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Opinion

Le Président quittera le pouvoir en 2021 ou 2022 ?

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Le débat sur le départ du président Jovenel Moïse continue de faire rage en Haïti. Même des juristes étrangers s’y invitent ou y sont invités. Prenant le contre-pied de l’argument du juriste français Pierre Egea qui estime que le mandat du président Jovenel Moise prendra fin en 2022, le constitutionnaliste haitien Me Sonet Saint-Louis fait valoir que le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. En voici son argumentation !

En quoi l’annulation des élections présidentielles décidée par la Commission créée par le gouvernement de Jocelerme Privert pourrait-elle affecter le temps présidentiel au point de remettre en question la date du 7 février 2021 consacrant la fin de mandat du président Moïse ? Au départ de Michel Martelly en 2016, l’Assemblée nationale n’était pas réunie au plein droit pour élire un président de la République. Le président provisoire de l’époque, M. Jocelerme Privert, n’avait pas réputé avoir bouclé un mandat de cinq ans selon les termes des articles 149 et 149-1 parce qu’il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir qui nous force de constater que le successeur de Martelly n’était arrivé au 7 février 2016.

Se référant au temps présidentiel, pour le législateur, le 7 février 2016, le mandat du successeur de Martelly est en cours. La réalité de Privert n’ a pas de reconnaissance juridique, donc de légitimation. L’article 98-2 dispose que les pouvoirs de l’Assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.

Ce fait politique survenu suite au départ de Martelly, le 7 février 2016, n’est pas encadré par le droit constitutionnel haïtien. La lettre et l’esprit de l’article 149 indiquent clairement que chaque cinq (5) ans, le peuple doit élire un président au suffrage universel direct. Toutes les circonstances qui pourraient entraîner la coupure du mandat présidentiel sont prévues à l’intérieur de l’article 149. En dehors de ces cas, il n y a pas de vacance, mais un vide pour lequel le législateur fait naître fictivement une réalité, laquelle réalité nous oblige à reconnaître que le mandat avait débuté le 7 février 2016. Si le sénateur Jocelerme Privert a été élu pour un mandat de 120 jours, il est clair qu’il ne s’agissait pas d’une vacance présidentielle parce que l’article 149 prévoit que le président élu par l’Assemblée nationale exerce le pouvoir présidentiel pour le reste de temps à courir. Le 7 février 2016, il n’y avait pas de vacance présidentielle mais un vide pouvoir dû au fait de la non conclusion des élections présidentielles de 2015.

Il s’agit là d’une erreur conceptuelle monumentale qui invalide totalement la thèse de Pierre Egea, professeur de droit public agrégé de l’Université de Toulouse, dont « l’argumentaire » a été publié par Haiti24. L’argumentaire du juriste français est si faible que planent beaucoup de doutes quant à l’authenticité de cet article. En tout cas, une chose est sûre : sa lecture des faits juridiques en question démontre qu’il s’égare et se perd totalement.

Le concept de vacance utilisé par ce dernier ne peut pas traduire la représentation subjective de la réalité qui était la nôtre au lendemain du 7 février 2016. La confusion de concept est une erreur heuristique qui résilie l’explication du phénomène observé. Car ce qui fait la valeur d’un concept, c’est sa capacité heuristique, c’est-à-dire, en quoi il nous aide à découvrir et à comprendre. C’est le progrès qu’il apporte à l’élaboration des connaissances (Jean Robillard, La modélisation).

L’élection illicite du président Jocelerme Privert par l’Assemblée nationale, l’annulation des élections, la non organisation de ces dernières aux dates indiquées par la constitution sont des faits politiques, des impondérables, des péripéties politiques et électorales qu’on ne saurait constitutionnaliser a posteriori. Ce sont des faits comme d’autres faits qui surviennent tout le temps que le législateur ne transforme pas en droit. L’ordonnancement juridique se repose sur la fonction technique et dogmatique des fictions qui assurent au droit une certaine cohérence.

Il s’ensuit donc que le temps de Privert est caractérisé par un fait politique illicite sur lequel le législateur n’avait pas pris position. Par exemple, le législateur fait naître avant l’heure un enfant conçu pour le plus grand avantage de celui-ci; il fait survivre le défunt dans la personne de ses héritiers, ou même fait revivre fictivement le successible prédécédé grâce à la présentation successorale (Gérard Cornu). Le gouvernement de Privert est un fait contraire à la nature des choses ne peut être une légitimation de l’illicite.

« Nul n’est censé ignorer la loi ! »
La théorie des fictions dans le système juridique élaborée par Jean-Louis Bergel postule que le rôle des fictions dans le système juridique est d’assurer la cohérence du droit. Nous nous en inspirons. De ce fait, notre démarche consiste à démontrer que l’annulation ou la non-organisation des élections n’affecte pas le temps présidentiel que le législateur a fait naître. Donc, le mandat du président Moise prend fin le 7 février 2021. Car, selon le professeur Bergel, par leur fonction mécanique et dogmatique, les fictions participent à l’effectivité du droit dans son ensemble („Nul n’est censé ignorer la loi“).

Aux États-Unis, chaque quatre ans, le peuple américain est convoqué pour élire un nouveau président. La deuxième année du mandat présidentiel aux États-Unis coïncide avec l’élection de mi-mandat, c’est un dogme. L’esprit pragmatique américain est différent de celui des Français trop habitués à la pagaille.

Par exemple, en Haïti, tout le monde sait que le renouvellement de la Chambre des députés se fait intégralement tous les quatre (4) ans (art. 92-3), le Sénat siège en permanence (art. 95-1) et le renouvellement se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans, l’élection présidentielle, la cinquième année de son mandat (art. 134-2). Tout le monde sait aussi que depuis le 13 janvier 2020, le pays fonctionne sans la Chambre des députés et que le Sénat est dysfonctionnel : c’est un fait politique. Ces dispositions citées plus haut rentrent dans la fiction du législateur. Les fictions, quant leur fonction de politique juridique et historique, permettent d’introduire sans bouleversement des normes nouvelles dans l’ordre juridique. L’article 134-2 participe à la fiction du législateur, qui dans un souci de cohérence et d’effectivité du respect du temps présidentiel, selon lequel chaque cinq ans, on doit avoir un président élu en Haïti, extrapole les conditions pour résoudre une péripétie électorale et politique due à la mauvaise planification politique du temps constitutionnel. L’adverbe « immédiatement » inséré au deuxième paragraphe de l’article 134-2 – une date non précise – sonne l’urgence d’une situation nouvelle créée par le législateur. Elle déroge et remet en question la date symbolique et officielle pour la prise du pouvoir du président élu.

C’est donc dans un souci de cohérence que l’article 134-2 de la Constitution doit être lu en relation avec les clauses de l’article 284-2 qui réconcilie le temps présidentiel et le temps législatif. Cette mise en perspective de ces deux temps nous oblige d’admettre que la fin d’une législature qui est de quatre (4) ans coïncide avec la cinquième année du mandat présidentiel. Entre ces deux temps, le délai est de douze mois. Voilà le corset chronologique dans lequel nous met la Constitution, a reconnu l’intellectuel haïtien Daly Valet.

L’entrée en fonction du Président Moïse en février 2017 est un fait politique qui n’affecte pas la réalité constitutionnelle décrite à l’article 134-2 qui dit clairement que son mandat prendra fin le 7 février 2021. Car, il n’ y a pas une réalité. Il y a plusieurs réalités, celle prescrite à l’article 284-2 en est une.
Les contours de l’article 134-2 qu’on croyait flous et confus se précisent à l’article 284-2. Ce n’est pas un hasard le fait que les constituants fassent coïncider ces deux temps. Ils le font dans un souci de cohérence de la Constitution pour un meilleur fonctionnement des institutions.

Le temps est successif et continu, selon Kant. Le temps présidentiel établi par la Constitution n’a pas suspendu son vol au 7 février 2016 pour le reprendre au 7 février 2017. Remplir le temps constitutionnel avec un contenu illicite, comme ce fut le cas de la présidence de Privert en 2016, ou le laisser vide, comme le cas d’aujourd’hui, où une nouvelle législature n’a pas vu le jour au deuxième lundi de janvier 2020, n’ a aucune incidence sur cette réalité fictive.

Tout constitutionnaliste sait que ces faits politiques générés par la désinvolture de nos dirigeants n’a aucune incidence sur le temps législatif. Pour le législateur, il y a une une législature qui est en marche depuis le deuxième lundi de janvier 2020. Le droit se nourrit des fictions. La politique constate ce qui est, le droit dit ce qui doit être. Entre les deux points de querelle, il faut une mariage de raison. Comme l’a fait valoir l’éminente constitutionnaliste Mirlande Manigat, c’est « pour la raison et pour la loi » que le mandat de Jovenel Moïse prend fin le 7 février 2021. C’est pour la stabilité politique et la continuité de l’État qu’il ne doit pas avoir un décalage entre le temps constitutionnel et le temps électoral.

C’est enfin dans ce même souci de respecter le temps constitutionnel que le gouvernement de Privert avait un pris un arrêté de nomination daté de 29 mars 2016 dans lequel il avait demandé aux nouveaux membres du CEP de continuer le processus entamé en 2015. Cet arrêté, rappelons-le, fait suite aux deux notes respectives de l’Ambassade américaine en Haïti en date du 15 février 2016 et du Core Group, le 28 mars 2016, signée de Sandra Honoré dans lesquelles la communauté internationale, à travers ses différents représentants, appelle les acteurs à rétablir un CEP pour l’achèvement du processus électoral de 2015. Il n’y avait pas coupure, mais continuité si on se fie aux textes officiel et non officiel.

Égalité devant la loi
C’est ce décalage entre ces deux temps qui a permis au président Moïse de constater la fin du mandat d’un deuxième tiers du Sénat au deuxième lundi de janvier 2020, en arguant avec raison la primauté du temps constitutionnel sur le temps électoral. Les circonstances politiques ont fait que le
mandat de ces dix-huit sénateurs avait commencé deux ans avant que leur élection ait eu lieu, ces mêmes circonstances ont fait que le successeur de Martelly n’ait pu rentrer en fonction le 7 février 2016.

Le Président n’a pas plus de droits que ces sénateurs dont il avait constaté la fin de leur mandat. L’égalité de chacun devant la loi (art. 18 de la Constitution), comme détenteur d’une part de souveraineté (art 58 de la Constitution), est la règle de base qui détermine aujourd’hui l’essentiel des principes qui fondent notre système juridique. En effet, cette égalité de tous devant la loi n’est possible que dans la mesure où la loi est la même pour le monde. Ce principe implique lui même une forme d’objectivation de la règle de droit. L’égalité devant la loi implique aussi une seule interprétation de la loi (Pierre Noreau, Le droit préventif). Ainsi, le droit perd sa cohérence, la loi son caractère impersonnel si chacun devient son propre juge et l’égalité devant la loi n’existe plus. C’est la fin de l’État, c’ est l’anarchie (Mireille Delmas-Marty).

C’est la loi qui donne au citoyen sa valeur. Loi que nous devons tous respecter et qui doit être appliquée de la même manière pour tous. La réalité spirituelle du citoyen se trouve dans l’exercice des droits que lui confèrent la constitution et les lois de la République. L’existence de plusieurs applications d’une même règle de droit ne garantit pas l’ égalité des citoyens devant la loi, de même la cohérence de notre système de droit qui doit se reposer sur l’existence d’un ordre juridique unique.

L’arbitrage présidentiel ne doit pas être exercé pour résoudre sa propre cause. Le Chef de l’État n’est pas l’arbitre de ses propres différents (art. 136 de la Constitution). Au contraire, il est là pour assurer le salut de la nation.

La démarche du Professeur laisse quelque arrière-goût et nous invite à la méditation. Étant citoyen français, la France des droits de l’homme, le Professeur EGEA semble oublier que selon la déclaration française de 1789 tous les hommes sont égaux en droit et devant la loi. Ce document daté du 18e siècle traduit l’ esprit français dont chaque citoyen français doit en être fier, et pour lequel beaucoup de peuples de la planète souhaiteraient être citoyens de la France. Ces principes qui sont devenus des principes généraux du droit, la France les avait fabriqués pour le bonheur de la France mais Haiti les matérialisés, mondialisés, et avait contraint l’ humanité à les respecter. C’ est contre l’ absolutisme, et c’ est précisément parce que chaque haïtien est égal devant la loi, le President Moise laissera le pouvoir le 7 février 2021, en vertu de ce principe constitutionnel : “tous les haïtiens sont égaux devant la loi”. ( art 18 const). L’ égalité de chaque citoyen haïtien devant la loi est cette “Idée Supérieure” qui fonde le principe de l’unicité de notre système juridique national.

Les démarches de certains intervenants dans ce débat sont non seulement fausses mais elles sont souvent issues de passions claniques. Je rappelle que le droit est une profession qui s’exerce avec brio, et bien qu’il puisse être imparfait, même dans ses fondements, ce n’est pas, comme semble le comprendre le Dr Georges Michel, une plaisanterie grotesque, comme celle qu’il a dirigée contre Dr Mirlande Manigat, constitutionnaliste et professeure de droit constitutionnel. C’est assez déraisonnable de pousser l’imposture jusqu’à s’attaquer à cette intellectuelle en fin de carrière, cette beauté de l’esprit. Pour qu’une analyse scientifique soit acceptable, il faut la connaissance, des aptitudes à appréhender l’objet droit et une construction théorique et conceptuelle à la base de toute démarche scientifique. Ainsi faisons-nous nôtre l’avertissement un jour donné par Voltaire selon lequel si l’on voulait discuter avec lui, il fallait bien définir ses termes. C’est une observation importante, une mise en garde qui a tout son sens dans le débat scientifique actuel. Socrate avait fait remarquer qu’un débat qui n’a pas de cadre théorique, devient automatiquement une discussion oiseuse, et c’est précisément cette attitude à laquelle notre adorable ami et talentueux journaliste Guyler C. Delva nous a malheureusement habitués.

La modestie nous force de reconnaître la limite de la théorie évoquée pour évaluer la réalité que nous prétendons expliquer. Il est un fait que le Président Privert avait posé des actes qui engagent encore l’État d’Haïti. Ce fait n’est pas accidentel. Il en est de même des régimes du président Joseph Nerette et d’Emile Jonasaint : ceux-ci avaient exercé une partie du mandat du Président Aristide. On ne peut pas effacer ces actes ni non plus les constitutionnaliser. Ce sont des malentendus politiques et historiques qui ne devaient jamais arriver ni être acceptés dans le cadre d’une société de droit. C’est pourquoi, il nous faut rationaliser le comportement de nos acteurs politiques et la vie politique haïtienne.

Pour une solution nationale négociée
On doit éviter tout esprit polémiste et rester sur le terrain de la science. Un juriste digne de ce nom n’a pas d’autre choix que d’affronter certaines interprétations oiseuses dont l’objectif est de faire ombrage à la vérité que nous recherchons tous ensemble. Ceci dit, il n’y a pas de désaccord entre mon point de vue et celui du docteur Ricardo Augustin. Nous ne prenons pas une distraction de l’esprit pour un désaccord scientifique. Le professeur Augustin le sait bien. Le coup est piteusement raté. Mais avec ce pouvoir qui s’enlise de plus en plus dans l’anormalité et la non juridicité de ses actions, il y aura toujours pour mon ami une occasion d’être sur la toile et dire ce qu’il a à dire, raisonnablement. Mais à chaque fois, nous lui conseillerons d’avoir un usage prudent de ses écrits. Car l’écriture appartient au futur. Quoiqu’on dise, le professeur Ricardo appartient à la communauté universitaire et tout écart dans sa démarche sera jugé par ses pairs avec le plus grand sérieux mais aussi avec un risque d’être frappé d’un discrédit moral, éthique, et intellectuel. Car dans le domaine scientifique, tout désaccord est théorique ou conceptuel.

Loin des préjugés et luttes partisanes, notre démarche se veut être scientifique et philosophique. Nous ne sommes ni prétentieux ni arrogant, encore moins suffisant pour imposer notre point de vue à la communauté juridique nationale. Nous n’avons pas étalé nos préférences, ni nos appréciations concernant les diverses interprétations de l’article 134-2. Dans le cadre de cette démarche, nous avons fait appel à des connaissances pour répondre aux interrogations incessantes des étudiants en sciences juridiques avec toutes les exigences d’honnêteté et de courage que cela exige. Il est dommage que l’intellectuel polémiste Yves-Germain Joseph y voie un venin destructeur pour la communauté universitaire. Le droit, c’est d’abord une science, et non une hypothétique chimérique. C’est pourquoi ce dialogue ne passe pas entre le juriste exigeant et rigoureux et le politicien habile dans la défense de ses intérêts politiques.

Ironiquement, au lieu de s’en tenir à la lettre constitutionnelle, certains blindent leur « argumentation » en recourant à des docteurs, des professeurs recrutés ici et ailleurs, alliés aux faucons de la politique traditionnelle haïtienne, avec l’onction de la communauté internationale honteusement sollicitée dans un débat qui ne concerne que les Haïtiens. Ce qui montre la difficulté à trouver une réponse pertinente et rassurante au président Moïse pouvant lui permettre de mettre définitivement le cap sur 2022. Gaspiller l’énergie d’un peuple, mobiliser des ressources intellectuelles pour déraisonner sur la nation, sa constitution, ses lois dans le but de garder un pouvoir sans force, au lieu de les canaliser dans la perspective du relèvement de l’Université d’État d’Haïti et du développement du pays est pronfondément malsain. La force d’une administration, disait la sociologie saint-simonienne, réside dans les services que ses dirigeants fournissent aux citoyens. L’État réel, ce sont les services sociaux de base et essentiels distribués aux citoyens, a écrit le grand réformateur, Dr Josué Pierre-Louis. Alors pourquoi ne pas rechercher une solution nationale négociée avant qu’il soit trop tard, comme l’a suggéré le professeur Wilson Laleau, ancien directeur de Cabinet du Président Moïse ? C’est précisément pour éviter la barbarie politique comme celle de l’intelligence actuellement à l’œuvre qu’il nous faut de manière patriotique et consensuelle préparer l’après 7 février 2021 avec tous et sans exclusivisme pour “Built something irregular to back to the rule of law”.

Opinion

Décret CSCCA : Les quatre grandes erreurs de l’Exécutif

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Seule une poignée de gens, de fidèles et conseillers dupes du Président Jovenel Moise qui pètent dans la soie qui croient que c’est cette gouvernance catastrophique que mérite Haïti. Une gouvernance à coups de décrets qui remet tout en question dans cette République : démocratie, État de droit, bonne gouvernance, égalité des droits.
Derrière ces différentes décisions anticonstitutionnelles, il y a la planification et l’exécution de tout un projet : un retour à la dictature. Un projet monstrueux, car la dictature n’est plus analysée à partir des références lointaines : elle est négation de l’État de droit et de la démocratie, absence de contrôle. Le droit est aujourd’hui une affaire de contrôle. Il ne fait aucun doute que la démocratie haïtienne, l’État de droit et les principes de la bonne gouvernance sont aujourd’hui menacés, avec des conséquences graves sur les droits fondamentaux de la personne humaine.

Les décisions prises par l’Exécutif ces derniers temps justifient l’inquiétude des citoyens. En janvier 2020, le Chef de l’Exécutif a constaté la caducité du parlement, la plus grande institution de contrôle du pays. Les élections pour renouveler intégralement la Chambre des députés et les deux tiers du Sénat n’avaient pas été organisées dans le délai prévu par la Constitution. Il revenait au Président, en tant que garant des institutions, de veiller à l’accomplissement de cet exercice démocratique. Mais comme tout un chacun le voit, il préfère, en marge de la Constitution, instaurer une gouvernance par décrets.

On pensait qu’après la création du Conseil électoral provisoire et la nomination par arrêté du Conseil consultatif indépendant, le Président avait atteint la limite de l’indécence et du galvaudage des nos institutions républicaines. Voilà qu’il vient de publier un décret dans lequel il anéantit la mission de contrôle de la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), une fonction que lui confère la Constitution. On croyait atteindre les tréfonds de l’abîme mais le président Moïse montre à chaque fois qu’il a encore de place à creuser. Cela se passe à la barbe des donneurs de leçons de la démocratie. De quoi penser de croire qu’il y a sinon complicité mais soutien inconditionnel à la réalisation d’un projet contre Haïti.

L’article 1 du décret de l’Exécutif précise le nouveau rôle attribué à la Cour des comptes en ces termes : « En toute matière, l’avis de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est consultatif : s’il est obligatoirement requis, il ne lie la Commission nationale des marchés publics ni les autorités du pouvoir, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa ».

Ce décret enlève à la Cour des comptes et du contentieux administratif ses attributions constitutionnelles de contrôler la régularité des dépenses publiques et de s’assurer du bon usage des crédits alloués dans le budget et fonds générés par l’administration.

La Cour est une création de la Constitution
Cette Cour est une institution républicaine. Elle est une création de la Constitution. Sa légitimité provient de sa proximité avec le suffrage universel. En effet, l’article 200-6 de la notre loi mère dispose que les candidats à cette fonction font le dépôt de leur candidature au bureau du Sénat de la République. Le Sénat élit les dix membres de la Cour, et ceux-ci désignent à leur tour leur président et leur vice-président. Les juges sont ainsi investis d’un mandat de dix ans (10) années et sont inamovibles.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est une institution de contrôle placée sous la dépendance politique du Parlement. Elle représente le bras technique du parlement et rentre dans la mission de contrôle que celui-ci exerce sur les activités du gouvernement. Chaque année, la CSCCA doit préparer un rapport annuel sur la situation financière du pays et l’efficacité des dépenses publiques avec des considérations sur la gestion des gestionnaires, comptables de deniers publics. Après la vérification de toutes les dépenses de l’État, la Cour dresse un rapport au parlement en vue de l’informer sur la situation. Donc, si son avis n’est pas contraignant pour le pouvoir législatif, il l’est pour l’administration.

Les rapports entre la CSCCA et l’administration sont constitutionnels et légaux. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif intervient dans la réalité de l’administration pour deux raisons fondamentales : 1) pour le contrôle de la légalité ; 2) au nom de l’intérêt général.

Le contrôle de la légalité ne peut être exercé que par une autorité administrative ou juridictionnelle destinée à assurer la conformité d’un acte administratif aux règles juridiques de valeur supérieure.
La Cour intervient à priori et à posteriori. Ces deux contrôles sont intimement liés. Le contrôle de la légalité rentre dans la fonction juridictionnelle de la Cour. Ce contrôle permet de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte ainsi que l’absence de vice de forme, de violation de la loi et de détournement de pouvoir. Dans le cadre du contrôle d’opportunité des dépenses, elle s’assure du bon emploi des crédits, des dépenses de l’administration, des entreprises publiques et des collectivités territoriales. Le Conseil national des marchés publiques (CNMP) n’est pas une autorité administrative mais une structure de la Primature. Ce contrôle de la légalité que détient la Cour transféré au CNMP crée une confusion des ordres, une inflation de droits. Trop de droits créent une situation de non droit préjudiciable à l’État de droit, a écrit le sociologue Guy Rocher.

Selon l’article 200, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des dépenses de l’État, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des collectivités territoriales.

Le concept de contrôle implique un rapport de domination entre deux entités. C’est pourquoi les fonds débloqués dans le budget et dans les comptes spéciaux sont soumis au visa préalable du contrôle financier exercé par la Cour. Les délibérations de la Cour dans le cadre de son contrôle de la légalité sont contraignantes et impératives. Le contrôle à priori de la Cour est l’admission d’une autorité juridictionnelle dans la réalité administrative.

Cette intervention de la Cour à priori empêche la naissance de tout grief lié à l’illégalité de l’acte administratif. Il est dans l’intérêt de ceux ayant le pouvoir d’engager l’administration, de respecter les prérogatives constitutionnelles de la Cour. En effet, tout comptable public ou ordonnateur – à l’exception des ministres qui relèvent de la sanction du parlement -, doit obtenir décharge de la Cour pour être délié des responsabilités financières relatives à sa fonction.

Les ministres sont les ordonnateurs principaux du budget de l’État. Selon l’article 156 de la Constitution, le gouvernement est responsable devant le parlement. En ce sens, le parlement dispose du pouvoir de contrôle de l’activité gouvernementale. Ce pouvoir s’étend sur le budget de l’Etat. L’article 223 de la Constitution stipule que le contrôle de la loi des finances publiques est assurée par le Parlement, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et les autres institutions prévues par la loi. C’est le parlement qui accorde décharge de la gestion des ministres. Cette décharge doit être accordée annuellement, selon les exigences de l’article 233 de la Constitution. En violation de la Constitution, en mai 1995, un décret a été pris accordant décharge pleine et entière à des anciens ministres. Le président serait-il prêt à répéter cette violation de la Constitution pour corriger une injustice faite aux anciens hauts fonctionnaires de l’État qui ont servi dignement l’État ? Cette pratique ne va-t-elle pas assurer l’impunité dans la gestion de l’État si le gouvernement n’est responsable que devant lui-même ? La décharge rentre dans la mission de contrôle du parlement et le fait que ce pouvoir n’a jamais été exercé dans le but de protéger l’intérêt général, il n’est pas superflu de dire que nos parlementaires étaient mal imbus de leurs responsabilités.

Les 4 erreurs de l’Exécutif
Quatre erreurs grossières de l’Exécutif qui mettent en doute sa capacité – ou celle de son équipe – en matière droit.


1) Haïti est un État unitaire et décentralisé.

La nature unitaire de l’État d’Haïti est caractérisé par l’existence d’un système juridique unique applicable sur toute l’entendue du territoire. Le droit est un ordre. Ce qui caractérise cet ordre, c’est sa cohérence. L’existence de cet ordre juridique national dont la Cour de cassation en assure la cohérence, doit être exempt de confusion, d’ambiguïté et de contradiction.

Dans un État unitaire et décentralisé, le budget de l’État est celui des collectivités décentralisées et des organismes sociaux financés en tout ou en partie par l’État. La CSCCA n’exerce pas seulement son contrôle à priori sur l’administration centrale mais aussi sur les collectivités territoriales et les entreprises publiques à caractère financier, commercial et industriel. En d’autres termes, ce contrôle à priori et à posteriori s’exerce tant sur l’administration centrale de l’État que sur les collectivités. Donc, la Cour des comptes a la même latitude de contrôler l’usage des fonds de l’État mis à la disposition des entreprises privées. Cette Cour est présente là où il y a des fonds de l’État. On ne peut pas appliquer la loi par raccourci ni par segment. Ce décret fait un raccourci, donc une dérogation en faveur du pouvoir exécutif et de l’administration centrale de l’État, mettant ainsi à mal l’intervention de la Cour dans le cadre de sa mission de contrôle de l’administration.

2) Ce décret est en désaccord avec la Constitution.

Soulignons d’abord un désaccord théorique et conceptuel. Le concept théorique de contrôle est un concept général. Pour comprendre son sens et son opérationnalisation, une déclinaison s’impose. Le contrôle exercé par la Cour des Comptes peut prendre diverses formes : le respect de la procédure et de la légalité, la mise en place d’audits et d’ordonnances, l’évaluation et l’opportunité des dépenses. Ces opérations se font dans le souci de protéger l’intérêt général.

L’avis sollicité par l’administration auprès de la Cour sur une question de droit est obligatoire. Il s’impose à l’administration. Celle-ci ne peut passer outre. L’avis défavorable empêche la réalisation de tout contrat. C’est pour éviter tout grief lié à l’illégalité que l’avis de la Cour doit être suivi. L’avis est un attribut de la fonction de contrôle de la CSCCA. Il est relié aux caractéristiques de contrôle que la Cour exerce dans la réalité administrative. Il faut penser l’avis à partir du contrôle.

Cependant, l’exercice du droit administratif comparé nous permet de déceler quelques nuances. L’avis est un terme juridique s’appliquant dans toutes les branches du droit, notamment au résultat de consultations – facultatives ou obligatoires, selon le cas – demandé aux organes les plus divers. En droit international, l’avis est une opinion sans force obligatoire rendue par une juridiction internationale sur une question de droit.

En France par exemple, les juridictions civiles peuvent solliciter un avis auprès de la Cour de cassation, tout comme les juridictions administratives peuvent le faire auprès du Conseil d’État. Cet avis ne lie pas la juridiction qui en a fait la demande.

Ce décret est inconstitutionnel parce qu’il modifie des lois et des décrets ayant force de loi. Selon la Constitution, c’est le parlement qui détient le monopole normatif exclusif. L’Exécutif ne peut prendre position sur un domaine exclusif réservé au parlement.

3) Le concept de l’intérêt général est ignoré par ce décret.
L’intérêt général n’est pas défini en droit administratif haïtien. Il est laissé à l’appréciation du juge administratif. C’est un concept flou en droit, adaptable et évolutif. C’est est une marge de manœuvre réservée au juge. On peut s’en inquiéter ou s’en réjouir, disait Mireille Delmas Marty. C’est la personne en situation qui donnera un contenu au concept flou. C’est le cas de la notion de sécurité nationale en droit international public ou encore l’opportunité des poursuites en droit pénal (Mémoire de maîtrise de Fanfan Guérilus, « Le rôle du procureur dans la justice pénale internationale », voir aussi son article doctoral « Le pluralisme standardisé »).

Le contrôle de la légalité et de l’opportunité des dépenses dans le but de protéger l’intérêt général est le moyen par lequel la Cour exerce son autorité ou sa domination sur l’administration.

4) Un emprunt mal adapté
En France, c’est le principe de dualité qui prévaut, c’est-à-dire la séparation de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. En Haïti, c’est différent. La dualité de juridiction est le principe d’organisation du système juridique français. La juridiction administrative suprême est le Conseil d’État.
En Haïti, les décisions de la Cour supérieure des comptes et du contentieux ne sont susceptibles de recours, sauf le pourvoir en Cassation. C’est un ordre juridique unifié et coiffé par la Cour de cassation. Il faut éviter la fraude, le plagiat académique et surtout des comparaisons imprudentes qui ne tiennent pas compte de notre réalité.

La majorité de nos emprunts du système français brouille et rend confus notre système juridique national. Par exemple, l’article 173 de la Constitution de 1987 précise que le Pouvoir judiciaire est exercé par les juges alors que la loi de 2007 créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire transmet ce pouvoir à cet organe administratif et disciplinaire qui ne devrait être en principe composé que de juges de la Cour de Cassation. On crée une police nationale à qui l’on confie des tâches de sécurité nationale dévolues à l’armée, lesquelles entrent en contradiction avec la possibilité pour les policiers de se constituer en syndicat.

Rien n’est debout dans cette République. Un travail intellectuel de grande envergure s’impose dans notre univers juridique. Il faut donc confronter cet univers brut qui est celui de nos lois et nos codes avec les grands principes développés dans le droit moderne. Le droit est tout autre aujourd’hui. La réforme de la justice passe avant tout par la réforme du droit et la manière d’enseigner le droit dans nos universités. Une ingénierie institutionnelle s’impose à la base de laquelle une pensée cohérente et intelligente est nécessaire, capable de formater la nouvelle république qui doit reposer sur des institutions à même de formuler des règles pertinentes et de les appliquer afin de répondre aux objectifs poursuivis. Au-delà de l’incohérence du système politique, les élites haïtiennes doivent entretenir un nouveau rapport au droit et à loi.

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Constitution de 1789: Le vainqueur vaincu

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On sait que la majorité de nos dirigeants n’aiment pas la Constitution de 1987. Depuis son élaboration, ils ne l’ont jamais vraiment mise en application. La raison est toute simple : ils ne veulent pas la loi. Leur rapport au droit est difficile.

René Préval, ce président farfelu et sans vision, avait une fois déclaré que la Constitution de 1987 sur laquelle il a prêté serment en deux occasions, est « une source d’instabilité ». À la fin de son dernier quinquennat, il avait concocté un amendement frauduleux dans lequel il avait banni la participation populaire dans le choix des membres du Conseil électoral permanent, un organisme important destiné à l’organisation des élections dans le pays. Dans l’empressement, ces mangeurs de constitution ont reproduit une disposition transitoire relative à la formation du Conseil électoral provisoire présente à l’article 289 du texte amendé. Dans son stratégie pour assurer son hégémonie dans l’espace politique haïtien, la mainmise sur l’appareil électoral a été l’élément central pour le clan de Préval.

Malgré toutes ces péripéties, la Constitution reste la loi mère et nous sommes tous obligés, dirigeants et dirigés, malgré ses grandes imperfections, de nous soumettre à ce dernier mot du droit. Mais on constate aujourd’hui encore que le harcèlement contre la Constitution de 1987 se poursuit : la nomination d’un Comité consultatif composé de cinq personnes, chargé de doter le pays d’une nouvelle Constitution, le prouve si besoin est.

Mais de quel savoir immense les membres de ce Comité peuvent se prévaloir pour doter le pays d’une nouvelle Constitution ? Ce jeu auquel ces citoyens se prêtent, les expose au suprême déshonneur et au mépris de tout un peuple en proie à toutes sortes de difficultés.

Citant René Préval, l’ancien Président de la Cour de Cassation et Président provisoire d’Haïti, Me Alexandre Boniface, a affirmé au Palais National que la Constitution de 1987 est la cause de toutes nos difficultés. Une déclaration qui traduit la grande ignorance de celui qui fut juge et Président à notre Cour suprême, une institution dont la fonction fondamentale est justement d’assurer l’autorité de la Constitution et de la règle de droit. Pour reprendre l’autre, Haïti est le seul pays où un juge arrive à la Cour Suprême sans avoir écrit une page de “timalice”. C’est la facilité. C’est pourquoi, ces juges, une fois nommés à notre Cour suprême n’ont jamais exprimé leur devoir d’ingratitude à l’ égard de leur autorité de nomination, selon la belle formule de R. Badinter.

Le pouvoir judiciaire ignoré des juges

Le Pouvoir judiciaire d’Haïti est dévolu aux juges, dispose l’article 173 de la Constitution. Un pouvoir qui est dépositaire de la “souveraineté nationale au même titre que l’Exécutif et le Législatif. Ce véritable pouvoir, protecteur de la Constitution et de la démocratie, par ignorance ou par docilité, permet à l’Exécutif de confisquer la souveraineté nationale à lui tout seul, malgré la mise garde clairement exprimée à l’article 59 de notre loi-mère.

La souveraineté nationale, concept politique, est faite de l’addition des trois pouvoirs qui constituent le fondement de l’État. Il est surprenant que Jovenel Moise décide de mettre de côté la Constitution de 1987 sans que les deux autres pouvoirs ne trouvent rien à en redire. C’est la faillite totale de nos institutions républicaines. Que doit donc faire le peuple, seul dépositaire de la souveraineté nationale, dont chacun détient une parcelle, en vertu du principe de l’égalité des droits?

Dans le cadre de la démocratie représentative, chaque citoyen a délégué son pouvoir ou son droit d’agir, selon son propre vouloir. Mais il n’a rien aliéné de son droit de juger, ni celui de reprendre son pouvoir (Spinoza, Traité idéologico-politique).

En dehors des questions politiques sur le choix criminel d’élaborer sa propre Constitution pour asseoir sa dictature, on peut poser la question sur la compétence des membres de ce Conseil consultatif, a écrit fort à propos Dr Chery Blair, professeur de droit à l’Université d’État d’Haïti. Cette voie de l’avenir qu’on est en train de construire aux générations futures, est beaucoup plus porteuse de menaces que de promesses.

En Haïti, en raison de la dictature, l’espace du droit constitutionnel était peu fréquenté. Cette branche du droit qui était considéré comme un sous-droit, a non seulement rattrapé les autres branches du droit mais en temps les domine dans une certaine mesure. L’ancien Président de notre Cour suprême a commis l’erreur de voir dans la Constitution de 1987 non le droit mais un infra-droit. Un sous-droit.

Bien qu’elle opte pour une nouvelle charte fondamentale, la professeure de Droit Constitutionnel, Dr Mirlande H. Manigat, croit qu’il serait inapproprié de mettre en cause la Constitution comme artisan du véritable brigandage institutionnel qui affecte le pays. Cette diatribe non convaincante de l’ancien Président de la Cour de Cassation nous amène à douter de ses connaissances en droit constitutionnel et en droit tout court. Cette branche du droit, après avoir demeuré, trop longtemps un sous-droit ou un infra-droit, devient aujourd’hui le droit, le vrai droit. Car les diverses branches du droit reposent sur des bases constitutionnelles, pour répéter le Doyen Georges Vedel.

Où est l’urgence : changer rapidement le cours sanglant et inhumain des choses en Haïti ou élaborer une nouvelle Constitution pour permettre à certains groupes de s’approprier plus de pouvoirs ? Dans cette Haïti où l’on trouve la mort partout, celle de cette lycéenne, Evelyne Sincère, nous enlève le sommeil et nous place dans la tourmente.

On ne touche pas à une Constitution comme on veut

Depuis le deuxième lundi de janvier 2020, dans notre République où le président Jovenel Moïse est le seul maître à bord, chaque jour devient un jour noir. Jour après jour, on constate que la nuit de la dictature nous enveloppe tous. Un président impopulaire, une gouvernance axée sur la corruption qui n’est soumise à aucun contrôle, une économie improductive dans un État moribond. Malgré cet échec multiforme à son actif, il se permet tout. Gouvernance par décret, changement constitutionnel. On n’a jamais rien vu de tel.

Mais comment en sommes-nous arrivés là, se questionne l’intellectuel haïtien Daly Valet ? Il est important de se poser la question afin de pouvoir identifier la source du mal et d’en sortir.

Le premier constat est que le peuple vainqueur de trois décennies de dictature des Duvalier est vaincu. Le pouvoir actuel s’est tout permis, parce que pendant ces trois décennies on n’a pas su ériger des institutions fortes et démocratiques. La régression est partout. En 1987, les militaires avaient quand même le sens de la République. Ils savaient que l’ordonnateur des règles nouvelles en matière de Constitution est le peuple qui, de manière fondamentale, détient le pouvoir constituant originel.

C’est dans cet esprit républicain et démocratique que le Conseil National de gouvernement a, par arrêté en date du 17 septembre 1986, rendu public les noms des 41 Constituants élus le 19 octobre et ceux des 20 autres nommés sur proposition des associations professionnelles et politiques ayant fait parvenir leurs listes de candidats au ministère de l’ information et de la coordination (Pierre-Raymond Dumas, « La transition d’Haïti vers la démocratie », p. 94).
Au niveau de la procédure utilisée par le régime en place, on peut parler de l’appropriation de la souveraineté. Il s’agit d’un mandat qui lui donne une sorte de droit d’aînesse pour toutes les décisions importantes de la nation. Le Comité restreint de cinq membres, traduit le caractère autoritaire du régime qu’il compte établir avec cette nouvelle loi constitutionnelle.
Le Président est dans une stratégie de diversion et de chaos juridique. On ne touche pas à une Constitution n’importe comment. La procédure d’amendement tracée aux articles 282 et 282-1 de l’actuelle Constitution constitue sa propre sécurité juridique. Le non respect de cette procédure constitutionnelle ne peut conduire qu’au désordre et à l’anarchie juridique, a écrit Mireille Delmas Marty, Professeure au Collège de France. Les pouvoirs du Président sont limités. Aux termes de l’article 150 de la Constitution haïtienne en vigueur, le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la Constitution.

La primauté du temps constitutionnel

Toute intervention du Président en dehors des articles cités plus haut est illégale. S’il persiste dans cette voie, il devra donner sa démission. En effet, le Président Moïse avait fait le serment de respecter et de faire respecter la Constitution. Et selon l’article 21, commet un crime de haute trahison toute violation de la Constitution perpétrée par ceux qui sont chargés de faire la faire respecter. En d’autres termes, les pouvoirs ont un rôle de sauvegarde de la Constitution, de la démocratie et des droits du peuple.
Le peuple haïtien qui avait ratifié la Constitution de 1987 demeure juridiquement son auteur même s’il n’a pas été son rédacteur. Elle est son œuvre. Aucun homme, aucune fraction du peuple, aucune entente de citoyens, aussi dominants qu’ils soient, ne peuvent défaire son œuvre.

Jovenel Moise, puisqu’il a été élu sous l’empire de cette Constitution et sur laquelle il a donné son âme en garantie, ne peut intervenir dans un temps qui n’existe plus. Son temps avait suspendu son vol depuis la dernière session de la 50eme législature. La mauvaise planification du temps politique par cette équipe au pouvoir depuis 9 ans nous aura conduit à cette catastrophe politique. Selon l’article 92-3, l’élection pour renouveler intégralement la Chambre des députés qui se fait chaque 4 ans, aurait dû se tenir depuis le dernier dimanche du mois d’octobre 2019. Celui du Président de la République, le dernier dimanche du mois d’ octobre 2020, aux termes des articles 134-2 et 284-2.

Le Président a un mandat de cinq ans. Une législature dure quatre ans. La beauté de l’article 284- 2 qui ne concerne que la procédure d’amendement est qu’il réconcilie le temps présidentiel avec le temps législatif. La fin d’une législature annonce le début de la cinquième année du mandat présidentiel lorsque les élections sont organisées à temps. L’article 134-2, fruit de l’amendement de 2011, a été élaboré justement pour répondre à la désinvolture et la manipulation politique grossière des dirigeants qui refusent d’organiser les élections aux dates prévues par la Constitution. Cette disposition retrouvée dans la Constitution de 1889 en son article 93, a été reproduite dans le texte amendé de 1987 est une fiction du législateur. Dans le système juridique, écrit Jean Louis Bergel, la fiction joue une fonction dogmatique et technique. Elle assure la cohérence du système juridique.

Vu qu’il n’avait pas l’initiative politique de s’installer immédiatement selon les dispositions de l’article 134-2 après qu’il a été donné vainqueur des présidentielles de 2016, l’actuel Président aurait pu, dans un esprit du compromis, global corriger facilement l’iniquité politique dont il a été victime à travers un accord politique. Mais il choisit plutôt la voie du chaos et de la confrontation politique. Ce retard est à mettre aussi sur le dos du régime provisoire du Sénateur Jocelerme Privert qui avait grignoté le mandat du successeur du Président Michel Martelly. On a eu la même situation en 1994, lorsque le Président Jean-Bertrand Aristide, après trois ans d’exil, revenait au pouvoir pour terminer un mandat exercé en grande partie par d’autres. Tout cela est compréhensible sur le plan constitutionnel en vertu du calendrier présidentiel établi par la Constitution de 1987. Chaque cinq ans, Haïti doit avoir un nouveau président. Le temps est continu et successif, selon Emmanuel Kant dans « Critique de la raison pure ».

On aura besoin d’une Assemblée constituante

Ignorant que la communauté internationale est une entité instable, il compte sur le soutien aveugle des Américains pour arriver jusqu’en février 2022 en pensant pouvoir remettre le pouvoir à quelqu’un de son clan. Tout cela pourrait être une grande illusion, l’appui de Washington sans la proximité populaire est le commencement de la déraison.

Les pressions exercées par les autorités américaines et onusiennes sur le pouvoir pour organiser les élections législatives en janvier 2021 sont une manœuvre et constituent une stratégie pour interpréter la Constitution haïtienne et prolonger le pouvoir du Président au-delà de son mandat constitutionnel qui prendra fin le 7 février 2021. Le texte de 1987 est le symbole de l’adhésion populaire chargé d’imperfections certes, doit être respecté tant par les gouvernants que les gouvernés. C’est l’essence même de l’État de droit.

Un travail de qualité s’impose puisque les amendements de René Preval n’ont pas contribué à améliorer ni à faire avancer notre droit. Il faut un débat sérieux entre les pour et contre autour des justifications avancées.

Le choix d’une nouvelle constitution n’est pas à écarter. Une transition nous offrira la possibilité d’avoir des échanges libres. On aura besoin d’une Assemblée Constituante. Pour qu’elle soit crédible et légitime, elle doit s’inspirer de la procédure démocratique de 1987 avec des participants dont le nombre devra correspondre à notre réalité géographique, et par-dessus tout, l’adhésion de la population à cette démarche est nécessaire.

La déception par rapport au recul que nous constatons sur le plan démocratique nous permet de dire que le peuple vainqueur est vaincu, faute de démocrates et visionnaires. L’esprit de 1986 et ceux et celles qui l’ont animé deviennent caducs. C’est la caducité de toute une période qui annonce à la fois la fin et l’évolution de l’Esprit haïtien. L’Esprit d’un peuple est celui de son temps. Le temps est à l’inventaire des bêtises d’un côté comme de l’autre.

Le mandat du Président Moïse prendra fin dans quatre mois. Il n’est pas possible qu’il nous laisse une constitution fabriquée sur le mode modèle américain avec quelques éléments du régime dominicain. Ces fraudeurs académiques doivent comprendre que le modèle américain qui jouit d’une grande réputation dans le monde n’est pas exportable en dehors des États-Unis. Il est le fruit du travail des intellectuels américains qui ont construit l’Esprit américain. Le rêve américain, l’Esprit américain n’est pas celui des Haïtiens. C’est en cherchant l’Esprit haïtien qu’on peut lui fabriquer une constitution et des lois. C’est le cas de dire que l’Esprit des lois est celui du peuple. La meilleure constitution pour Haïti ne se fera qu’avec l’Esprit haïtien.

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“Priye pou Grégory ! Femen sekey la ! Kite’l ale”

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C’est pour la première fois dans l’histoire de notre pays qu’un étudiant est exécuté à l’enceinte d’une faculté alors qu’il réclamait son droit au travail et à la vie. On profane un haut-lieu du savoir. Le pouvoir devient de plus en plus irresponsable, comme le sont ses supporteurs inconscients. On veut purement et simplement anéantir l’autorité du savoir.

Les intellectuels de notre nation digne de leur nom ne doivent pas abandonner les jeunes comme des capitaines qui fuient leurs soldats blessés sur le champ de bataille. La solidarité s’impose.

Grégory est tombé sous les balles assassines d’un agent de l’ordre, chargé de protéger les vies. La vie n’est plus sacrée, même pour ceux qui ont reçu la mission de la faire respecter.

Baignant dans son sang pendant plus de cinq heures sur la cour de l’École normale supérieure, aucun employé du Centre ambulancier national n’est venu à son secours. Aucun soin ne lui a été prodigué. Abandonné comme un chien sans maître, il a fini par rendre l’âme sous les yeux impuissants de ses camarades atterrés. Quel triste sort que celui réservé à la jeunesse d’un pays ! Quelle horrible tragédie humaine que celle de la disparition de ce jeune universitaire, cette semence de l’espoir. Il est parti avec toute l’envie de vivre, après avoir courageusement refusé les malheurs qui lui ont été imposés.

Cette scène d’horreur est celle de la décadence d’une société déchue, sans humanité. L’horreur des jours va se succéder avec son cortège de morts.

Si rien n’est fait dans l’immédiat pour stopper cette machine infernale, d’autres étudiants et professeurs connaîtront le même sort tragique. Il ne fait aucun doute que pour lui et pour tous ceux qui ont été froidement exécutés, l’enquête va se poursuivre et plus rien. Dans une société d’arbitraire et d’impunité, l’État de droit ne peut exister. Aussi devient-il contradictoire d’exiger que la justice soit rendue. Trop de morts, trop de personnes assassinées sans pouvoir espérer qu’un jour justice soit rendue à leurs familles.

Cessez de pleurer quand il n’ y a plus de larmes à verser ! Protestez ! Crachez votre sainte colère ! Dressez la liste des victimes et postez-la à l’adresse des génocidaires et des assassins en attendant que l’État de droit revienne ! Portez le deuil jusqu’à la victoire finale !

“Kite l ale” ne veut pas dire qu’on accepte ce tragique événement avec docilité. “Laissez-le partir” est, pour nous, une façon d’affermir notre espérance dans la rédemption prochaine de notre petite patrie qui doit donner à chacun de nous et à moi-même, une raison de croire, d’espérer. Retrouvons le souffle de nos ancêtres et celui de tous les martyrs !

“Prye pou Grégory, Kite l ale!”. Ramassons le drapeau !

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