Connect with us

Opinion

Le mandat des sénateurs : Entre le temps constitutionnel et le temps électoral

Published

on

À la veille du 13 janvier 2020, un jour après la date du dixième anniversaire du puissant séisme qui a ravagé Haïti, tous les yeux sont tournés vers le Parlement, en particulier le Sénat de la République. Deux tiers du Sénat partiront le deuxième lundi de janvier de cette année. Une date qui doit certainement enlever le sommeil aux 19 Sénateurs devant laisser le grand corps. Une fin malheureuse bêtement entretenue par les sénateurs eux-mêmes. Le cas de dire que quand on aime trop le pouvoir, on devient fou. Quand on est fou, on devient irresponsable. Quand on est irresponsable, on devient bête. Car la responsabilité disait Hegel, est la destination suprême de l’être humain. Seul l’animal est irresponsable.

Il y a de quoi s’inquiéter. Car avec la fin du mandat des dix neuf (19) sénateurs, l’opposition parlementaire disparaît. Dans notre régime politique, l’opposition est parlementaire. Il n’ existe pas d’opposition en dehors du Parlement. On ne saurait assimiler les groupes de pressions violents à l’opposition. L’opposition est légitime tout comme le pouvoir. La loi sur le fonctionnement et le financement des partis politiques pose le principe de l’étatisation des partis politiques. Donc, leur rôle fondamental est de concourir au suffrage universel. Le parti politique n’est le pas un groupe d’ agitateurs politiques professionnels au contrôle duquel les forces de l’ordre doivent sévir en vue de rétablir la paix dans les rues. La professionnalisation de la classe politique est une condition de la stabilité politique en Haïti.

Ces messieurs et dame de la Chambre Haute partiront et laisseront derrière eux un vide qui ne sera comblé que par le pouvoir exécutif. Car le vide est toujours vide de quelque chose, et tout vide est appelé a être comblé. Le nouveau gouvernement en gestation, qui sortira de l’accord politique désormais possible, comblera en partie ce vide. Car en absence du Parlement, l’Exécutif remplira toute la fonction législative. C’est classique. Notre arsenal juridique national est constitué à 85 % de décrets-loi ayant force de loi. Cette piètre statistique justifie-t-elle l’inutilité du Parlement ?

Mais le Président ne sera pas capable de faire adopter à coup de décret la déclaration de politique générale de son futur Premier Ministre. Un boulevard périlleux s’ouvre devant le Président Jovenel Moïse. Il n’y aura ni frein ni contre-pouvoir avec l’épuisement du mandat des sénateurs et députés lundi prochain.

Permanence et législature
Il y a ici une question juridique à résoudre. Comment nos législateurs interprètent-ils le principe de la permanence du Sénat ? Quelle est la différence entre la législature qui caractérise la Chambre des députés et la permanence du Sénat ?

La législature est le temps écoulé entre deux élections à la Chambre des députés et correspond à la durée constitutionnelle du mandat de ces derniers. Lè mandat des sénateurs est de 6 ans mais tous ne bénéficient pas en même temps de cette durée. Le Sénat se renouvelant par tiers, dans cette assemblée, il existera toujours des mandats de 6, de 4 et de 2 ans. Aussi est-il constitutionnellement impropre de parler de Sénateur de telle législature. On ne peut pas dire 50ème du Sénat mais 50ème législature. Le Sénat siège en permanence. La permanence du sénat est assurée par le fait qu’il se renouvelle par tiers tous les deux ans. Dans une législature, le Sénat se renouvelle deux fois, à chaque fois par un tiers. Deux tiers des Sénateurs ne peuvent pas avoir tous un mandat de quatre (4) ans, c’est impossible. Comme c’est le cas actuel.

La permanence du Sénat veut dire que le Sénat est et n’a jamais cessé d’être. On ne parle pas session pour le Senat. Le principe de la permanence devient un principe général de droit établi dans notre système juridique par la Constitution. La loi électorale doit en tenir compte. Donc, la loi fondamentale établit le temps constitutionnel et la loi électorale, le temps électoral. C’est le temps électoral qui doit s’approcher du temps constitutionnel. Parce que notre enseignement du droit s’ inspire essentiellement de ce qu’on appelle le positivisme juridique, ce qui est malheureusement mal compris dans notre communauté juridique nationale. Il n’y a pas un positivisme mais plusieurs (Hugo Cyr).

On parle de temps pour la Chambre des députés et non pour le Sénat. La Chambre des députés a un commencement et une fin. La session est le temps d’activité effective au cours d’une année; sa durée est fixée par la Constitution.

Le temps a toujours un usage objectif, disait Kant dans sa Critique de la raison pure. C’est le renouvellement temporaire du tiers du sénat qui assure la permanence de ce corps. Dans les déterminations du temps, il y a la série du temps, le contenu du temps, l’ordre du temps, l’ensemble du temps. Évidement, il ne doit pas y avoir de contradiction entre le temps constitutionnel et le temps électoral. Le droit posé trouve sa validité dans le droit supposé (Hans Kelsen). Entre le droit officiel et la norme fondamentale, il ne doit pas y avoir de tension. Les articles 45.1, 45.2, 46 et suivants du décret électoral de 2015 ne sont que des perturbations juridiques qui déforment l’ esprit et la lettre de l’ article 288 de la Constitution.

En effet, la rédaction de la loi obéit à un raisonnement scientifique. La loi vient juste pour résoudre un problème et non pour le compliquer. La première qualité de la loi, c’est d’être techniquement bien écrite en fonction d’un principe fondamental que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. La loi doit être précise et claire. Les imprécisions, les confusions, les ambiguïtés, les contradictions de la loi sont des manquements du législateur.

Il est important de souligner que l’explication du droit n’est pas toujours dans le droit. Elle est extérieure au droit. La réalité du droit est multiple. Il en est de même que toute prescription associant des mots, des vocables, des concepts, relève de la science du droit avec tout ce que cela comporte en termes d’explications, de représentations, de descriptions de la réalité.

En effet, l’absence du rythme régulier des élections perturbe le temps juridique. C’est la Constitution qui fonde l’ordre électoral. La Constitution, c’est le temps des fondations, pour répéter François Ost. Ce temps est originel, fabuleux et sacré. Les ajustements législatifs doivent en tenir compte et en dépendent.La consolidation de l’ordre juridique national passe par le respect du temps des fondations.

En ce qui concerne le mandat des sénateurs, les constituants de 1987 avaient fait preuve d’une extrême vigilance et d’une grande prudence. En effet, l’article 288 de la Constitution non amendée dispose :
« À l’occasion de la prochaine consultation électorale, les mandats des trois sénateurs élus pour chaque département seront établis comme suit:
a) Le Sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix, bénéficiera d’un mandat de six ( 6) ans;
b) Le Sénateur qui vient en seconde place en ce qui attrait au nombre de voix, sera investi d’un (1) mandat de quatre ans;

Le troisième Sénateur sera élu pour deux ans. Dans la suite, chaque sénateur, sera investi d’un mandat de six ( 6) ans. »

Cet article, pour le bien comprendre, doit être lu en relation aux clauses 95 et 95-3.
L’article 95 se lit comme suit : « Les sénateurs sont élus pour six ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections ».
Et l’article 95- 3 précise que « le renouvellement du Sénat se fait par tiers tous les deux ans. »

En effet, c’est le renouvellement du Sénat par tiers tous les deux ans qui assure la permanence de celui-ci. L’article 95-1 indique que le Sénat siège en permanence. Cela veut dire qu’il n’y a pas un temps d’activités pour le Sénat, contrairement à celui de la Chambre des députés qui travaille en session ordinaire et extraordinaire.

Mais cette situation actuelle ne va pas sans soulever quelques questions fondamentales. Pourquoi a-t-on permis aux sénateurs qui ont été élus pour deux ans de compléter un mandat de quatre ans ? Qui était à la base de cette machination politique grossière au grand corps ?

Le Président de la République ne peut pas proroger le mandat du parlement ni l’ajourner (article 111.8). Le peuple est le seul détenteur de la souveraineté. La Constitution de 1987 reprend en ses articles 58 et 69, une définition de la souveraineté et de la mise en œuvre des attributs de cette dernière. L’essence de la souveraineté est le peuple qui en est le dépositaire exclusif. Aucune entente de citoyens, aucun accord politique ne peut s’approprier de cette souveraineté populaire. Celle-ci est fractionnée au nom du principe de l’égalité des citoyens, car chacun de ces derniers en détient individuellement une parcelle. Chaque individu dispose d’un droit propre comme unité et d’un droit commun comme membre de la collectivité (Mirlande Manigat, Traité de droit constitutionnel, p 53)

Un régime de transition ?
Le Président de la République est responsable du dysfonctionnement du parlement mais il n’est pas le seul. Le Parlement est tout aussi responsable. Le maigre bilan du Président Jovenel Moïse n’est – il pas tributaire de l’ inefficacité et le manque de performance du parlement?

Dans un État de droit, on ne gouverne que par les lois. Il ne peut y avoir des élections sans une loi électorale, sans une loi de finance( budget). Le président n’a pas le droit de l’imposer au parlement mais il peut lui suggérer de la voter. Jusqu’ici, les deux pouvoirs politiques légitimes de la démocratie étaient dans une logique du chacun pour soi. Cette politique, comme on le constate, devient périlleuse pour la démocratie et de l’État de droit.

Faut-il maintenir le Président Jovenel Moïse au pouvoir ou au contraire envisager la mise en place d’un régime de transition sans le Président Moise ? Dans les deux cas évoqués, on se trouvera en face d’un vide constitutionnel anachronique et dangereux pour la stabilité politique et la continuité de l’État. Ces deux initiatives ne sont que des ruptures de l’ordre démocratique et constitutionnel, même s’il n’y a pas un acte formel d’abolition de la Constitution. Entre les deux maux, il nous faut choisir le moindre.

Mais comment mettre en place un gouvernement en place sans un corps de références légales ?
Pourquoi choisir un Premier Ministre s’il n’est pas responsable devant le Parlement ? Le poste de Premier Ministre n’est-il pas caduc avec la caducité du Parlement ? Il y a donc une logique constitutionnelle et institutionnelle derrière le poste de Premier Ministre. Il ne peut pas y avoir d’action gouvernementale si l’instance de contrôle s’est éteinte. Cette relation théorique entre le gouvernement et le parlement n’existe plus avec la disparition de ce dernier.

A-t-on donc besoin aujourd’hui d’un Premier ministre ? Dans l’état actuel des choses, le Président Jovenel doit transformer son mandat en un mandat de transition. À mon humble avis, il serait préférable de venir avec la formule des ministres d’État ou de la présidence pour gouverner le pays pendant cette période transitoire. Ce gouvernement aura pour tâche de préparer la nouvelle constitution et les élections générales au temps fixé par celle-ci. La mise en place d’une nouvelle assemblée constituante obligera le tiers restant du Sénat à partir. Il y a des sacrifices à consentir pour pouvoir amorcer ce nouveau départ. D’où la nécessité d’avoir un accord politique global.

À l’école de la démocratie
Nous avons choisi la démocratie comme système politique. Dans ce système, les élections constituent la voie par laquelle le peuple s’exprime sur les projets politiques. Quelle que soit l’opinion qu’on se fait, le peuple, toutes catégories confondues, n’est pas d’essence raisonnable et démocratique. Il le devient par éducation et la pratique et par une culture de la tolérance, du dialogue et du compromis.

À ce stade de l’analyse, il y a deux urgences à souligner : l’éducation des élites et le besoin pressant du développement d’Haïti.

Les conflits politiques récurrents auxquels le pays fait face proviennent de l’ignorance et l’impréparation des élites. Il faut éduquer les élites haïtiennes (prof Leslie Manigat, les cahiers du CHUDAC 1995 ) pour qu’elles puissent répondre à leur vocation (Jean Price Mars, Ainsi Parla l’ oncle 1927). En effet, nous avons tout un peuple à mettre à l’école de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance et à l’école tout court.

Le problème d’Haïti est d’abord celui de la pauvreté de masse. Notre priorité est avant tout d’ordre économique. Cette démocratie de la crasse ne peut générer que la violence et l’instabilité politique. Il faut produire et créer la richesse. Les multiplication des épisodes de crises violentes qui, cette fois ci menacent les fondements de la nation, sont des symptômes prouvant que les greffes ou les replâtrages ne prennent plus. (Wilson Laleau, Haiti Petrocaribe et ses déraisons, p. 126). Il faut changer du tout au tout. Changer ne veut pas dire camoufler l’ancien mais adopter une autre direction et de nouvelles pratiques. Le pays a besoin de stabilité politique pour pouvoir multiplier les opportunités pour les jeunes, créer des emplois de qualité et d’améliorer le bien-être de la population.

L’année 2019 a révélé la caducité des classes dominantes haïtiennes. Des élites économiques et politiques qui se sont montrés et qui se révèlent incapables d’élever la nation vers des buts supérieurs. Fort de cet échec flagrant, il est à espérer que l’année 2020 soit celle de la renaissance politique et intellectuelle d’Haïti. Car dans la caducité de l’esprit, il y a la fin mais aussi l’évolution de l’esprit. C’est dans cette caducité qu’il nous faut penser l’Haïti de demain.

Opinion

Décret CSCCA : Les quatre grandes erreurs de l’Exécutif

Published

on

Seule une poignée de gens, de fidèles et conseillers dupes du Président Jovenel Moise qui pètent dans la soie qui croient que c’est cette gouvernance catastrophique que mérite Haïti. Une gouvernance à coups de décrets qui remet tout en question dans cette République : démocratie, État de droit, bonne gouvernance, égalité des droits.
Derrière ces différentes décisions anticonstitutionnelles, il y a la planification et l’exécution de tout un projet : un retour à la dictature. Un projet monstrueux, car la dictature n’est plus analysée à partir des références lointaines : elle est négation de l’État de droit et de la démocratie, absence de contrôle. Le droit est aujourd’hui une affaire de contrôle. Il ne fait aucun doute que la démocratie haïtienne, l’État de droit et les principes de la bonne gouvernance sont aujourd’hui menacés, avec des conséquences graves sur les droits fondamentaux de la personne humaine.

Les décisions prises par l’Exécutif ces derniers temps justifient l’inquiétude des citoyens. En janvier 2020, le Chef de l’Exécutif a constaté la caducité du parlement, la plus grande institution de contrôle du pays. Les élections pour renouveler intégralement la Chambre des députés et les deux tiers du Sénat n’avaient pas été organisées dans le délai prévu par la Constitution. Il revenait au Président, en tant que garant des institutions, de veiller à l’accomplissement de cet exercice démocratique. Mais comme tout un chacun le voit, il préfère, en marge de la Constitution, instaurer une gouvernance par décrets.

On pensait qu’après la création du Conseil électoral provisoire et la nomination par arrêté du Conseil consultatif indépendant, le Président avait atteint la limite de l’indécence et du galvaudage des nos institutions républicaines. Voilà qu’il vient de publier un décret dans lequel il anéantit la mission de contrôle de la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), une fonction que lui confère la Constitution. On croyait atteindre les tréfonds de l’abîme mais le président Moïse montre à chaque fois qu’il a encore de place à creuser. Cela se passe à la barbe des donneurs de leçons de la démocratie. De quoi penser de croire qu’il y a sinon complicité mais soutien inconditionnel à la réalisation d’un projet contre Haïti.

L’article 1 du décret de l’Exécutif précise le nouveau rôle attribué à la Cour des comptes en ces termes : « En toute matière, l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est consultatif : s’il est obligatoirement requis, il ne lie la Commission nationale des marchés publics ni les autorités du pouvoir, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa ».

Ce décret enlève à la Cour des comptes et du contentieux administratif ses attributions constitutionnelles de contrôler la régularité des dépenses publiques et de s’assurer du bon usage des crédits alloués dans le budget et fonds générés par l’administration.

La Cour est une création de la Constitution
Cette Cour est une institution républicaine. Elle est une création de la Constitution. Sa légitimité provient de sa proximité avec le suffrage universel. En effet, l’article 200-6 de la notre loi mère dispose que les candidats à cette fonction font le dépôt de leur candidature au bureau du Sénat de la République. Le Sénat élit les dix membres de la Cour, et ceux-ci désignent à leur tour leur président et leur vice-président. Les juges sont ainsi investis d’un mandat de dix ans (10) années et sont inamovibles.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est une institution de contrôle placée sous la dépendance politique du Parlement. Elle représente le bras technique du parlement et rentre dans la mission de contrôle que celui-ci exerce sur les activités du gouvernement. Chaque année, la CSCCA doit préparer un rapport annuel sur la situation financière du pays et l’efficacité des dépenses publiques avec des considérations sur la gestion des gestionnaires, comptables de deniers publics. Après la vérification de toutes les dépenses de l’État, la Cour dresse un rapport au parlement en vue de l’informer sur la situation. Donc, si son avis n’est pas contraignant pour le pouvoir législatif, il l’est pour l’administration.

Les rapports entre la CSCCA et l’administration sont constitutionnels et légaux. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif intervient dans la réalité de l’administration pour deux raisons fondamentales : 1) pour le contrôle de la légalité ; 2) au nom de l’intérêt général.

Le contrôle de la légalité ne peut être exercé que par une autorité administrative ou juridictionnelle destinée à assurer la conformité d’un acte administratif aux règles juridiques de valeur supérieure.
La Cour intervient à priori et à posteriori. Ces deux contrôles sont intimement liés. Le contrôle de la légalité rentre dans la fonction juridictionnelle de la Cour. Ce contrôle permet de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte ainsi que l’absence de vice de forme, de violation de la loi et de détournement de pouvoir. Dans le cadre du contrôle d’opportunité des dépenses, elle s’assure du bon emploi des crédits, des dépenses de l’administration, des entreprises publiques et des collectivités territoriales. Le Conseil national des marchés publiques (CNMP) n’est pas une autorité administrative mais une structure de la Primature. Ce contrôle de la légalité que détient la Cour transféré au CNMP crée une confusion des ordres, une inflation de droits. Trop de droits créent une situation de non droit préjudiciable à l’État de droit, a écrit le sociologue Guy Rocher.

Selon l’article 200, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des dépenses de l’État, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des collectivités territoriales.

Le concept de contrôle implique un rapport de domination entre deux entités. C’est pourquoi les fonds débloqués dans le budget et dans les comptes spéciaux sont soumis au visa préalable du contrôle financier exercé par la Cour. Les délibérations de la Cour dans le cadre de son contrôle de la légalité sont contraignantes et impératives. Le contrôle à priori de la Cour est l’admission d’une autorité juridictionnelle dans la réalité administrative.

Cette intervention de la Cour à priori empêche la naissance de tout grief lié à l’illégalité de l’acte administratif. Il est dans l’intérêt de ceux ayant le pouvoir d’engager l’administration, de respecter les prérogatives constitutionnelles de la Cour. En effet, tout comptable public ou ordonnateur – à l’exception des ministres qui relèvent de la sanction du parlement -, doit obtenir décharge de la Cour pour être délié des responsabilités financières relatives à sa fonction.

Les ministres sont les ordonnateurs principaux du budget de l’État. Selon l’article 156 de la Constitution, le gouvernement est responsable devant le parlement. En ce sens, le parlement dispose du pouvoir de contrôle de l’activité gouvernementale. Ce pouvoir s’étend sur le budget de l’Etat. L’article 223 de la Constitution stipule que le contrôle de la loi des finances publiques est assurée par le Parlement, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et les autres institutions prévues par la loi. C’est le parlement qui accorde décharge de la gestion des ministres. Cette décharge doit être accordée annuellement, selon les exigences de l’article 233 de la Constitution. En violation de la Constitution, en mai 1995, un décret a été pris accordant décharge pleine et entière à des anciens ministres. Le président serait-il prêt à répéter cette violation de la Constitution pour corriger une injustice faite aux anciens hauts fonctionnaires de l’État qui ont servi dignement l’État ? Cette pratique ne va-t-elle pas assurer l’impunité dans la gestion de l’État si le gouvernement n’est responsable que devant lui-même ? La décharge rentre dans la mission de contrôle du parlement et le fait que ce pouvoir n’a jamais été exercé dans le but de protéger l’intérêt général, il n’est pas superflu de dire que nos parlementaires étaient mal imbus de leurs responsabilités.

Les 4 erreurs de l’Exécutif
Quatre erreurs grossières de l’Exécutif qui mettent en doute sa capacité – ou celle de son équipe – en matière droit.


1) Haïti est un État unitaire et décentralisé.

La nature unitaire de l’État d’Haïti est caractérisé par l’existence d’un système juridique unique applicable sur toute l’entendue du territoire. Le droit est un ordre. Ce qui caractérise cet ordre, c’est sa cohérence. L’existence de cet ordre juridique national dont la Cour de cassation en assure la cohérence, doit être exempt de confusion, d’ambiguïté et de contradiction.

Dans un État unitaire et décentralisé, le budget de l’État est celui des collectivités décentralisées et des organismes sociaux financés en tout ou en partie par l’État. La CSCCA n’exerce pas seulement son contrôle à priori sur l’administration centrale mais aussi sur les collectivités territoriales et les entreprises publiques à caractère financier, commercial et industriel. En d’autres termes, ce contrôle à priori et à posteriori s’exerce tant sur l’administration centrale de l’État que sur les collectivités. Donc, la Cour des comptes a la même latitude de contrôler l’usage des fonds de l’État mis à la disposition des entreprises privées. Cette Cour est présente là où il y a des fonds de l’État. On ne peut pas appliquer la loi par raccourci ni par segment. Ce décret fait un raccourci, donc une dérogation en faveur du pouvoir exécutif et de l’administration centrale de l’État, mettant ainsi à mal l’intervention de la Cour dans le cadre de sa mission de contrôle de l’administration.

2) Ce décret est en désaccord avec la Constitution.

Soulignons d’abord un désaccord théorique et conceptuel. Le concept théorique de contrôle est un concept général. Pour comprendre son sens et son opérationnalisation, une déclinaison s’impose. Le contrôle exercé par la Cour des Comptes peut prendre diverses formes : le respect de la procédure et de la légalité, la mise en place d’audits et d’ordonnances, l’évaluation et l’opportunité des dépenses. Ces opérations se font dans le souci de protéger l’intérêt général.

L’avis sollicité par l’administration auprès de la Cour sur une question de droit est obligatoire. Il s’impose à l’administration. Celle-ci ne peut passer outre. L’avis défavorable empêche la réalisation de tout contrat. C’est pour éviter tout grief lié à l’illégalité que l’avis de la Cour doit être suivi. L’avis est un attribut de la fonction de contrôle de la CSCCA. Il est relié aux caractéristiques de contrôle que la Cour exerce dans la réalité administrative. Il faut penser l’avis à partir du contrôle.

Cependant, l’exercice du droit administratif comparé nous permet de déceler quelques nuances. L’avis est un terme juridique s’appliquant dans toutes les branches du droit, notamment au résultat de consultations – facultatives ou obligatoires, selon le cas – demandé aux organes les plus divers. En droit international, l’avis est une opinion sans force obligatoire rendue par une juridiction internationale sur une question de droit.

En France par exemple, les juridictions civiles peuvent solliciter un avis auprès de la Cour de cassation, tout comme les juridictions administratives peuvent le faire auprès du Conseil d’État. Cet avis ne lie pas la juridiction qui en a fait la demande.

Ce décret est inconstitutionnel parce qu’il modifie des lois et des décrets ayant force de loi. Selon la Constitution, c’est le parlement qui détient le monopole normatif exclusif. L’Exécutif ne peut prendre position sur un domaine exclusif réservé au parlement.

3) Le concept de l’intérêt général est ignoré par ce décret.
L’intérêt général n’est pas défini en droit administratif haïtien. Il est laissé à l’appréciation du juge administratif. C’est un concept flou en droit, adaptable et évolutif. C’est est une marge de manœuvre réservée au juge. On peut s’en inquiéter ou s’en réjouir, disait Mireille Delmas Marty. C’est la personne en situation qui donnera un contenu au concept flou. C’est le cas de la notion de sécurité nationale en droit international public ou encore l’opportunité des poursuites en droit pénal (Mémoire de maîtrise de Fanfan Guérilus, « Le rôle du procureur dans la justice pénale internationale », voir aussi son article doctoral « Le pluralisme standardisé »).

Le contrôle de la légalité et de l’opportunité des dépenses dans le but de protéger l’intérêt général est le moyen par lequel la Cour exerce son autorité ou sa domination sur l’administration.

4) Un emprunt mal adapté
En France, c’est le principe de dualité qui prévaut, c’est-à-dire la séparation de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. En Haïti, c’est différent. La dualité de juridiction est le principe d’organisation du système juridique français. La juridiction administrative suprême est le Conseil d’État.
En Haïti, les décisions de la Cour supérieure des comptes et du contentieux ne sont susceptibles de recours, sauf le pourvoir en Cassation. C’est un ordre juridique unifié et coiffé par la Cour de cassation. Il faut éviter la fraude, le plagiat académique et surtout des comparaisons imprudentes qui ne tiennent pas compte de notre réalité.

La majorité de nos emprunts du système français brouille et rend confus notre système juridique national. Par exemple, l’article 173 de la Constitution de 1987 précise que le Pouvoir judiciaire est exercé par les juges alors que la loi de 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire transmet ce pouvoir à cet organe administratif et disciplinaire qui ne devrait être en principe composé que de juges de la Cour de Cassation. On crée une police nationale à qui l’on confie des tâches de sécurité nationale dévolues à l’armée, lesquelles entrent en contradiction avec la possibilité pour les policiers de se constituer en syndicat.

Rien n’est debout dans cette République. Un travail intellectuel de grande envergure s’impose dans notre univers juridique. Il faut donc confronter cet univers brut qui est celui de nos lois et nos codes avec les grands principes développés dans le droit moderne. Le droit est tout autre aujourd’hui. La réforme de la justice passe avant tout par la réforme du droit et la manière d’enseigner le droit dans nos universités. Une ingénierie institutionnelle s’impose à la base de laquelle une pensée cohérente et intelligente est nécessaire, capable de formater la nouvelle république qui doit reposer sur des institutions à même de formuler des règles pertinentes et de les appliquer afin de répondre aux objectifs poursuivis. Au-delà de l’incohérence du système politique, les élites haïtiennes doivent entretenir un nouveau rapport au droit et à loi.

Continue Reading

Opinion

Constitution de 1789: Le vainqueur vaincu

Published

on

On sait que la majorité de nos dirigeants n’aiment pas la Constitution de 1987. Depuis son élaboration, ils ne l’ont jamais vraiment mise en application. La raison est toute simple : ils ne veulent pas la loi. Leur rapport au droit est difficile.

René Préval, ce président farfelu et sans vision, avait une fois déclaré que la Constitution de 1987 sur laquelle il a prêté serment en deux occasions, est « une source d’instabilité ». À la fin de son dernier quinquennat, il avait concocté un amendement frauduleux dans lequel il avait banni la participation populaire dans le choix des membres du Conseil électoral permanent, un organisme important destiné à l’organisation des élections dans le pays. Dans l’empressement, ces mangeurs de constitution ont reproduit une disposition transitoire relative à la formation du Conseil électoral provisoire présente à l’article 289 du texte amendé. Dans son stratégie pour assurer son hégémonie dans l’espace politique haïtien, la mainmise sur l’appareil électoral a été l’élément central pour le clan de Préval.

Malgré toutes ces péripéties, la Constitution reste la loi mère et nous sommes tous obligés, dirigeants et dirigés, malgré ses grandes imperfections, de nous soumettre à ce dernier mot du droit. Mais on constate aujourd’hui encore que le harcèlement contre la Constitution de 1987 se poursuit : la nomination d’un Comité consultatif composé de cinq personnes, chargé de doter le pays d’une nouvelle Constitution, le prouve si besoin est.

Mais de quel savoir immense les membres de ce Comité peuvent se prévaloir pour doter le pays d’une nouvelle Constitution ? Ce jeu auquel ces citoyens se prêtent, les expose au suprême déshonneur et au mépris de tout un peuple en proie à toutes sortes de difficultés.

Citant René Préval, l’ancien Président de la Cour de Cassation et Président provisoire d’Haïti, Me Alexandre Boniface, a affirmé au Palais National que la Constitution de 1987 est la cause de toutes nos difficultés. Une déclaration qui traduit la grande ignorance de celui qui fut juge et Président à notre Cour suprême, une institution dont la fonction fondamentale est justement d’assurer l’autorité de la Constitution et de la règle de droit. Pour reprendre l’autre, Haïti est le seul pays où un juge arrive à la Cour Suprême sans avoir écrit une page de “timalice”. C’est la facilité. C’est pourquoi, ces juges, une fois nommés à notre Cour suprême n’ont jamais exprimé leur devoir d’ingratitude à l’ égard de leur autorité de nomination, selon la belle formule de R. Badinter.

Le pouvoir judiciaire ignoré des juges

Le Pouvoir judiciaire d’Haïti est dévolu aux juges, dispose l’article 173 de la Constitution. Un pouvoir qui est dépositaire de la “souveraineté nationale au même titre que l’Exécutif et le Législatif. Ce véritable pouvoir, protecteur de la Constitution et de la démocratie, par ignorance ou par docilité, permet à l’Exécutif de confisquer la souveraineté nationale à lui tout seul, malgré la mise garde clairement exprimée à l’article 59 de notre loi-mère.

La souveraineté nationale, concept politique, est faite de l’addition des trois pouvoirs qui constituent le fondement de l’État. Il est surprenant que Jovenel Moise décide de mettre de côté la Constitution de 1987 sans que les deux autres pouvoirs ne trouvent rien à en redire. C’est la faillite totale de nos institutions républicaines. Que doit donc faire le peuple, seul dépositaire de la souveraineté nationale, dont chacun détient une parcelle, en vertu du principe de l’égalité des droits?

Dans le cadre de la démocratie représentative, chaque citoyen a délégué son pouvoir ou son droit d’agir, selon son propre vouloir. Mais il n’a rien aliéné de son droit de juger, ni celui de reprendre son pouvoir (Spinoza, Traité idéologico-politique).

En dehors des questions politiques sur le choix criminel d’élaborer sa propre Constitution pour asseoir sa dictature, on peut poser la question sur la compétence des membres de ce Conseil consultatif, a écrit fort à propos Dr Chery Blair, professeur de droit à l’Université d’État d’Haïti. Cette voie de l’avenir qu’on est en train de construire aux générations futures, est beaucoup plus porteuse de menaces que de promesses.

En Haïti, en raison de la dictature, l’espace du droit constitutionnel était peu fréquenté. Cette branche du droit qui était considéré comme un sous-droit, a non seulement rattrapé les autres branches du droit mais en temps les domine dans une certaine mesure. L’ancien Président de notre Cour suprême a commis l’erreur de voir dans la Constitution de 1987 non le droit mais un infra-droit. Un sous-droit.

Bien qu’elle opte pour une nouvelle charte fondamentale, la professeure de Droit Constitutionnel, Dr Mirlande H. Manigat, croit qu’il serait inapproprié de mettre en cause la Constitution comme artisan du véritable brigandage institutionnel qui affecte le pays. Cette diatribe non convaincante de l’ancien Président de la Cour de Cassation nous amène à douter de ses connaissances en droit constitutionnel et en droit tout court. Cette branche du droit, après avoir demeuré, trop longtemps un sous-droit ou un infra-droit, devient aujourd’hui le droit, le vrai droit. Car les diverses branches du droit reposent sur des bases constitutionnelles, pour répéter le Doyen Georges Vedel.

Où est l’urgence : changer rapidement le cours sanglant et inhumain des choses en Haïti ou élaborer une nouvelle Constitution pour permettre à certains groupes de s’approprier plus de pouvoirs ? Dans cette Haïti où l’on trouve la mort partout, celle de cette lycéenne, Evelyne Sincère, nous enlève le sommeil et nous place dans la tourmente.

On ne touche pas à une Constitution comme on veut

Depuis le deuxième lundi de janvier 2020, dans notre République où le président Jovenel Moïse est le seul maître à bord, chaque jour devient un jour noir. Jour après jour, on constate que la nuit de la dictature nous enveloppe tous. Un président impopulaire, une gouvernance axée sur la corruption qui n’est soumise à aucun contrôle, une économie improductive dans un État moribond. Malgré cet échec multiforme à son actif, il se permet tout. Gouvernance par décret, changement constitutionnel. On n’a jamais rien vu de tel.

Mais comment en sommes-nous arrivés là, se questionne l’intellectuel haïtien Daly Valet ? Il est important de se poser la question afin de pouvoir identifier la source du mal et d’en sortir.

Le premier constat est que le peuple vainqueur de trois décennies de dictature des Duvalier est vaincu. Le pouvoir actuel s’est tout permis, parce que pendant ces trois décennies on n’a pas su ériger des institutions fortes et démocratiques. La régression est partout. En 1987, les militaires avaient quand même le sens de la République. Ils savaient que l’ordonnateur des règles nouvelles en matière de Constitution est le peuple qui, de manière fondamentale, détient le pouvoir constituant originel.

C’est dans cet esprit républicain et démocratique que le Conseil National de gouvernement a, par arrêté en date du 17 septembre 1986, rendu public les noms des 41 Constituants élus le 19 octobre et ceux des 20 autres nommés sur proposition des associations professionnelles et politiques ayant fait parvenir leurs listes de candidats au ministère de l’ information et de la coordination (Pierre-Raymond Dumas, « La transition d’Haïti vers la démocratie », p. 94).
Au niveau de la procédure utilisée par le régime en place, on peut parler de l’appropriation de la souveraineté. Il s’agit d’un mandat qui lui donne une sorte de droit d’aînesse pour toutes les décisions importantes de la nation. Le Comité restreint de cinq membres, traduit le caractère autoritaire du régime qu’il compte établir avec cette nouvelle loi constitutionnelle.
Le Président est dans une stratégie de diversion et de chaos juridique. On ne touche pas à une Constitution n’importe comment. La procédure d’amendement tracée aux articles 282 et 282-1 de l’actuelle Constitution constitue sa propre sécurité juridique. Le non respect de cette procédure constitutionnelle ne peut conduire qu’au désordre et à l’anarchie juridique, a écrit Mireille Delmas Marty, Professeure au Collège de France. Les pouvoirs du Président sont limités. Aux termes de l’article 150 de la Constitution haïtienne en vigueur, le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.

La primauté du temps constitutionnel

Toute intervention du Président en dehors des articles cités plus haut est illégale. S’il persiste dans cette voie, il devra donner sa démission. En effet, le Président Moïse avait fait le serment de respecter et de faire respecter la Constitution. Et selon l’article 21, commet un crime de haute trahison toute violation de la Constitution perpétrée par ceux qui sont chargés de faire la faire respecter. En d’autres termes, les pouvoirs ont un rôle de sauvegarde de la Constitution, de la démocratie et des droits du peuple.
Le peuple haïtien qui avait ratifié la Constitution de 1987 demeure juridiquement son auteur même s’il n’a pas été son rédacteur. Elle est son œuvre. Aucun homme, aucune fraction du peuple, aucune entente de citoyens, aussi dominants qu’ils soient, ne peuvent défaire son œuvre.

Jovenel Moise, puisqu’il a été élu sous l’empire de cette Constitution et sur laquelle il a donné son âme en garantie, ne peut intervenir dans un temps qui n’existe plus. Son temps avait suspendu son vol depuis la dernière session de la 50eme législature. La mauvaise planification du temps politique par cette équipe au pouvoir depuis 9 ans nous aura conduit à cette catastrophe politique. Selon l’article 92-3, l’élection pour renouveler intégralement la Chambre des députés qui se fait chaque 4 ans, aurait dû se tenir depuis le dernier dimanche du mois d’octobre 2019. Celui du Président de la République, le dernier dimanche du mois d’ octobre 2020, aux termes des articles 134-2 et 284-2.

Le Président a un mandat de cinq ans. Une législature dure quatre ans. La beauté de l’article 284- 2 qui ne concerne que la procédure d’amendement est qu’il réconcilie le temps présidentiel avec le temps législatif. La fin d’une législature annonce le début de la cinquième année du mandat présidentiel lorsque les élections sont organisées à temps. L’article 134-2, fruit de l’amendement de 2011, a été élaboré justement pour répondre à la désinvolture et la manipulation politique grossière des dirigeants qui refusent d’organiser les élections aux dates prévues par la Constitution. Cette disposition retrouvée dans la Constitution de 1889 en son article 93, a été reproduite dans le texte amendé de 1987 est une fiction du législateur. Dans le système juridique, écrit Jean Louis Bergel, la fiction joue une fonction dogmatique et technique. Elle assure la cohérence du système juridique.

Vu qu’il n’avait pas l’initiative politique de s’installer immédiatement selon les dispositions de l’article 134-2 après qu’il a été donné vainqueur des présidentielles de 2016, l’actuel Président aurait pu, dans un esprit du compromis, global corriger facilement l’iniquité politique dont il a été victime à travers un accord politique. Mais il choisit plutôt la voie du chaos et de la confrontation politique. Ce retard est à mettre aussi sur le dos du régime provisoire du Sénateur Jocelerme Privert qui avait grignoté le mandat du successeur du Président Michel Martelly. On a eu la même situation en 1994, lorsque le Président Jean-Bertrand Aristide, après trois ans d’exil, revenait au pouvoir pour terminer un mandat exercé en grande partie par d’autres. Tout cela est compréhensible sur le plan constitutionnel en vertu du calendrier présidentiel établi par la Constitution de 1987. Chaque cinq ans, Haïti doit avoir un nouveau président. Le temps est continu et successif, selon Emmanuel Kant dans « Critique de la raison pure ».

On aura besoin d’une Assemblée constituante

Ignorant que la communauté internationale est une entité instable, il compte sur le soutien aveugle des Américains pour arriver jusqu’en février 2022 en pensant pouvoir remettre le pouvoir à quelqu’un de son clan. Tout cela pourrait être une grande illusion, l’appui de Washington sans la proximité populaire est le commencement de la déraison.

Les pressions exercées par les autorités américaines et onusiennes sur le pouvoir pour organiser les élections législatives en janvier 2021 sont une manœuvre et constituent une stratégie pour interpréter la Constitution haïtienne et prolonger le pouvoir du Président au-delà de son mandat constitutionnel qui prendra fin le 7 février 2021. Le texte de 1987 est le symbole de l’adhésion populaire chargé d’imperfections certes, doit être respecté tant par les gouvernants que les gouvernés. C’est l’essence même de l’État de droit.

Un travail de qualité s’impose puisque les amendements de René Preval n’ont pas contribué à améliorer ni à faire avancer notre droit. Il faut un débat sérieux entre les pour et contre autour des justifications avancées.

Le choix d’une nouvelle constitution n’est pas à écarter. Une transition nous offrira la possibilité d’avoir des échanges libres. On aura besoin d’une Assemblée Constituante. Pour qu’elle soit crédible et légitime, elle doit s’inspirer de la procédure démocratique de 1987 avec des participants dont le nombre devra correspondre à notre réalité géographique, et par-dessus tout, l’adhésion de la population à cette démarche est nécessaire.

La déception par rapport au recul que nous constatons sur le plan démocratique nous permet de dire que le peuple vainqueur est vaincu, faute de démocrates et visionnaires. L’esprit de 1986 et ceux et celles qui l’ont animé deviennent caducs. C’est la caducité de toute une période qui annonce à la fois la fin et l’évolution de l’Esprit haïtien. L’Esprit d’un peuple est celui de son temps. Le temps est à l’inventaire des bêtises d’un côté comme de l’autre.

Le mandat du Président Moïse prendra fin dans quatre mois. Il n’est pas possible qu’il nous laisse une constitution fabriquée sur le mode modèle américain avec quelques éléments du régime dominicain. Ces fraudeurs académiques doivent comprendre que le modèle américain qui jouit d’une grande réputation dans le monde n’est pas exportable en dehors des États-Unis. Il est le fruit du travail des intellectuels américains qui ont construit l’Esprit américain. Le rêve américain, l’Esprit américain n’est pas celui des Haïtiens. C’est en cherchant l’Esprit haïtien qu’on peut lui fabriquer une constitution et des lois. C’est le cas de dire que l’Esprit des lois est celui du peuple. La meilleure constitution pour Haïti ne se fera qu’avec l’Esprit haïtien.

Continue Reading

Actualités

“Priye pou Grégory ! Femen sekey la ! Kite’l ale”

Published

on

C’est pour la première fois dans l’histoire de notre pays qu’un étudiant est exécuté à l’enceinte d’une faculté alors qu’il réclamait son droit au travail et à la vie. On profane un haut-lieu du savoir. Le pouvoir devient de plus en plus irresponsable, comme le sont ses supporteurs inconscients. On veut purement et simplement anéantir l’autorité du savoir.

Les intellectuels de notre nation digne de leur nom ne doivent pas abandonner les jeunes comme des capitaines qui fuient leurs soldats blessés sur le champ de bataille. La solidarité s’impose.

Grégory est tombé sous les balles assassines d’un agent de l’ordre, chargé de protéger les vies. La vie n’est plus sacrée, même pour ceux qui ont reçu la mission de la faire respecter.

Baignant dans son sang pendant plus de cinq heures sur la cour de l’École normale supérieure, aucun employé du Centre ambulancier national n’est venu à son secours. Aucun soin ne lui a été prodigué. Abandonné comme un chien sans maître, il a fini par rendre l’âme sous les yeux impuissants de ses camarades atterrés. Quel triste sort que celui réservé à la jeunesse d’un pays ! Quelle horrible tragédie humaine que celle de la disparition de ce jeune universitaire, cette semence de l’espoir. Il est parti avec toute l’envie de vivre, après avoir courageusement refusé les malheurs qui lui ont été imposés.

Cette scène d’horreur est celle de la décadence d’une société déchue, sans humanité. L’horreur des jours va se succéder avec son cortège de morts.

Si rien n’est fait dans l’immédiat pour stopper cette machine infernale, d’autres étudiants et professeurs connaîtront le même sort tragique. Il ne fait aucun doute que pour lui et pour tous ceux qui ont été froidement exécutés, l’enquête va se poursuivre et plus rien. Dans une société d’arbitraire et d’impunité, l’État de droit ne peut exister. Aussi devient-il contradictoire d’exiger que la justice soit rendue. Trop de morts, trop de personnes assassinées sans pouvoir espérer qu’un jour justice soit rendue à leurs familles.

Cessez de pleurer quand il n’ y a plus de larmes à verser ! Protestez ! Crachez votre sainte colère ! Dressez la liste des victimes et postez-la à l’adresse des génocidaires et des assassins en attendant que l’État de droit revienne ! Portez le deuil jusqu’à la victoire finale !

“Kite l ale” ne veut pas dire qu’on accepte ce tragique événement avec docilité. “Laissez-le partir” est, pour nous, une façon d’affermir notre espérance dans la rédemption prochaine de notre petite patrie qui doit donner à chacun de nous et à moi-même, une raison de croire, d’espérer. Retrouvons le souffle de nos ancêtres et celui de tous les martyrs !

“Prye pou Grégory, Kite l ale!”. Ramassons le drapeau !

Continue Reading

Les plus visionnés

  • Michelet Nestor : L’appel au dialogue du président devrait tabler sur sa démission (58,595)
    Jovenel Moïse aurait dû annoncer sa démission dans son adresse à la nation, et l'appel au dialogue du président aurait eu pour tâche de préparer le gouvernement de transition, pense Nestor Michelet, spécialiste en Droit international des affaires. Une telle démarche calmerait, selon lui, toute cette colère populaire qui ne fait que paralyser le pays. […]
  • De Leslie François Manigat à Père Éternel Loto, un travers politique pour le RDNP (16,152)
    De l'intellectualisme à l'amateurisme politique. Un travers pour le Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP) qui faisait office d'un parti politique priorisant la connaissance et qui comprenait la politique comme une science et une pratique sociale capable de garder le sens authentique de l'humanité de l'être humain. Qui n'avait pas envie d'écouter Leslie François Manigat, […]
  • OPINION PUBLIQUE: Les grenadiers passent de Héros à zéros (14,279)
    Après la dernière édition de la Concacaf (Gold Cup), ou la sélection Haïtienne de football a gagné la 3e place, trois Grenadiers sur cinq, de ceux qui sont revenus du championnat, ont été reçus par le président Jovenel Moïse, au Palais National le 9 juillet 2019. Depuis, l’opinion publique ne cesse de dénoncer cette rencontre, […]
  • L’augmentation exorbitante des frais de Moncash par la Digicel (10,813)
    Malgré les taux de l'inflation et du chômage sont à leur plus haut niveau, la Digicel juge nécessaire et opportun d'augmenter les frais du service Moncash. Pour les retraits, les frais augmentent de 1 jusqu'à 83 gourdes. Et de 0,5 à 20 gourdes pour les transferts effectués de votre téléphone à une personne. Pour justifier […]
  • Roody Roodboy, agressé sur les réseaux sociaux, est prié de rester en France pour ne pas importer le coronavirus en Haïti (10,412)
    Par rapport au coronavirus qui ravage des pays en Europe, les États-Unis demandent de stopper tout vol en direction de ce continent. La peur provoquée par ce virus pousse certains haïtiens à agresser sur Twitter l’artiste Roody Roodboy qui s’est rendu à Paris cette semaine, malgré l’alerte rouge qui pèse sur la France. Des followers […]
November 2020
M T W T F S S
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30  

Categories

LES PLUS LUS