La Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) vient de publier le 16 août 2020 la troisième partie du rapport d’audit du Fonds PetroCaribe. Une gestion qui fait office d’un vaste crime financier généré par les dignitaires de l’État haïtien en complicité avec des compagnies nationales et internationales.
Selon les rapports de la Cour des Comptes et ceux des commissions sénatoriales, 4.8 milliards de dollars américains ont été dilapidé dans la gestion de ce fonds.
Toutefois, malgré les nombreuses fraudes et irrégularités constatées, la Cour souligne qu’elle n’avait pas à sa possession toutes les documentations eu égard à certains projets liés à la gestion de ce fonds.
La Cour mentionne dans son dernier rapport que « certains projets n’ont pas pu subir toute la démarche de cette approche à cause de la non mise à sa disposition de l’ensemble de la documentation probante y relative par les Institutions Publiques auditées ».
Par ailleurs, la Cour avance qu’ « en définitive, la CSCCA a audité des projets financés à hauteur de 92,1 % du montant total des résolutions prises en Conseil des ministres pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Quant aux 7,9% des montants de résolutions non audités, ils se rapportent aux décaissements non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaffectations découlant des dites résolutions ».
Cela dit, la passation des marchés publics se révèle fort frauduleuse et illégale. Où se trouvait la Cour des Comptes ? N’était-elle pas opérationnelle, fonctionnelle ? Ou par ailleurs, à quoi sert la Commission nationale des marchés Publics (CNMP) ? Qu’en est-il du Parlement ?
Mise à part l’incapacité de la Cour à retracer des documents concernant certains projets, elle est dans l’impossibilité de retracer certains travaux, malgré le décaissement total ou à moitié des fonds prévus pour leur réalisation a été effectué.
Les nombreuses fraudes et irrégularités prouvent la faiblesse du système de contrôle regroupant le Parlement, la Commission nationale des marchés publics (CNMP) et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). Elles sont les véritables responsables de la corruption du fonds PetroCaribe.
Ces instances sont placées pour contrôler tout ce qui se fait au sein de l’Administration publique. La CNMP est l’organe normatif de l’Administration publique ayant pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.
Mise à part l’échec ou l’inefficacité de la CNMP, les rapports d’audit du fonds PetroCaribe prouvent également l’échec du Parlement en tant que pouvoir de contrôle de l’Exécutif et de toute l’administration publique, et de la CSCCA qui a la noble tâche de fournir un rapport annuel sur toutes les dépenses publiques.
Or, la dilapidation dudit fonds a été réalisée sur plusieurs années, donc sur plusieurs gouvernements, sans que la CSCCA n’a pu produire de rapports.
Elle devrait avoir en sa possession tous les documents eu égard à chaque projet, chaque dépense ayant rapport à l’Administration publique. Au lieu de faire son travail, la Cour des Comptes ne fait que constater les caisses de l’État vidées dans des projets bidon et/ou non réalisés.
Toutefois, elle s’est rattrapée avec ces rapports, et du coup sauve in extremis, pourrait-on dire, le système global de contrôle.
Si le troisième rapport aurait dû porter sur 25% des résolutions, comme le deuxième avait pu tabler sur 75% du total des montants votés par résolutions, la Cour des Comptes tient à préciser qu’elle n’a reçu que des informations additionnelles eu égard aux rapports précédents. Et dans l’analyse, la Cour a pu remarquer des ajustements qui font que le dernier rapport porte sur 36,3% des montants votés par résolutions au lieu de 25% indiqués dans le rapport 2.
Au-delà de cet état de fait (l’échec du système de contrôle), les rapports d’audit du fonds PetroCaribe témoignent de l’incapacité des comptables publics. In fine, les contrôleurs financiers ont failli à leur mission.
Conformément à l’article 80 du décret 23 octobre 2013 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu et à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances, le système de contrôle des dépenses du ministère des finances fait d’un contrôleur financier celui qui doit valider tous les actes portant engagement de dépenses publiques, à l’exception des dépenses d’intelligence. Malgré leurs grandes responsabilités, les contrôleurs financiers font rarement l’objet d’enquête de la Cour des Comptes.
La Cour des Comptes recommande au Parlement haïtien de mettre en place, à court terme, des mécanismes de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éventuellement sa dette envers le Vénézuela ; à moyen terme, d’opérer une réforme profonde sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics ; et à long terme, de revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’État afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.
Le rapport d’audit du fonds PetroCaribe montre également la nécessité de renforcer le système de contrôle, parce que la corruption résulte de l’inefficacité de ce système.