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Opinion

Le Président quittera le pouvoir en 2021 ou 2022 ?

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Le débat sur le départ du président Jovenel Moïse continue de faire rage en Haïti. Même des juristes étrangers s’y invitent ou y sont invités. Prenant le contre-pied de l’argument du juriste français Pierre Egea qui estime que le mandat du président Jovenel Moise prendra fin en 2022, le constitutionnaliste haitien Me Sonet Saint-Louis fait valoir que le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. En voici son argumentation !

En quoi l’annulation des élections présidentielles décidée par la Commission créée par le gouvernement de Jocelerme Privert pourrait-elle affecter le temps présidentiel au point de remettre en question la date du 7 février 2021 consacrant la fin de mandat du président Moïse ? Au départ de Michel Martelly en 2016, l’Assemblée nationale n’était pas réunie au plein droit pour élire un président de la République. Le président provisoire de l’époque, M. Jocelerme Privert, n’avait pas réputé avoir bouclé un mandat de cinq ans selon les termes des articles 149 et 149-1 parce qu’il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir qui nous force de constater que le successeur de Martelly n’était arrivé au 7 février 2016.

Se référant au temps présidentiel, pour le législateur, le 7 février 2016, le mandat du successeur de Martelly est en cours. La réalité de Privert n’ a pas de reconnaissance juridique, donc de légitimation. L’article 98-2 dispose que les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.

Ce fait politique survenu suite au départ de Martelly, le 7 février 2016, n’est pas encadré par le droit constitutionnel haïtien. La lettre et l’esprit de l’article 149 indiquent clairement que chaque cinq (5) ans, le peuple doit élire un président au suffrage universel direct. Toutes les circonstances qui pourraient entraîner la coupure du mandat présidentiel sont prévues à l’intérieur de l’article 149. En dehors de ces cas, il n y a pas de vacance, mais un vide pour lequel le législateur fait naître fictivement une réalité, laquelle réalité nous oblige à reconnaître que le mandat avait débuté le 7 février 2016. Si le sénateur Jocelerme Privert a été élu pour un mandat de 120 jours, il est clair qu’il ne s’agissait pas d’une vacance présidentielle parce que l’article 149 prévoit que le président élu par l’Assemblée nationale exerce le pouvoir présidentiel pour le reste de temps à courir. Le 7 février 2016, il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir dû au fait de la non conclusion des élections présidentielles de 2015.

Il s’agit là d’une erreur conceptuelle monumentale qui invalide totalement la thèse de Pierre Egea, professeur de droit public agrégé de l’Université de Toulouse, dont « l’argumentaire » a été publié par Haiti24. L’argumentaire du juriste français est si faible que planent beaucoup de doutes quant à l’authenticité de cet article. En tout cas, une chose est sûre : sa lecture des faits juridiques en question démontre qu’il s’égare et se perd totalement.

Le concept de vacance utilisé par ce dernier ne peut pas traduire la représentation subjective de la réalité qui était la nôtre au lendemain du 7 février 2016. La confusion de concept est une erreur heuristique qui résilie l’explication du phénomène observé. Car ce qui fait la valeur d’un concept, c’est sa capacité heuristique, c’est-à-dire, en quoi il nous aide à découvrir et à comprendre. C’est le progrès qu’il apporte à l’élaboration des connaissances (Jean Robillard, La modélisation).

L’élection illicite du président Jocelerme Privert par l’Assemblée nationale, l’annulation des élections, la non organisation de ces dernières aux dates indiquées par la constitution sont des faits politiques, des impondérables, des péripéties politiques et électorales qu’on ne saurait constitutionnaliser a posteriori. Ce sont des faits comme d’autres faits qui surviennent tout le temps que le législateur ne transforme pas en droit. L’ordonnancement juridique se repose sur la fonction technique et dogmatique des fictions qui assurent au droit une certaine cohérence.

Il s’ensuit donc que le temps de Privert est caractérisé par un fait politique illicite sur lequel le législateur n’avait pas pris position. Par exemple, le législateur fait naître avant l’heure un enfant conçu pour le plus grand avantage de celui-ci; il fait survivre le défunt dans la personne de ses héritiers, ou même fait revivre fictivement le successible prédécédé grâce à la présentation successorale (Gérard Cornu). Le gouvernement de Privert est un fait contraire à la nature des choses ne peut être une légitimation de l’illicite.

« Nul n’est censé ignorer la loi ! »
La théorie des fictions dans le système juridique élaborée par Jean-Louis Bergel postule que le rôle des fictions dans le système juridique est d’assurer la cohérence du droit. Nous nous en inspirons. De ce fait, notre démarche consiste à démontrer que l’annulation ou la non-organisation des élections n’affecte pas le temps présidentiel que le législateur a fait naître. Donc, le mandat du président Moise prend fin le 7 février 2021. Car, selon le professeur Bergel, par leur fonction mécanique et dogmatique, les fictions participent à l’effectivité du droit dans son ensemble („Nul n’est censé ignorer la loi“).

Aux États-Unis, chaque quatre ans, le peuple américain est convoqué pour élire un nouveau président. La deuxième année du mandat présidentiel aux États-Unis coïncide avec l’élection de mi-mandat, c’est un dogme. L’esprit pragmatique américain est différent de celui des Français trop habitués à la pagaille.

Par exemple, en Haïti, tout le monde sait que le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les quatre (4) ans (art. 92-3), le Sénat siège en permanence (art. 95-1) et le renouvellement se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans, l’élection présidentielle, la cinquième année de son mandat (art. 134-2). Tout le monde sait aussi que depuis le 13 janvier 2020, le pays fonctionne sans la Chambre des députés et que le Sénat est dysfonctionnel : c’est un fait politique. Ces dispositions citées plus haut rentrent dans la fiction du législateur. Les fictions, quant leur fonction de politique juridique et historique, permettent d’introduire sans bouleversement des normes nouvelles dans l’ordre juridique. L’article 134-2 participe à la fiction du législateur, qui dans un souci de cohérence et d’effectivité du respect du temps présidentiel, selon lequel chaque cinq ans, on doit avoir un président élu en Haïti, extrapole les conditions pour résoudre une péripétie électorale et politique due à la mauvaise planification politique du temps constitutionnel. L’adverbe « immédiatement » inséré au deuxième paragraphe de l’article 134-2 – une date non précise – sonne l’urgence d’une situation nouvelle créée par le législateur. Elle déroge et remet en question la date symbolique et officielle pour la prise du pouvoir du président élu.

C’est donc dans un souci de cohérence que l’article 134-2 de la Constitution doit être lu en relation avec les clauses de l’article 284-2 qui réconcilie le temps présidentiel et le temps législatif. Cette mise en perspective de ces deux temps nous oblige d’admettre que la fin d’une législature qui est de quatre (4) ans coïncide avec la cinquième année du mandat présidentiel. Entre ces deux temps, le délai est de douze mois. Voilà le corset chronologique dans lequel nous met la Constitution, a reconnu l’intellectuel haïtien Daly Valet.

L’entrée en fonction du Président Moïse en février 2017 est un fait politique qui n’affecte pas la réalité constitutionnelle décrite à l’article 134-2 qui dit clairement que son mandat prendra fin le 7 février 2021. Car, il n’ y a pas une réalité. Il y a plusieurs réalités, celle prescrite à l’article 284-2 en est une.
Les contours de l’article 134-2 qu’on croyait flous et confus se précisent à l’article 284-2. Ce n’est pas un hasard le fait que les constituants fassent coïncider ces deux temps. Ils le font dans un souci de cohérence de la Constitution pour un meilleur fonctionnement des institutions.

Le temps est successif et continu, selon Kant. Le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. Remplir le temps constitutionnel avec un contenu illicite, comme ce fut le cas de la présidence de Privert en 2016, ou le laisser vide, comme le cas d’aujourd’hui, où une nouvelle législature n’a pas vu le jour au deuxième lundi de janvier 2020, n’ a aucune incidence sur cette réalité fictive.

Tout constitutionnaliste sait que ces faits politiques générés par la désinvolture de nos dirigeants n’a aucune incidence sur le temps législatif. Pour le législateur, il y a une une législature qui est en marche depuis le deuxième lundi de janvier 2020. Le droit se nourrit des fictions. La politique constate ce qui est, le droit dit ce qui doit être. Entre les deux points de querelle, il faut une mariage de raison. Comme l’a fait valoir l’éminente constitutionnaliste Mirlande Manigat, c’est « pour la raison et pour la loi » que le mandat de Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2021. C’est pour la stabilité politique et la continuité de l’État qu’il ne doit pas avoir un décalage entre le temps constitutionnel et le temps électoral.

C’est enfin dans ce même souci de respecter le temps constitutionnel que le gouvernement de Privert avait un pris un arrêté de nomination daté de 29 mars 2016 dans lequel il avait demandé aux nouveaux membres du CEP de continuer le processus entamé en 2015. Cet arrêté, rappelons-le, fait suite aux deux notes respectives de l’Ambassade américaine en Haïti en date du 15 février 2016 et du Core Group, le 28 mars 2016, signée de Sandra Honoré dans lesquelles la communauté internationale, à travers ses différents représentants, appelle les acteurs à rétablir un CEP pour l’achèvement du processus électoral de 2015. Il n’y avait pas coupure, mais continuité si on se fie aux textes officiel et non officiel.

Égalité devant la loi
C’est ce décalage entre ces deux temps qui a permis au président Moïse de constater la fin du mandat d’un deuxième tiers du Sénat au deuxième lundi de janvier 2020, en arguant avec raison la primauté du temps constitutionnel sur le temps électoral. Les circonstances politiques ont fait que le
mandat de ces dix-huit sénateurs avait commencé deux ans avant que leur élection ait eu lieu, ces mêmes circonstances ont fait que le successeur de Martelly n’ait pu rentrer en fonction le 7 février 2016.

Le Président n’a pas plus de droits que ces sénateurs dont il avait constaté la fin de leur mandat. L’égalité de chacun devant la loi (art. 18 de la Constitution), comme détenteur d’une part de souveraineté (art 58 de la Constitution), est la règle de base qui détermine aujourd’hui l’essentiel des principes qui fondent notre système juridique. En effet, cette égalité de tous devant la loi n’est possible que dans la mesure où la loi est la même pour le monde. Ce principe implique lui même une forme d’objectivation de la règle de droit. L’égalité devant la loi implique aussi une seule interprétation de la loi (Pierre Noreau, Le droit préventif). Ainsi, le droit perd sa cohérence, la loi son caractère impersonnel si chacun devient son propre juge et l’égalité devant la loi n’existe plus. C’est la fin de l’État, c’ est l’anarchie (Mireille Delmas-Marty).

C’est la loi qui donne au citoyen sa valeur. Loi que nous devons tous respecter et qui doit être appliquée de la même manière pour tous. La réalité spirituelle du citoyen se trouve dans l’exercice des droits que lui confèrent la constitution et les lois de la République. L’existence de plusieurs applications d’une même règle de droit ne garantit pas l’ égalité des citoyens devant la loi, de même la cohérence de notre système de droit qui doit se reposer sur l’existence d’un ordre juridique unique.

L’arbitrage présidentiel ne doit pas être exercé pour résoudre sa propre cause. Le Chef de l’État n’est pas l’arbitre de ses propres différents (art. 136 de la Constitution). Au contraire, il est là pour assurer le salut de la nation.

La démarche du Professeur laisse quelque arrière-goût et nous invite à la méditation. Étant citoyen français, la France des droits de l’homme, le Professeur EGEA semble oublier que selon la déclaration française de 1789 tous les hommes sont égaux en droit et devant la loi. Ce document daté du 18e siècle traduit l’ esprit français dont chaque citoyen français doit en être fier, et pour lequel beaucoup de peuples de la planète souhaiteraient être citoyens de la France. Ces principes qui sont devenus des principes généraux du droit, la France les avait fabriqués pour le bonheur de la France mais Haiti les matérialisés, mondialisés, et avait contraint l’ humanité à les respecter. C’ est contre l’ absolutisme, et c’ est précisément parce que chaque haïtien est égal devant la loi, le President Moise laissera le pouvoir le 7 février 2021, en vertu de ce principe constitutionnel : “tous les haïtiens sont égaux devant la loi”. ( art 18 const). L’ égalité de chaque citoyen haïtien devant la loi est cette “Idée Supérieure” qui fonde le principe de l’unicité de notre système juridique national.

Les démarches de certains intervenants dans ce débat sont non seulement fausses mais elles sont souvent issues de passions claniques. Je rappelle que le droit est une profession qui s’exerce avec brio, et bien qu’il puisse être imparfait, même dans ses fondements, ce n’est pas, comme semble le comprendre le Dr Georges Michel, une plaisanterie grotesque, comme celle qu’il a dirigée contre Dr Mirlande Manigat, constitutionnaliste et professeure de droit constitutionnel. C’est assez déraisonnable de pousser l’imposture jusqu’à s’attaquer à cette intellectuelle en fin de carrière, cette beauté de l’esprit. Pour qu’une analyse scientifique soit acceptable, il faut la connaissance, des aptitudes à appréhender l’objet droit et une construction théorique et conceptuelle à la base de toute démarche scientifique. Ainsi faisons-nous nôtre l’avertissement un jour donné par Voltaire selon lequel si l’on voulait discuter avec lui, il fallait bien définir ses termes. C’est une observation importante, une mise en garde qui a tout son sens dans le débat scientifique actuel. Socrate avait fait remarquer qu’un débat qui n’a pas de cadre théorique, devient automatiquement une discussion oiseuse, et c’est précisément cette attitude à laquelle notre adorable ami et talentueux journaliste Guyler C. Delva nous a malheureusement habitués.

La modestie nous force de reconnaître la limite de la théorie évoquée pour évaluer la réalité que nous prétendons expliquer. Il est un fait que le Président Privert avait posé des actes qui engagent encore l’État d’Haïti. Ce fait n’est pas accidentel. Il en est de même des régimes du président Joseph Nerette et d’Emile Jonasaint : ceux-ci avaient exercé une partie du mandat du Président Aristide. On ne peut pas effacer ces actes ni non plus les constitutionnaliser. Ce sont des malentendus politiques et historiques qui ne devaient jamais arriver ni être acceptés dans le cadre d’une société de droit. C’est pourquoi, il nous faut rationaliser le comportement de nos acteurs politiques et la vie politique haïtienne.

Pour une solution nationale négociée
On doit éviter tout esprit polémiste et rester sur le terrain de la science. Un juriste digne de ce nom n’a pas d’autre choix que d’affronter certaines interprétations oiseuses dont l’objectif est de faire ombrage à la vérité que nous recherchons tous ensemble. Ceci dit, il n’y a pas de désaccord entre mon point de vue et celui du docteur Ricardo Augustin. Nous ne prenons pas une distraction de l’esprit pour un désaccord scientifique. Le professeur Augustin le sait bien. Le coup est piteusement raté. Mais avec ce pouvoir qui s’enlise de plus en plus dans l’anormalité et la non juridicité de ses actions, il y aura toujours pour mon ami une occasion d’être sur la toile et dire ce qu’il a à dire, raisonnablement. Mais à chaque fois, nous lui conseillerons d’avoir un usage prudent de ses écrits. Car l’écriture appartient au futur. Quoiqu’on dise, le professeur Ricardo appartient à la communauté universitaire et tout écart dans sa démarche sera jugé par ses pairs avec le plus grand sérieux mais aussi avec un risque d’être frappé d’un discrédit moral, éthique, et intellectuel. Car dans le domaine scientifique, tout désaccord est théorique ou conceptuel.

Loin des préjugés et luttes partisanes, notre démarche se veut être scientifique et philosophique. Nous ne sommes ni prétentieux ni arrogant, encore moins suffisant pour imposer notre point de vue à la communauté juridique nationale. Nous n’avons pas étalé nos préférences, ni nos appréciations concernant les diverses interprétations de l’article 134-2. Dans le cadre de cette démarche, nous avons fait appel à des connaissances pour répondre aux interrogations incessantes des étudiants en sciences juridiques avec toutes les exigences d’honnêteté et de courage que cela exige. Il est dommage que l’intellectuel polémiste Yves-Germain Joseph y voie un venin destructeur pour la communauté universitaire. Le droit, c’est d’abord une science, et non une hypothétique chimérique. C’est pourquoi ce dialogue ne passe pas entre le juriste exigeant et rigoureux et le politicien habile dans la défense de ses intérêts politiques.

Ironiquement, au lieu de s’en tenir à la lettre constitutionnelle, certains blindent leur « argumentation » en recourant à des docteurs, des professeurs recrutés ici et ailleurs, alliés aux faucons de la politique traditionnelle haïtienne, avec l’onction de la communauté internationale honteusement sollicitée dans un débat qui ne concerne que les Haïtiens. Ce qui montre la difficulté à trouver une réponse pertinente et rassurante au président Moïse pouvant lui permettre de mettre définitivement le cap sur 2022. Gaspiller l’énergie d’un peuple, mobiliser des ressources intellectuelles pour déraisonner sur la nation, sa constitution, ses lois dans le but de garder un pouvoir sans force, au lieu de les canaliser dans la perspective du relèvement de l’Université d’État d’Haïti et du développement du pays est pronfondément malsain. La force d’une administration, disait la sociologie saint-simonienne, réside dans les services que ses dirigeants fournissent aux citoyens. L’État réel, ce sont les services sociaux de base et essentiels distribués aux citoyens, a écrit le grand réformateur, Dr Josué Pierre-Louis. Alors pourquoi ne pas rechercher une solution nationale négociée avant qu’il soit trop tard, comme l’a suggéré le professeur Wilson Laleau, ancien directeur de Cabinet du Président Moïse ? C’est précisément pour éviter la barbarie politique comme celle de l’intelligence actuellement à l’œuvre qu’il nous faut de manière patriotique et consensuelle préparer l’après 7 février 2021 avec tous et sans exclusivisme pour “Built something irregular to back to the rule of law”.

Opinion

Haïti vit sous quel régime politique ?

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À la suite des commentaires du Premier ministre Joseph Jouthe recueillis à son insu et rendus publics relatifs au budget de l’État, un étudiant en sciences juridiques m’a écrit pour me demander si l’actuel Chef du gouvernement était un imbécile heureux, un radoteur ou bien était-il ce jour-là sous l’effet de l’alcool ?

Par un grossier glissement, il a dit que l’État d’Haïti n’existe pas. Si l’État n’existe pas comme bien commun, il l’est pour le Premier ministre, c’est sa propriété. Cette déclaration horrifiante a choqué beaucoup d’Haïtiens. Un Chef de gouvernement ne peut pas tout dire. Au nom de la raison d’État, il y a une barrière à ne pas franchir, une sorte d’interdit moral, bref à ce poste, il faut cultiver une attitude de réserve.

Outre les réactions de protestations collectives, les Haïtiens doivent vivre notre situation présente comme un moment d’échec de la nation. L’échec de la vie qui se manifeste dans cette réalité, où nous constatons la mort partout. La mort physique des hommes et des femmes, la mort de l’Esprit, la mort des consciences, la mort du civisme.

Face à ce sentiment de la mort, le pays a besoin d’une rédemption, d’une renaissance politique intellectuelle et morale. Pour cela, il doit se débarrasser de toutes les scories qui font obstacle à notre rêve de changement et de bien-être. En d’autres termes, nous devons mettre fin à la vertu négative (Schopenhauer) pour enfin librement agresser celui ou ceux que nous percevons comme dangereux pour l’État (Jürgen Habermas).

La déclaration de M. Joseph Jouthe n’est pas innocente. Elle nous dit que l’État que dirige le Président de la République dont il est le garant de la bonne marche n’existe pas. Quel désaveu public ! Il met donc Jovenel Moïse dans la peau d’une personne qui a failli pour n’avoir pas accompli ses responsabilités de Chef de l’État aux termes de l’article 136 de la Constitution.

Le Premier Ministre avait raté une occasion de se taire. Mais n’ayant aucune conscience de l’État, il avait cédé à la pression de pulsions divagantes. Malheureusement, dans cet État failli, il n’y a pas d’institutions fortes pour freiner ses dépositions déficientes et instinctives. Comme l’État que dirige le Président Moïse, il se trouve dans un état chronique d’hyper conscience de son moi.

La Constitution de 1987 était venue pour réguler et stabiliser ces comportements puissants. Trente quatre années après, nous constatons que la société haïtienne n’a pas su mobiliser des sentiments démocratiques et les institutions les unes après les autres s’effondrent. En effet, l’activité représentative est l’origine sacrale de l’autorité. S’il n’y a pas de mandat, il n’y a pas d’autorité. Le Premier ministre Joseph Jouthe n’a pas d’autorité parce qu’il n’a pas de mandat du Parlement pour exécuter l’action de son gouvernement. De ce fait, il n’a pas d’obligation envers le peuple. L’autorité est liée à l’obligation.

Le contrôle du budget est assuré par le Parlement
Quelle est la source constitutionnelle du gouvernement du Premier ministre Joseph Jouthe ? Peut-on avoir un budget sans des engagements, autrement comment s’assurer de la juridicité du budget de l’État ? Le budget n’est pas un document isolé. L’élaboration du budget fait suite à la déclaration de politique générale du gouvernement dans laquelle le Premier ministre définit l’action gouvernementale sous forme d’engagements politiques, sociaux et économiques. Ces engagements constituent le mandat du gouvernement. La réalisation de ce mandat sans faute est la conduite de l’obtention de la décharge administrative. Le gouvernement de Joseph n’a eu pas de mandat du Parlement, il n’y aura de décharge de sa gestion. Car, l’article 233 établit clairement que c’est la commission bicamérale qui accorde décharge aux membres du gouvernement.

Donc, le budget est au cœur de la juridicité des finances publiques. Le budget est une loi dans laquelle est concrétisée la vision du gouvernement dans la mise en œuvre d’un programme d’action publique. Le budget a un rôle politique social et économique. Ce n’est pas seulement une compilation des chiffres mais un document chiffré destiné à la mise en œuvre des politiques publiques. Le budget n’a de valeur que si la juridicité de la normativité budgétaire est établie par le Parlement. Il faut la juridicité des engagements économiques sociaux et politiques. La juridicité en droit est un fait d’être juridique (Kant, La doctrine du droit).

C’est le législateur qui pose le cadre juridique de la gestion des ressources de l’État. Le fait que le budget n’ait pas été voté par le Parlement, cela constitue une entrave juridique à l’action gouvernementale. Le vote du budget dans la forme prévue par la Constitution est une exigence fondamentale dont l’Exécutif doit s’accommoder. Elle est la règle suprême de son action. Le fait qu’elle soit adoptée par décret, cette loi de finances est dépourvue de juridicité. Entre la préparation, du moins, l’initiative du budget par l’Exécutif et son vote par le parlement, il y a une relation. Cette liaison est constitutionnelle et juridique et s’inscrit dans le balancier entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif. Pour être valable, le budget de l’État doit être soumis à la compétence législative. Car, il appartient au Parlement de régler les comptes dans la loi de règlement après l’exécution du budget par le gouvernement. Donc, suivant la logique constitutionnelle, s’ il n’y a pas de Parlement, il ne peut pas y avoir de gouvernement, encore moins de budget. L’anéantissement de l’institution de contrôle entraîne automatiquement l’inexistence de l’action gouvernementale. Le gouvernement de Joseph Joute évolue dans un “état de corruption”. Un système sans contrôle est un système de corruption.

La corruption est l’absence de contrôle et de reddition de compte. Parce que, c’est la haute juridicité du budget qui assure la fiabilité de son exécution par l’administration, selon les règles du budget et de la compatibilité publique. Le contrôle du budget est assuré par le Parlement. On ne peut pas appliquer la loi à moitié. Ce n’est pas la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) qui étudie la conduite du gouvernement et qui accorde décharge administrative aux exécutants de cette loi annuelle mais le Parlement. Aucun Parlement ne pourra se prononcer dans l’avenir sur la demande de décharge qui sera produite par les membres du Gouvernement de Jouthe parce que ces derniers ne s’étaient pas engagés devant aucun Parlement mais bien devant le Président de la République qui s’attribue de la compétence législative en pareil cas.

Dans notre système politique, le Parlement est investi de la mission de contrôle (art 223 de la constitution) sur l’action du gouvernement. Il le fait par divers moyens : procédure des questions, commissions d’enquête, mise en cause de la responsabilité du gouvernement etc. L’évaluation des politiques publiques y est aussi attachée à partir des engagements qui ont pris été par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale.

Comme indiqué l’ article 223 de la Constitution, l’exécution de la loi de finance est assurée par le Parlement, la Cour des Comptes et et du contentieux administratif ainsi que les autres institutions prévues par la loi. Donc, la Constitution établit le Parlement comme instance exclusive de contrôle sur l’action gouvernementale. Il s’ agit là d’une caractéristique de l’État de droit et notre système de gouvernance publique. Le droit en définitive est une affaire de contrôles. Toujours selon cette clause, la gouvernance publique est basée sur un système de contrôles à plusieurs niveaux.

Un état de dictature
C’est l’occasion de rappeler que la décharge administrative participe à la fonction de contrôle qu’exerce le Parlement sur l’action gouvernementale. Contrairement, à ce que pense le Premier ministre Jouthe, son gouvernement ne peut définir aucune action en termes de politiques publiques en l’absence de l’institution de contrôle qui est le Parlement. Si cette relation théorique n’est pas établie, entre action et contrôle, il n’y aura pas de transparence dans l’exécution du budget. Donc, l’inexistence de l’un entraîne aussi l’inexistence de l’autre. L’action gouvernementale, de même que la fonction de contrôle législative, de règlement des comptes, exige une certaine continuité des institutions républicaines.

Le Président Jovenel Moise a hérité d’un précédent dangereux : la gouvernance sans contrôle. En effet, nous sommes si habitués à ce système corrompu qu’il est difficile de faire comprendre aux dirigeants actuels qu’ils font délibérément choix de la corruption. En ce qui concerne le Parlement, notre système politique a mis en place deux fonctions parfaitement complémentaires : une fonction de l’élaboration des normes (c’est l’ État de droit) et une fonction de contrôle (la bonne gouvernance). La confiscation de ces deux fonctions par le pouvoir exécutif nous place dans un “état de dictature “.

La connaissance des affaires de l’État implique par conséquent la reconnaissance d’une institution légitime détentrice de ce que nous pourrions appeler le “monopole normatif” dans le sens “positiviste” du terme. (art 111 de la constitution). L’Exécutif haïtien n’est pas habilité à prendre ces décrets qui sont en réalité des décrets-lois. Sous les régimes antérieurs, plus précisément, sous le régime des Duvalier, ces décrets ont été pris en vertu d’une habilitation législative dans les domaines relevant normalement du Parlement, et possédant force de la loi, c’est-à-dire susceptible de modifier les lois en vigueur. Ce procédé anti -démocratique était néanmoins constitutionnel mais avait permis à l’Exécutif de réaliser des réformes (souvent impopulaires) qu’il comptait adopter mais au prix du renoncement du Parlement à exercer réellement sa compétence. L’Exécutif peut prendre des décrets et non pas des décrets-lois ayant force de loi. (art 40, 159 de la constitution), le Parlement aussi (art 188-1, 276-1 de la Constitution).

La gouvernance à coups de décrets est illégale et anti- démocratique. Il n’ y a pas eu renoncement du Parlement à exercer sa compétence législative mais son absence organisée et provoquée. Son dysfonctionnement n’est pas justifié et doit être interprété comme une faillite du Chef de l’État qui n’ a pas su pétrifier les institutions dans la moule de la stabilité et de la continuité. En tout état de cause, le pouvoir d’adopter des décrets ayant force de loi inscrit au « Titre des dispositions transitoires » est juridiquement épuisé avec la disparition de l’organe investi, c’ est-à-dire le CNG, le 7 février 1988. (Mirlande Manigat, « Traité de droit constitutionnel haïtien »).

La décharge doit être régulière
Les décrets du Président Moïse découlent des circonstances arbitraires. Le Parlement dans un régime démocratique et représentatif est la source des lois, l’organe chargé de cette fonction exclusive (art 111 de la constitution). Notre régime politique est fondé sur un système dans lequel le Premier ministre et les membres de son cabinet ministériel sont responsables devant le Parlement, lequel établit un contrôle sur l’ensemble des activités du gouvernement (art. 156) C’est une exigence fondamentale faite par la constitution afin d’éviter le détournement de la puissance publique par ceux qui contrôlent l’administration. En ce sens, la décharge doit être accordée sous une base annuelle et régulière compte tenu du fait que le budget est une loi annuelle. Donc, ce n’est pas lorsqu’il en a besoin pour postuler un poste nominatif et électif que quelqu’un a été comptable de deniers publics devrait obtenir décharge : c’est une formalité annuelle (art 233 de la constitution). C’est la raison pour laquelle chaque année, la gestion des ordonnateurs et comptables des deniers publics doit être approuvée. Chaque année, le pouvoir législatif arrête les comptes. L’approbation du compte par le Parlement implique décharge de responsabilité (art. 228). Seul le Parlement devant lequel le gouvernement s’était engagé peut donner décharge à ses membres.

C’est par la multiplication des freins et des contre pouvoirs que la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits fondamentaux sont rendus possibles. C’est pourquoi les constituants de 1987, contrairement aux périodes précédentes, avaient éliminé la formule de pleins pouvoirs accordée à l’Exécutif pour décider sur des questions législatives. La Constitution de 1987 dispose qu’aucun pouvoir ne peut déléguer ses attributions en tout ou en partie à un autre pouvoir. C’est de la puérilité intellectuelle et une méconnaissance de la gouvernance publique de nos dirigeants qui conduisent le pays à ces impasses politiques. Selon l’article 150 de la Constitution, le Président de la République n’a pas d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la Constitution. Les décrets du Président Jovenel Moïse sont illégaux et doivent être combattus par des moyens légaux. Le droit est inattaquable dans ce qu’il dit et ce qu’il n’a pas dit.

Haïti se définit comme un État de droit démocratique. La gouvernance par décret rime très mal avec les principes de la démocratie représentative et de l’État de droit. Le droit est aujourd’hui une affaire de contrôles. L’absence de contrôle conduit à l’arbitraire des pouvoirs. Haïti est en pleine dictature. La dictature n’est pas examinée aujourd’hui à partir des références lointaines. La dictature c’est d’abord l’absence de démocratie. L’une chasse l’autre. C’est pourquoi le législateur, dans sa fiction, ne prévoit que l’État soit en vacance ni aucune de ses branches dysfonctionnelles.

Un véritable gâchis
Les impondérables générateurs de gouvernement de fait ne sont pas de nature à changer la nature constitutionnelle des choses. Si tel est le cas, alors n’importe quel Président pourrait s’amuser à rendre dysfonctionnelle la démocratie à son profit, comme c’est le cas aujourd’hui pour le Président Moise. Dans sa désinvolture, il rend dysfonctionnel le Parlement par le non renouvellement de la Chambre des députés et des deux tiers du Sénat. Il n’a pas non plus organisé des élections pour le renouvellement du personnel des collectivités territoriales afin de lui permettre de convoquer une Assemblée constituante pour enterrer définitivement la Constitution de 1987 qu’il a juré de respecter et de faire respecter. L’actuel Président est en infraction à la Constitution, ce qui le disqualifie en principe pour engager la nation sur de nouvelles initiatives politiques.

La gouvernance du Président Moïse s’est révélée au bout du compte comme un véritable gâchis. La communauté internationale, qui assiste le pouvoir en place à travers le BINUH, doit être raciste pour trouver normale cette situation. L’élite économique haïtienne doit être barbare et criminelle pour accepter de fonctionner dans une économie sans règle. L’élite intellectuelle doit être inculte pour prendre corps dans cette forme de barbarie de l’intelligence.

En effet, les imprudences ou les défauts originels de la Constitution, ses problèmes d’application, ses grandes générosités ouvrent cependant la voie à un débat sérieux sur sa valeur réelle, pratique dans le contexte haïtien. Mais le respect de la Constitution, comme l’a souligné la professeure de droit constitutionnel, Dr Mirlande Manigat, ne dépend pas seulement de sa valeur intrinsèque mais aussi de la volonté et de l’engagement collectif des gouvernants et des gouvernés de la respecter. Il faut souligner aussi que les élites haïtiennes entretiennent un rapport difficile à la loi et au droit. Et, c’est pourquoi le Professeur Leslie Manigat avait souligné avec raison que le respect de la loi est une question d’éducation. Pour respecter la loi, il faut apprendre à l’aimer et à la vouloir. Car, la Constitution la plus mieux préparée techniquement et politiquement correcte ne sera jamais appliquée en Haïti à cause de cette absence de culture légaliste chez les haïtiens. L’éducation demeure la première et la dernière partie de la politique. Faites des hommes et des femmes, tout ira bien, a écrit Jules Michelet, l’historien Français.

En conclusion, là où manque le droit, l’action politique commencée s’écroule et disparaît en silence. En dehors du Parlement, quelle instance responsabilise le gouvernement et par quel mécanisme ? En démocratie, il faut une instance de contrôle, un instrument régulateur de l’activité gouvernementale, qui assiste le Pouvoir exécutif et qui lui donne des avis pour l’accomplissement de ses prérogatives. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a-t-elle le droit de jouer ce rôle, c’est-à-dire de se substituer au Pouvoir législatif, l’instance de contrôle de l’action gouvernementale prévue par la Constitution?

N’ayant pas de compte à rendre, les membres de ce gouvernement ne peuvent pas non plus être affectés par les actes qu’ils posent contraires à la loi. Le Parlement étant dysfonctionnel, la Haute
Cour de Justice, cette juridiction répressive composée de parlementaires des deux Chambres devant laquelle les membres du gouvernement sont justiciables, ne peut être constituée en cas de faute commise par ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions (voir les articles 185 à 190 de la Constitution.

Pour une alternative progressiste, patriotique et morale
C’est une véritable chute vertigineuse. Une régression totale de l’idéal démocratique. La société haïtienne doit vivre cette situation comme un mal profond, un mal politique, pour répéter le philosophe Hannah Arendt. C’est, en effet, par une cascade d’échecs, d’initiatives médiocres que l’on est arrivé à ce point critique de non retour.

Faute de connaissance des affaires publiques, le Président Moise s’est entouré de personnes apparemment peu expérimentées. Comme s’il semble ne pas vouloir de résultats – ni d’institutions d’ailleurs -, il a choisi une équipe gouvernementale globalement inefficace et ce, en absence de tout contrôle que requiert une gestion transparence de l’État. Ainsi personne ne lui fera d’ombre dans sa gestion calamiteuse de la chose publique.

Certaines personnes du secteur privé qui vivent aux crochets de l’État et avec qui elles font souvent des affaires louches au détriment de l’intérêt général, n’y voient rien, acceptent tout sans scrupule. Cet État prédateur imposé par la communauté internationale, entretenu par les classes dominantes et dirigeantes, est aujourd’hui un haut de lieu de commerce et de politique illicites, où s’installent gangs armés considérés comme seul vis-à-vis du pouvoir en place. Tout se passe au vu et au su de la diplomatie onusienne en Haïti qui n’a pas su accomplir sa mission qui était de ramener la sécurité, encadrer la justice et les institutions responsables de la mise en œuvre de l’État de droit toujours en crise. La justice en tant que pouvoir de l’État, co-dépositaire de la souveraineté nationale, est en grève intermittente. Il existe trois syndicats au sein de la Police Nationale d’ Haïti, pourtant détentrice des fonctions de sécurité nationale. Cette immense faillite ressentie dans les âmes de la nation est celle des élites haïtiennes et de la communauté internationale. C’est une responsabilité lourdement partagée.

L’inacceptable progresse faute d’alternative progressiste patriotique et morale. En face de la fédération des groupes armés, il nous faut construire un partenariat des hommes et des femmes de bien, du savoir et de valeur pour orienter le combat du peuple. Nous sommes en train de toucher le fin fond du tréfonds de l’abîme, le pays ne peut plus descendre plus bas. Il faut un sursaut national pour mettre fin à l’inacceptable. Notre plus grande erreur, il faut l’avouer, c’est d’avoir confié le pouvoir de décider dans une République à des gens dépourvus de tout sens du devoir et de la responsabilité. La République Dominicaine fait des progrès économiques importants parce que ses institutions sont stables. Elle a su trouver la stabilité politique grâce à une classe politique professionnelle patriote et compétente. Haïti ne peut pas avancer ni sortir du sous-développement, de la pauvreté sans une élite éduquée, sans le savoir et la science.

Dans la corruption la plus abjecte qui aggrave la détresse populaire, ces messieurs et dames pètent dans la soie, mais le petit peuple dans sa misère affreuse crève de faim, est à bout de tout et à bout de souffle dans un pays totalement dévasté. En politique, l’échec n’a ni partisan ni de courtisan. Il faut espérer que ceux qui travaillent à la perte de la nation seront bientôt rares et que l’amère expérience que nous vivons depuis trente ( 33) ans ait définitivement une fin. Pour cela, il faut arrêter la bêtise en constituant un contre-pouvoir critique pour défendre le peuple et la nation !

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Actualités

Les prochaines élections pourraient accoucher un autre Jovenel MOÏSE à la tête du pays

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Depuis ces dix dernières années, Ayiti fait face à des situations désastreuses , critiques et récurrentes où la population n’a jamais connu un instant de bien être. La nation a toujours droit à des turbulences, manifestations, catastrophes naturelles, sans compter les mesures inappropriées prises par les gouvernements qui consistent à rendre la vie sociale presqu’impossible.

Les conditions sociopolitiques se dégradent. Elles représentent les problèmes majeurs du pays plongeant, hélas, l’élite intellectuelle à la logique du ventre et du bas ventre. Et la réflexion qui devrait être le pavillon de cette élite pour pouvoir penser la réorganisation du pays n’est qu’un accessoire pour faire uniquement de l’argent. L’espace politique devient à juste titre un espace d’enrichissement et de réalisation de soi. Du coup la responsabilité citoyenne n’est qu’un mot utilisé pour charmer le public ou pour camoufler les actions malhonnêtes. Tout ce qui fait sens se résume à un slogan: changement de système, révolution, changement social. Ces mots sont vidés de leur sens. Et la politique est juste un espace pour faire du coqualane où le dilatoire, la langue de bois sont les fondements des actes de parole. À cet effet, la vérité se noie dans le fleuve du Stygx.

Mais à chaque prise de pouvoir, l’on pensait que les choses vont changer, à force que les discours paraîtraient beaux. Les promesses se multipliaient à un rythme exponentiel. Le peuple trépignant d’impatience pensait toujours que ses conditions socioéconomiques allaient s’améliorer. Au lieu de cela, ce sont les conditions socioéconomiques de ces nouvelles autorités qui vont être améliorées. Mais elles nous permettent de voir le degré d’irresponsabilité des autorités.

Chaque prise de pouvoir engendre de nouveaux riches. Faire de la politique en Ayiti devient un moyen pour s’enrichir. Pendant que la vie des masses se détériore.

Or, en se basant sur la responsabilité citoyenne, l’espace politique est un lieu pour servir sa communauté politique.

Que devons-nous faire pour combattre cette crise de la citoyenneté, le plus gros problème de notre Ayiti ? Par quel moyen devons-nous procéder pour faire comprendre aux autorités étatiques qu’elles sont placées pour servir la nation? Une tâche tout à fait compliqué.

Parmi les différents pouvoirs qu’a connu le pays, celui du PHTK enregistre durant ces dix années un désastre total. Gaspillage des fonds du programme PetroCaribe. Dépréciation à un rythme sans précédent de la gourde. L’insécurité grandissante. Sont autant de moyens utilisés par ce pouvoir pour réduire en cendre.

Avec des promesses non tenues depuis son arrivée au pouvoir, Jovenel MOISE va boucler son mandat laissant 1$Us pour 120 gourdes ou plus. Un bilan très satisfaisant pour lui et son équipe, car cela faisait partie d’un plan pour réduire à néant celles et ceux qui décident d’en faire obstruction.

Rien n’est fait sur aucun plan. Mais le président et son équipe sont sortis champion de la corruption. Un autre Jovenel MOISE est possible si nous ne prenons pas des mesures afin d’éviter que ces genres de personnes irresponsables puissent accéder à des fonctions hautement importantes.

Le peuple n’est pas organisé. Les partis politiques ne font pas leur boulot: celui d’organiser le s citoyens et citoyennes afin de les rendre plus actifs dans l’exercice de la politique. Au contraire, ils s’acharnent uniquement à prendre le pouvoir pour s’enrichir. Ils exploitent la misère du peuple pour s’accaparer du pouvoir d’État.

Rien n’est fait pour éviter qu’un autre Jovenel MOISE (synonyme de désastre, catastrophe, corruption) soit devenu président de la République dans les prochaines jouthes électorales. Tout comme cela l’était après 1986, les macoutes contrôlaient le pouvoir d’État, malgré les évènements de cette date avaient la prétention de mettre fin au duvalierisme.

La majorité de la population se plaint du désastre engendré par le pouvoir PHTK. Toutefois, qu’avons-nous fait pour empêcher que le PHTK s’accapare du pouvoir sous d’autres figures métamorphosées comme le faisait René Préval avec Lespwa, puis INITÉ?

Il y a deux moments où l’on a l’impression que le pays allait changer. Les campagnes électorales, et à chaque prise de pouvoir. Chaque discours contient autant de bons points, mais insérés dans de mauvais programmes politiques. Les discours abordant les problèmes du pays font état d’une facilité comme si les leaders ou les aspirants chefs d’État posséderaient des baguettes magiques pour tout résoudre.

C’est vrai que les promesses sont faites pour être crues, mais malheur à ceux et celles qui croient vraiment ces vantards et crapules de la République. Les promesses n’ont qu’un apanage populiste.

Méfiez-vous des promesses populistes.


Louimann MACEUS


Juriste et sociologue en formation.
Défenseur des droits humains.
Membre Amnesty international.
Ethnojuriste@gmail.com

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Opinion

LE TEMPS PRÉSIDENTIEL EN HAITI

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En Haïti, depuis quelques semaines, le débat sur le début et la fin du mandat du président Jovenel Moise fait rage dans l’opinion publique. Invité par ses étudiants en sciences juridiques à se prononcer sur le sujet, le juriste chevronné Me Sonet Saint-Louis apporte ici un éclairage sur ce sujet houleux, à la lumière de la Constitution de 1987 amendée.

L’article 134-2 qui provoque le débat sur le début et la fin du mandat présidentiel en Haïti se lit comme suit : « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel ». Ce qui signifie que le Président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le Président élu prend fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

Tout le monde se concentre sur l’article 134-2 mais l’article 284-2 de la Constitution qui ne traite que la procédure d’amendement de la Constitution donne une réponse définitive et sans équivoque sur la fin du mandat présidentiel. Une observation fondamentale de cette disposition nous permet de voir que la mise en œuvre de l’amendement associe le temps législatif et le temps présidentiel. La législature dure quatre ans et le mandat du président est de cinq ans. La Constitution ne tient pas compte des impondérables qui fragilisent la durée du temps présidentiel ou législatif. Le mandat du président prend fin une année après la fin d’une législature et dans cette année qui a vu débuter une autre. Ce qui fait que la procédure d’amendement s’étend sur deux législatures, mais chevauche deux mandats présidentiels successifs. (Dr Mirlande H. Manigat, Les amendements dans l’histoire constitutionnelle d’Haïti).

N’oublions pas que la durée du mandat des députés forme une législature. On ne peut pas parler de législature pour identifier les sénateurs vu que le Sénat siège en permanence (art 95-1) et se renouvelle par tiers tous les deux ans (art 93-3). Il est constitutionnellement impropre de dire « un sénateur de telle législature ». La permanence du Sénat s’explique par la législature qui s’étend sur une durée de quatre ans. (art 92-2). Le Sénat fonctionne en permanence tandis que le temps d’activités de la Chambre des députés est divisée en sessions ordinaires et extraordinaires (art 92-2).

Les dessous de l’article 134-2
Il faut comprendre que l’article 134-2 a subi une transformation suite à l’amendement de la Constitution en 2011. Dans la mesure où tout amendement crée de nouveaux principes, cet article altéré ne peut pas avoir la même interprétation en raison de son amendement (Dr. Josué Pierre- Louis). Cette disposition constitutionnelle incorporée à partir de l’amendement comporte-t-elle des ambiguïtés qui brouillent son interprétation ? Quelle est sa raison d’être? Quel problème politique était-il venu résoudre ?

En effet, la rédaction de l’article 134-2 traitant le début du mandat du Président, n’est pas trop claire. Par exemple, n’étant pas une date précise et définie, le vocable « immédiatement » inséré dans le deuxième paragraphe de cet article, trouvait son contenu dans le pouvoir discrétionnaire de celui qui a l’initiative de décider (Dr Guerilus Fanfan). En effet, la rédaction d’une loi obéit non pas à l’élégance du style poli mais aux exigences de clarté et de précision. En ce sens, on serait en droit d’attendre un peu d’exigence en ce qui concerne notre texte amendé qui est avant tout un texte juridique dont la nature, la grammaire, la syntaxe, le langage obéissent à des prescriptions particulières. Toute ambiguïté de la loi relève du manquement du législateur. En Haïti, nos législateurs n’ont pas toujours été à la hauteur de leur responsabilité.

Cela dit, dans la mesure où l’amendement est créateur de nouveaux principes, l’article 134-2 altéré par l’amendement, ne peut avoir la la même interprétation, a expliqué le Dr Josué Pierre-Louis. En effet, on ne crée pas la loi dans un vide factuel (Prof. Danielle Pinard, Université de Montréal). La loi vient toujours pour résoudre un problème. Cet article 134-2 était adopté pour résoudre le problème du temps présidentiel dû aux péripéties politiques de toutes sortes créées par la désinvolture de nos gouvernants. Cet article ne peut pas être compris sans une réflexion froide et calme sur les raisons pour lesquelles il a été pris. Un retour en arrière est nécessaire pour comprendre l’intention du législateur exprimée dans les travaux législatifs. Il nous faut interroger le passé puisque la réalité du droit est multiple. Donc, l’explication du droit est extérieure au droit. L’histoire du droit, tout comme celle de la constitution, est une création de notre temps. L’histoire est importante pour appréhender l’objet droit. La méconnaissance de l’histoire est un obstacle à la connaissance du droit et à la connaissance tout court.

À la fin du mandat du Président Michel Martelly, le 7 février 2016, l’Assemblée nationale ne s’était pas réunie de plein droit pour élire un président de la République. Il n’y avait pas de vacance présidentielle à la date du 7 février 2016. On avait une situation de fin de mandat du Président Michel Martelly. Le Sénateur Jocelerme Privert était arrivé au pouvoir à la suite d’un coup d’État parlementaire organisé par lui-même parce que la conjoncture politique à l’époque lui était favorable en qualité de Président du Sénat de la République. Suivant la démarche politique convenue à l’époque, une cohabitation politique entre l’ancienne opposition à Martelly et le PHTK avait permis à cet Exécutif d’exception ayant à sa tête Jocelerme Privert de passer une année au pouvoir, en violation de l’Accord politique du 5 février 2016 intervenu entre Martelly en fin de mandat et le Parlement haïtien. Le délai de cent vingt (120) jours qui lui était accordé, fut écoulé sans que les élections aient eu lieu. Son mauvais usage du temps empêchait au vainqueur des élections d’octobre 2016 de prendre fonction dans l’année des élections. Cette cohabitation en dehors de la souveraineté nationale, donc de la constitution (articles 58, 59 et 149 de la constitution) retardait la prise de position du vainqueur des présidentielles jusqu’au 7 février 2017. Car selon la lettre et l’esprit de la Constitution, le président Jovenel Moise aurait dû prendre fonction immédiatement après la proclamation de ces élections conformément à l’article 134-2, compte tenu du retard accumulé dans le calendrier présidentiel. C’est le problème de calendrier présidentiel que l’article 134-2 était venu essentiellement résoudre. Le temps de Jocelerme Privert fut un contre-temps, un temps illicite, non prévu par la Charte fondamentale. La prestation de serment du président élu Jovenel Moïse immédiatement après la validation du scrutin relevait en novembre 2016 de la souveraine appréciation du Président de l’époque, Jocelerme Privert. Ce dernier a mis à son profit la date hautement symbolique et constitutionnelle du 7 février 2017 pour passer le pouvoir au grand gagnant du processus électoral de 2016, a expliqué Me Guerilus. La Constitution ne saurait se conformer aux manœuvres illicites et déloyales de nos dirigeants.

Des faux pas dans l’application du temps constitutionnel
Il convient de rappeler cette année, plus précisément, le deuxième lundi de janvier 2020, il y a eu un deuxième groupe de sénateurs dont le mandat avait pris fin. Dix-huit (18) sénateurs ne peuvent pas voir leur mandat terminer en même temps. C’est impensable et inacceptable au point de vue constitutionnel. Car les constituants de 1987 avaient établi un mécanisme pour concilier deux principes de la Constitution : la durée du mandat des sénateurs qui est de six ans (art. 95) et le renouvellement du Sénat par tiers tous les deux ans (art. 95-3) (Mirlande Manigat, Traité de droit constitutionnel). Il est constitutionnellement incorrect de renouveler le Sénat par deux tiers. Sur quelle base juridiquement acceptable, et surtout conforme à la Constitution, qu’on avait décidé de renouveler le mandat de ces sénateurs ? Le décret électoral de 2015 hérité de la Loi électorale de 2013 n’a pas fait avancer le droit électoral haïtien. L’article 50-3 du décret électoral a été mal élaboré. On ne peut pas organiser une élection pour réaliser en même temps un renouvellement et une vacance. Comment départager et identifier le vote de l’électeur entre un renouvellement et une vacance dans une même élection ? Cet article est confus et ambigu. L’élite haïtienne ne réfléchit pas sur les choses complexes dans un monde de plus en plus complexe. Elle s’investit plutôt dans la facilité que dans la création. Et c’est la raison pour laquelle Haïti est dominée, méprisée et gangrenée par la magouille et la violence des groupes privés.

En ce qui concerne le renouvellement du Sénat, nous nous sommes inspirés de la formule du mi-mandat aux États-Unis, en ignorant la conception politique et philosophique à la base de cette logique. Aux États-Unis, la prérogative de faire combler une vacance au Sénat, revient au gouverneur de l’État qui avait élu ce sénateur. Suivant cette procédure, le gouverneur choisit un citoyen qui comble la vacance pour le reste du temps à parcourir. C’est une sorte d’élection au second degré, puisque le gouverneur est élu par le peuple. Si on ne comprend pas l’esprit américain, il sera difficile de le copier et accéder à son rêve. D’où la difficulté de ce calque juridique. La Constitution américaine est un objet légitime de fierté pour les citoyens américains, et il n’est pas superflu de rappeler qu’il s’agit de l’une des plus grandes œuvres que l’esprit humain ait jamais réalisée. Imiter est un exercice de l’Esprit. Depuis quelque temps l’esprit haïtien est en retard et frappé de caducité. Sans une renaissance politique et intellectuelle Haïti n’ira nulle part. Le consensus national sur la médiocrité, érigé en forteresse presque imprenable, est la seule œuvre que nous ayons réalisée au cours de ces décennies. Dans ces conditions, nous risquons de passer toujours à coté de la vérité que nous devons tous rechercher ensemble.

Le mandat présidentiel est de cinq ans
Selon l’article 90-1, l’élection du Député a lieu le dernier lundi d’octobre de la quatrième de son mandat. L’année suivante commence la cinquième année du mandat présidentiel, au cours de laquelle l’élection présidentielle devra être organisée (art 134-2).

Le mandat du Président Jovenel a débuté le 7 février 2016 et prendra le 7 février 2021 conformément à l’article 284-2. Cet article fait coïncider deux faits : le temps présidentiel et le temps législatif. Autrement dit, la fin du mandat du Président Jovenel Moise en 2021
se justifie par le fait que le calendrier des étapes de la procédure d’amendement constitutionnel prévu par la Constitution, fait coïncider la durée d’une législature de quatre (4) ans d’un mandat présidentiel de cinq (5) ans, ce qui amènerait douze (12) mois de délai de la fin de la législature et celle du mandat présidentiel. Ces deux faits (le temps présidentiel et le temps législatif) qui accompagnent l’amendement constitutionnel sont liés.

Cette question va au delà d’une question arithmétique, à savoir : 16 + 5 = 21 ou 17 + 5 = 22. Le débat est beaucoup plus sérieux. Ceci nécessite une analyse en profondeur. Cette concomitance n’est pas toutefois absolue, précise la professeure de Droit constitutionnel, Mirlande Manigat, en raison du fait que les élections présidentielles ne sont pas toujours organisées aux dates prévues par la Constitution. C’est exactement ce qui est arrivé en octobre 2016, date à laquelle Jovenel Moise a été proclamé vainqueur des présidentielles. Il aurait dû être installé à la date prévue mais la désinvolture et la cupidité – cette maladie dont est frappée la majorité de nos dirigeants – de Jocelerme Privert avaient retardé sa prise fonction jusqu’au 7 février 2017.

En clair, l’article 284-2 réconcilie, comme indiqué plus haut, le temps présidentiel et le temps législatif. L’année de la fin d’une législature commence la cinquième année du mandat présidentiel. Ce délai ne dépasse pas douze mois. La 50e législature avait pris fin le deuxième lundi de janvier 2020, à partir de cette date, il ne reste que douze mois à passer au pouvoir. On n’interprète pas une constitution par segment. Une constitution est un tout cohérent. Dans ce débat, tout le monde a son mot à dire et c’est la démocratie. Quand il s’agit de constitution – le droit du souverain -, tout le monde se sent autorisé pour en parler mais tout le monde n’est pas compétent pour en débattre.

Une faute partagée
Le président Jocelerme Privert aurait dû se souscrire au calendrier électoral. Car, il était appelé à gérer le temps, le concept infini (Heidegger), illimité, et indéterminé, ce don de Dieu (Thomas Mann) parce qu’il avait la maîtrise des actions et l’initiative politiques; ce qui est déterminant dans l’exercice de tout pouvoir. La responsabilité est globalement partagée entre le Conseil électoral provisoire, l’Exécutif et le Législatif. Il manquait à ces hommes qui assumaient le pouvoir dans les deux branches exécutive et
législative, le sens de l’État, la lucidité, le patriotisme, la compétence la haute responsabilité de l’État.

L’actuel Chef de l’État est victime d’une iniquité politique, comme ce fut le cas en deux occasions pour le Président Jean-Bertrand Aristide : en 1994 après avoir été renversé brutalement et inconstitutionnellement par l’armée et en 2004 à la suite d’un coup d’État international (Leslie Manigat). Il convient de rappeler qu’en 1994, à son retour, après trois ans d’exil forcé, le Président Aristide n’a pas repris l’exercice de son pouvoir là où il a été brutalement interrompu mais il n’a fait que terminer le reste de son mandat de cinq ans. Donc, il avait achevé un mandat dont une partie a été exercée par des régimes illégaux. En 2004, c’est le même cas de figure. Le président Alexandre Boniface avait achevé le mandat constitutionnel d’Aristide obtenu par suffrage universel. Dans les deux cas, l’affaire est illicite mais compréhensible sur le plan constitutionnel parce que la loi-mère nous met dans un corset chronologique dont il est difficile de sortir.

Il y a six mois de cela, le Président de la République était d’avis que le temps constitutionnel implique que neuf (9) sénateurs avaient perdu deux années de leur mandat. Le renvoi de ces derniers en janvier 2020 ne milite pas en faveur de la thèse du Président. C’est le même cas de figure : on ne peut pas avoir deux interprétations de la Constitution pour un même cas d’espèce. Qu’est-ce qui explique ce revirement de jurisprudence en moins de six mois ? Voudrait-il dire alors que l’acte posé en janvier dernier a été un acte de brigandage politique ? Le départ du Président le 7 février 2021, tout comme la fin du mandat d’un deuxième tiers du Sénat en janvier dernier, se rapportent au même fondement constitutionnel : le respect du temps constitutionnel. Pour modifier ce corset chronologique, il faut changer de constitution. En effet, si on organise les élections maintenant sous l’égide de cette constitution pour renouveler la Chambre des députés, les nouveaux députés élus perdront six mois de leur mandat. En Haïti, le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les quatre ans (art 92.3), le Sénat est permanent (95.1) mais se renouvelle par tiers tous les deux ans (95.2), celui du président tous les cinq ans (134.2). Notre problème n’est pas la Constitution mais notre rapport difficile à la loi et notre mauvaise planification du temps. Ces dérives sont dues à la mauvaise foi et aux magouilles de nos dirigeants, mais aussi au fait que les dispositions ont manqué de rigueur, ouvrant la voie à des interprétations divergentes.

Notre rapport à la loi est catastrophique et notre logique est celle de la violence. Du coté du Président, résoudre sa propre situation personnelle de cette manière nous placerait dans une logique de rapport de force, une sorte de raison d’État qui serait aussi préjudiciable à l’État de droit. Pourquoi le Président Jovenel Moise prétend-t-il avoir plus de droits que les sénateurs dont il a constaté la fin de mandat le lundi 13 janvier 2020 ?, se demande mon camarade de promotion depuis le cycle primaire jusqu’aux études de doctorat en droit à l’Université du Québec à Montréal ?

Le principe de l’ unicité de la règle de droit veut qu’elle soit en effet la même pour tous. Il est de même que le principe de l’ égalité des haïtiens consacré par l’ article 18 de la Constitution implique finalement que l’ autorité soit elle-même soumise au respect de la loi, au même titre que le simple citoyen, ce qui met fin à l’ absolutisme et aux privilèges des groupes dominants.

Trouvons une solution nationale et négociée !
En conclusion, deux choses sont maintenant à prévoir : le Président Moise partira ou ne partira pas le 7 février 2021. Ça dépendra de la réalité des forces en présence et de l’évolution de la situation sur le plan interne. Ceci est aussi – malheureusement – tributaire de la direction où se tourneront les yeux de la communauté internationale. Cette communauté internationale peut-elle rentrer dans un jeu, dans une aventure sans lendemain ? Ni une organisation internationale, ni une puissance étrangère ne peut argumenter ou interpréter une disposition constitutionnelle dans un pays souverain. C’est l’indécence de leur part et de l’aliénation de notre coté de l’accepter passivement. Nous devons défendre l’intérêt national, l’étranger profite toujours de notre incapacité pour nous rappeler notre déshonneur à jamais. Même si la position de l’OEA conforte celle du Palais national, le Président de la République aurait dû rappeler au Secrétaire général de cette organisation qu’il ne peut pas parler à notre place, car il s’agit quand même d’un problème constitutionnel posé dans un pays souverain. La prochaine fois, interviendra-t-il pour modifier la Constitution ?

Il est à rappeler que sont intelligents uniquement les dirigeants qui ont pris conscience de l’Esprit de leur peuple et qui se conforment à lui. Ce sont alors les grands hommes de ce peuple qui le conduisent, selon l’Esprit général, disait Hegel.

La Constitution accorde au Chef de l’État le droit de dire le dernier mot (art. 136 de la Constitution). Le Président Jovenel Moise doit faire prévaloir sa position pour organiser sa sortie du pouvoir de manière honorable, pacifique et consensuelle, au temps fixé par la Constitution, soit le 7 février 2021.

En dépit des péripéties politiques ou des complots contre la démocratie, cette date marquera la fin d’un événement, d’une aventure qui avait commencé le 7 février 2016. Le temps est « infini et continu », selon la logique kantienne. Toute la durée déterminée du temps n’est possible par les limitations d’un temps unique à chaque événement. Le calendrier présidentiel indique que tous les cinq ans, on doit avoir un Président en Haïti, peu importe la date de prise de fonction de celui-ci. C’est pour répondre à cette réalité, aux péripéties politiques générées par notre inaction ou par notre choix calculé que l’article 134-2 amendé a été conçu.

Dans la démocratie, il y a aussi la théorie du complot et de l’arbitraire. Ce à quoi le Président Jovenel Moise, fraîchement élu, était brutalement victime, en raison de son manque de maîtrise des affaires de l’État. La politique en Haïti, c’est l’art de réaliser des coups fourrés. Être politicien chez nous, c’est être capable de magouiller et de réaliser des coups bas à vos adversaires ou rivaux en politique. Ces magouilleurs professionnels, ces mangeurs de lois et de constitutions ont trop dominé notre quotidien. Le temps est venu de faire, concevoir et dire la politique autrement (prof. Leslie F. Manigat)

À qui revient donc la faute ? À l’équipe du Président Jovenel Moise qui s’est révélée totalement inapte en ce qui concerne la planification du temps. Rappelons pour l’histoire qu’en 2008, selon une entente politique intervenue entre le Président René Préval – ce grand madré de la politique traditionnelle – et le parlement de l’époque, une loi électorale a été votée par le Parlement, le 9 juillet 2008. En mai 2010, le parlement a adopté une loi portant amendement de cette loi électorale dans laquelle il était très clairement permis au Président Préval de proroger son mandat jusqu’au 14 mai 2011. Le Président Jovenel Moise, face à l’échéance du 7 février 2021, est dos au mur à cause du manque de maîtrise de son entourage immédiat des questions juridiques, constitutionnelles et politiques.

La faute revient aussi à Jocelerme Privert parce qu’il avait l’initiative des actions politiques : il était le maître du temps à l’époque. On ne peut trouver à Jovenel Moise une circonstance atténuante qu’à travers un accord politique global sur des questions d’intérêt national afin de déterminer de manière consensuelle la chronologie des actions à venir. Compte tenu des expériences du passé, notamment des initiatives non abouties, le consensus qui n’est pas impossible, sera extrêmement difficile à trouver. En cas de refus national des forces politiques, sociales et morales du pays de se rallier à une démarche consensuelle de dernière chance, l’actuel détenteur du Pouvoir exécutif doit remettre le pouvoir le 7 février 2021, conformément au temps présidentiel établi par la Constitution. Le Président de la République doit assurer le salut de l’État et non se soucier d’une péripétie électorale et politique devenue coutumière dans notre histoire politique à cause de notre mauvais usage du temps. Dans le vide de l’action patriotique, ma génération, – donc la jeunesse – ramassera le drapeau.

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