1 de la Constitution inséré au chapitre consacré aux dispositions transitoires, il est dit que « le Conseil national de gouvernement est autorisé à prendre en Conseil des Ministres conformément à la Constitution des décrets ayant force de loi jusqu’à l’entrée en fonction des députés et sénateurs sous l’empire de la présente Constitution ».

Donc, le décret-loi a bel et bien existé dans les pratiques abusives du Pouvoir exécutif et même dans certaines constitutions passées, comme celles de 1935 et de 1983.

Pourtant c’est contre la logique de l’exercice des pleins pouvoirs que les constituants de 1987 ont rédigé l’article 61-1 qui dispose qu’aucun d’eux ne peut sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixés par la Constitution et la loi. C’est dans le but de modérer le Pouvoir présidentiel et de réduire les risques de dictature que ces derniers ont installé une dyarchie au sein du Pouvoir exécutif par la mise en place d’un poste de Premier ministre. Le Chef de gouvernement partage ainsi avec le Président les attributions du Pouvoir exécutif.

Force est d’admettre que malgré la multiplication des freins et des contre-pouvoirs, le pouvoir en Haïti est toujours présidentiel. La société haïtienne n’est traversée par aucun sentiment démocratique et les mentalités politiques n’ont pas vraiment évolué. Il n’empêche que dans les conditions actuelles, la mise en place d’un régime présidentiel comporte trop de risques pour l’avenir démocratique d’Haïti.

Notre système juridique est en danger
Force est de conclure que notre système juridique national est en danger. Il est noyé dans des considérations politiques pour sauvegarder certains intérêts politiques, ce qui l’empêche d’être un système objectif. Le nouveau Code pénal, tout comme certaines décisions prises par cette administration, sont situées en dehors du droit existant. Le droit n’existe pas sans les théories, les principes et les concepts. La confrontation de l’univers brut qu’est celui de nos codes aux grands principes développés dans le droit moderne modifie substantiellement notre réalité juridique.

Malheureusement, la majorité de nos juristes manquent d’outils théoriques et conceptuels pour comprendre ces perturbations juridiques dans l’ordre national et pour appréhender l’objet droit. Au contact du global, il y a souvent perversion du local. Ce sont, à n’en pas douter, les conséquences du choix de l’État.

Sans entrer dans les détails de ce nouveau Code pénal, dans la question sur l’homosexualité, il me semble qu’à travers les conventions qu’elle a signées, Haïti a déjà donné son accord à la relation des personnes de même sexe. Car, le concept de la discrimination, tel que interprété par la Cour inter-américaine des droits de l’Homme est le fait de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre ne l’est pas, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable (discrimination directe). Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, est susceptible d’entraîner pour les mêmes motifs un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres. Il reste à savoir si les tribunaux haïtiens accepteront la définition de la discrimination telle que donnée par la Cour inter-américaine des droits de l’Homme.

D’ailleurs, la position officielle de l’État haïtien sur cette question a été adoptée avant que ce débat ne fût. L’ancien Ministre René Magloire l’a dit très clairement sans grand développement à l’émission « L’invité du Jour » de Marie Lucie Bonhomme qu’Haïti à travers ce code ne fait que répondre à ses obligations internationales en matière de respect des droits humains. Tout le reste n’est que camouflage de la réalité. Il faut noter que l’ignorance de ceux qui nous gouvernent conduit à ratifier certaines conventions internationales sans comprendre leur fondement et les principes à la base de leur élaboration. On peut faire cette même considération en ce qui concerne les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide, glissés à l’article 221 du Code pénal pour lesquels une loi est nécessaire, comme ce fut d’ailleurs le cas du Canada qui avait adopté une loi en cette matière en 2000. La Belgique en avait une dans laquelle elle s’est donnée une compétence universelle mais elle a dû y renoncer sous la pression de certaines puissances occidentales.

Appel à la modération
En tout état de cause, il n’est pas exagéré de dire qu’en Haïti, l’ordre démocratique et constitutionnel est aujourd’hui renversé avec l’émergence d’un nouvel ordre totalitaire, ce qui signifie que l’ordre républicain établi par la Constitution de 1987 cesse du même coup d’être valable avec l’instrumentalisation des pleins-pouvoirs. Ce nouvel ordre totalitaire délègue donc le pouvoir au Président le droit de créer le droit. Ce faisant, le Chef de l’État anéantit l’instance de contrôle gouvernemental en assurant le monopole normatif et la fonction juridictionnelle. Il crée un contre-État dans lequel il dissout la souveraineté nationale dont le peuple est le dépositaire, donc fractionnée au nom du principe de l’ égalité des citoyens . Le Président Moise écarte le souverain, véritable acteur politique et décisif de l’histoire (articles 58 et 59 de la Constitution). Donc, en dernière analyse, s’il y a rupture de l’ordre démocratique et constitutionnel, c’est aux citoyens de dire s’ils sont d’accord avec ce nouvel ordre établi par Jovenel Moise, ou encore à ses tuteurs internationaux de lui donner la note pour ses travaux en matière de démocratie, de bonne gouvernance, de l’État de droit et de respect des droits fondamentaux.

La discussion agitée dans l’opinion publique sur le contenu des textes juridiques publiés par le Président Moise est finalement un débat faux. Toute la question juridique est de savoir, est-ce que l’actuel Chef de l’Exécutif haïtien est habilité à prendre des décrets susceptibles de modifier des lois existantes, du moins à asseoir une autorité juridique au service des intérêts politiques de ses clans ? Question à laquelle, notre texte a valablement répondu.

En fin de compte, faut-il rappeler que l’exercice du pouvoir politique fait appel à la modération. Quoiqu’on dise, le 7 février 2021 c’est demain. Il se peut que tout s’envole avant que demain n’arrive. Ce temps est aussi court pour l’un comme pour l’autre.

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